Deux ans jour pour jour avant le passage intégral au tout numérique, Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'Etat en charge de la Prospective et du développement de l'Economie numérique, a rappelé hier que l'Etat prévoyait « un programme national d'accompagnement doté de 277 millions d'euros » alors que l'opposition dénonce une « régression », lors de l'examen en séance publique de la proposition de loi contre la fracture numérique. L'examen du texte se poursuivait hier soir.

« Tous les foyers situés en zone d'ombre de la réception hertzienne bénéficieront d'une aide pour accéder à la TNT, notamment par le satellite. C'est un effort financier conséquent, qui coûtera 56 M€ supplémentaires et auquel nous demanderons aux chaînes de participer »,a-t-elle rappelé. Le député PS Patrick Bloche a dénoncé une « régression manifeste ». Le député de Paris a souligné que dans le département du Lot-et-Garonne, le taux de couverture risquait de passer de 91 % actuellement en analogique à 73 % avec la TNT. « Quel recul ! », a ajouté le député du Lot-et-Garonne Jean Dionis du Séjour (Nouveau centre) qui rappelle que « le CSA a été engagé dans des négociations très dures avec les chaînes de télévision ».

Ce texte, déposé par le sénateur UMP Xavier Pintat, a été adopté en 1^ère lecture par le Sénat le 20 juillet dernier.

Rappelons les principales nouvelles dispositions du texte adoptées le 4 novembre dernier par la commission des Affaires économiques de l'Assemblée  :

- Le CSA a compétence pour assurer une couverture minimale de la population en TNT dans chaque département, selon un amendement gouvernemental. Rappelons que le CSA avait introduit en juillet 2007 un correctif départemental portant sur un minimum de 91 % par département couvert. Ce correctif ne reposait à ce jour sur aucune base légale et avait fait l'objet d'un recours auprès du Conseil d'Etat de la part de Canal+ et M6.

- Le CSA peut imposer une puissance d'émission minimale permettant une meilleure couverture. Il peut « définir aussi bien une valeur maximale que minimale de la puissance apparente des émetteurs en vue d'atteindre les objectifs de couverture du territoire retenus », selon le texte de l'amendement gouvernemental adopté à l'unanimité.

- Versement par l'Etat d'une compensation financière aux collectivités locales qui utiliseraient leur faculté de mettre en oeuvre des émetteurs terrestres additionnels. Le montant de la compensation et ses modalités d'attribution seront fixés par décret.

- Mise en oeuvre par le Gip France télé numérique d'une assistance technique renforcée au bénéfice des personnes âgées ou des personnes handicapées dont le taux d'incapacité est élevé. Assouplissement de la gouvernance du Gip en permettant de dissocier les fonctions de président du conseil d'administration et de directeur général du groupement.

- Obligations renforcées d'information pour les élus locaux par le CSA (amendement présenté par Jean-Jacques Gaultier, rapporteur pour avis).

- TMP : l'opérateur technique de réseau auquel les chaînes délégueront la charge de la mise en oeuvre de la TMP pourra négocier directement avec le CSA et les opérateurs mobiles. Ce délégataire sera soumis au contrôle du CSA.

 

source Satellifax