Chaînes francaises en Allemagne

[pa.babao]

Je trouve quand même moins grave d'acheter un récepteur FRANSAT et le ramener en Allemagne plutôt que de passer 15 kg de drogue dur dans le coffre de la voiture.

Clair. Perso je n'hésiterais pas à me procurer un récepteur FRANSAT d'ailleurs
D'autant que si c'est illégal en France, je ne vois pas trop quelle police irait te chercher des poux dans la tête une fois à l'étranger
Interpol?

Le modèle suisse n'est pas super extra non plus.
1 suisse habitant en France va payer 50.- CHF soit 30 Euros et ensuite payer la redevance suisse en + de la redevance de son pays (en l'occurance dans mon exemple la France) , ça fait quand même cher pour 2 chaînes en français (TSR 1 et TSR 2).

C'est vrai mais l'avantage c'est quand même qu'en étant à l'étranger il a légalement le droit d'avoir accès à la chaîne. Je ne suis pas sûr qu'il paye la redevance à Billag en revanche, tu es sûr de ça? Parce qu'il suffit de dire qu'il n'a pas de téléviseur une fois qu'il a sa carte ... qui ira vérifier ... en dehors de la suisse?
Interpol? (bon ok, j'arrête )

1 français , c'est bien simple , lui ne peut pas du tout avoir la carte suisse , comme ça c'est réglé.
Par contre 1 suisse peut parfaitement acheter un récepteur FRANSAT en France 99 Euros et sans abonnement et l'emmener chez lui en Suisse (ça se pratique beaucoup d'ailleurs).

C'est vrai
Mais normalement c'est pas vraiment permis.
Dans les fait, il est vrai qu'on s'en fiche un peu, et qu'Interpol (j'ai craqué) ira chercher personne

On peut juste pas dire que c'est possible même si ça l'est :p

(Sinon almanat va ressortir le fouet et rappeler les règles du forum )

[kmf31]

Personnellement je pense c'est comme pour les DVDs zone1 et recents achetes aux Etas Unis et amenes en France (ou en Allemagne, peu importe) avant les fameux 6 mois de periode d'attente (apres la sortie en salle en France du meme film).

Ce qui est interdit c'est toute forme d'importation officielle et revente apres etc. mais si un particulier fait un voyage et amene un tel DVD pour son usage personnel c'est legal et pas interdit. Le mot cle c'est "usage personnel". Si quelqu'un a des dizaines de DVDs du meme film dans sa valise alors ce serait peut-etre autre chose et les douanes trouveraient ca suspecte. Pour l'achat par internet d'un tel film ce serait en theorie aussi aux douanes de l'arreter avec la poste (et ils le faut parfois !) mais ca peut aussi passer en travers. D'ailleurs apres les 6 mois l'importation des DVDs zones 1 est tout a fait legalement possible (mais si c'est depuis les Etas Unis il faut potentiellement payer les taxes douanes, typiquement dans les 20-25%, genre TVA plus un extra pour des frais blabla etc.).

Je pense au niveau Europe on ne peut pas interdire a un particulier d'acheter un bien dans un pays de l'EU et le ramener chez lui. On peut empecher certains vendeurs de lui vendre le produit (par exemple pour la vente par internet et livraison hors France) mais si ce particulier se deplace et va dans un magasin en France c'est autre chose. La libre circulation des personnes dans l'Europe et de leurs biens avec eux est quand meme un principe assez fort meme si certains vendeurs ou fabriquants aimeraient bien limiter ca.

En fait la formule "vente du decodeur TNTSat" en combinaison avec le cryptage et avec le but d'empecher la reception de TNTSat hors France n'est a mon avis pas tres bonne sur le plan legal car comment legalement empecher d'emporter un tel decodeur, propriete du client, hors la France ? Si on veut controler la region de reception il faut passer par une formule genre abonnement et apres avec une mise a disposition de decodeur qui va avec (le client ne sera alors pas le proprietaire de ce materiel). Ici on peut dire on n'a pas le droit de l'amener a l'etranger. Seulement dans ce cas on redevient a l'abonnement payant et pour la TNT gratuite ca fait au moins tres bizarre peut-etre meme au seuil de l'ilegalite (si ce ne sont que les chaines de la TNT).


Je pense que techniquement, personne ne sait avec certitude si c'est 100% legal ou pas de s'acheter un decodeur TNTSat et de l'amener en Allemagne pour faute d'une decision de justice pour une situation assez subtile mais personnellement je crois les chances qu'un tribunal rendra ca legal, en cas d'un future proces, sont tres elevees ("principe de la propriete d'un objet physique") et meme dans le cas invers le risque reel de se faire chopper est bien faible, surtout une fois on a traverse la frontiere sans se faire controler.

Les boites comme pour TNTSat (ou autres comme editeur de musique par exemple) aiment bien imposer de limitations au niveau l'usage des produits qu'ils vendent (au niveau revente d'un CD de musique, utilisation d'un decodeur, achete en France, a l'etranger etc.) mais ca ne veut pas dire qu'ils peuvent le faire en toute legalite. De meme pour le dezonage des lecteurs DVDs. Si on arrive a le faire sur le plan pratique et technique pour son lecteur DVD dont on est proprietaire on en a le droit. Le fait que cela n'est pas bien vu par l'industrie de DVD ne change rien a ca. Ils veulent imposer des limitations et ils peuvent le faire au niveau des boites avec lesquelles ils ont des contrats (genre fabriquants lecteurs DVD) mais cela ne s'applique pas au client qui achete un lecteur DVD et fait apres ce qu'ils en veut.

[pa.babao]

Je pense au niveau Europe on ne peut pas interdire a un particulier d'acheter un bien dans un pays de l'EU et le ramener chez lui. On peut empecher certains vendeurs de lui vendre le produit (par exemple pour la vente par internet et livraison hors France) mais si ce particulier se deplace et va dans un magasin en France c'est autre chose. La libre circulation des personnes dans l'Europe et de leurs biens avec eux est quand meme un principe assez fort meme si certains vendeurs ou fabriquants aimeraient bien limiter ca.

En effet, mais on peut interdire d'utiliser un bien en revanche, qu'on aurait acheté ailleurs. C'était d'ailleurs le cas au tout début du Wifi: on pouvait acheter du matériel à l'étranger (et même en ligne) qu'on n'avait pas le droit d'utiliser en France

[julien74]

Je ne suis pas sûr qu'il paye la redevance à Billag en revanche, tu es sûr de ça?

Ce n'est pas vraiment la redevance mais c'est 120.- CHF par an.

www.broadcast.ch/xportal/tools/getPorta ... ?docID=126

[interactv]

Je pense au niveau Europe on ne peut pas interdire a un particulier d'acheter un bien dans un pays de l'EU et le ramener chez lui. On peut empecher certains vendeurs de lui vendre le produit (par exemple pour la vente par internet et livraison hors France) mais si ce particulier se deplace et va dans un magasin en France c'est autre chose. La libre circulation des personnes dans l'Europe et de leurs biens avec eux est quand meme un principe assez fort meme si certains vendeurs ou fabriquants aimeraient bien limiter ca.

Avec ce raisonnement tu devrais rapidement faire fortune dans l'importation de canabis depuis les pays-bas vers la france...

Plus serieusement...

13) Puis je recevoir les chaînes de la TNT grâce à FRANSAT si j'habite à l'étranger ?
Pour les mêmes raisons de respect des droits des tiers sur les programmes diffusés, FRANSAT est uniquement destiné aux foyers résidant en France métropolitaine. Vous ne pourrez donc recevoir FRANSAT que si vous habitez en France métropolitaine.

[kmf31]

Desole mais ton argument de canabis est de pipo purement stupide (desole mais c'est comme ca). Les decodeurs de TNTSat ou FranSat ne constituent pas de produit interdit en soi pour une raison de dangerosite, toxicite, ou non-conformite technique quelconque (ce serait peut-etre different si on pouvait demontrer que leur usage constitue un danger que les pauvres spectateurs en Allemagne voient leur cerveille brule par des ondes-omega, a la Blofeld dans un James Bond, porte par les emissions de la TNT francaise sur le Sat ou quelque chose comme ca )
et meme si une telle raison existait vraiment ce serait a l'etat Allemand de faire respecter la loi et "empecher l'usage d'un tel produit dangereux" dans sans pays (tout comme c'est a l'etat francais de faire respecter la loi sur le cannabis pour la France) et alors ca n'a rien a voir avec une "interdiction de FranSat" pour des raisons de droit.

Non, on a un produit qui sur le plan technique est conforme au reglement europeen (donc la comparaison de pa.babao apropos du materiel wifi non-homologue n'est pas non plus applicable) et ne constituent pas un danger quelconque (disons pas plus que d'autres appareils comparables et parfaitement admis en France et en Allemagne). Bref ni l'etat Francais ni l'etat Allemand interdit l'usage de ces appareils pour une infraction de securite ou hygiene quelconque.

Concernant le blabla de FranSat, bien sur eux ils disent que c'est destine a la France mais meme dans le texte que tu cites ils disent "seulement" que "c'est destine a la France", "pas possible" en dehors de la France etc. mais ils ne disent pas qu'on est "susceptible de poursuite en justice" si on amene un tel decodeur en Allemagne ou quelque chose comme ca. Je pense en realite il y a bien une lacune legale qu'ils ne peuvent pas fermer et leur strategie est de faire blabla publique (le texte que tu cites) et d'essayer de cacher au mieux que legalement ils n'ont pas les moyens d'empecher un acheteur honnete d'un decodeur FranSat de l'amener en Allemagne et aussi de l'utiliser la bas (car contrairement a certaines normes de Wifi son usage n'est pas non plus interdit en Allemagne pour de raisons de sante, securite ou interferences de frequences etc.).

Actuellement en matiere de droit d'auteurs, "licences-blabla" pour un contenu ou un logiciel, DRM, etc. il y a des boites qui veulent limiter l'usage de certains de leurs produits (par exemple regarder un DVD vendu aux Etas-Unis en Europe) et a cause de ca on n'hesite pas de raconter n'importe quoi (genre "c'est interdit par la loi") meme si ce n'est pas vraiment le cas. En fait ils ne le disent pas si directement et plutot de facon implicite et pas tres claire (comme dans le texte de FranSat ci-dessus). Par contre en ce qui concerne la loi il faut regarder ce que la loi dit vraiment et sauf cas particulier la loi ne permet pas d'imposer de restrictions d'usage a un produit une fois vendu (tant on respecte la securite, la loi sur le droit d'auteur etc.) et surtout pas de restriction decidee comme ca par la volonte du vendeur (et pas imposee par l'etat par une vraie reglementation pour une bonne raison).

Ces boites font parfois des efforts techniques (limitation de zones pour les DVDs, cryptage du signal Sat, ...) et parfois ils font aussi des contrats avec des boites partenaires pour leur imposer ces restrictions (par exemple "pas de dezonage officiel d'un lecteur DVD" par un fabriquant qui a obtenu une cle de decryptage officiel, pas de vente en internet d'un decodeur FranSat etc.) mais ce sont des restrictions par la technique ou par contrat (des contrats qui ne concernent pas le consommateur final !!!) mais ce ne sont nullement des restrictions legales pour le consommateur. L'achat des DVD zone 1 (apres les 6 mois) en Europe ou la possession des DVD zone 1 en Europe n'est pas interdit par la loi. Il n'est pas non plus interdit par la loi de dezoner son lecteur DVD car c'est sa propriete et si on regarde un DVD zone 1 qu'on a honnetement acquis on respecte aussi les lois sur "la propriete intellectuelle".
Je veux bien croire que FranSat aurait un probleme avec le droits au niveau des diffusions du foot s'ils s'averent que de nombreuses personnes exporteraient de facon privee de decodeurs FranSat a l'etranger mais ca c'est leur probleme et pas celui d'un gar qui achete honnetement un tel decodeur. C'est leur systeme de distribution (a savoir la "vente" de ce decodeur et pas une formule d'abonnement continu) qui est mal foutu et c'est parce que ils veulent imposer de limitations incompatibles avec la "vente" du produit physique mais encore une fois c'est leur probleme. D'ailleurs apropos des droits de foot, de la formule 1, des series etc. je me demande pourquoi RTL ou ZDF ne sont pas poursuivi en justice pour la diffusion non-cryptee de leurs chaines sur le Sat et eux ils diffusent largement de contenus soumis a ces fameux problemes de "droit".

[interactv]

D'ailleurs apropos des droits de foot, de la formule 1, des series etc. je me demande pourquoi RTL ou ZDF ne sont pas poursuivi en justice pour la diffusion non-cryptee de leurs chaines sur le Sat et eux ils diffusent largement de contenus soumis a ces fameux problemes de "droit".

Mais vous n'arrivez pas a comprendre que les chaines allemandes payent en consequence, qu'elles achetent (sans doute au prix fort) les droits de diffusion en clair en langue allemande sur toute l'europe, là ou les chaines françaises (avec des exception comme direct8 par exemple) n'acquiert les droit en français que pour le territoire francais metropolitain (le minimum demandé par le CSA) ?

[julien74]

Je suis du même avis que kmf31 , je pense que FRANSAT et TNT SAT veulent simplement se "dédouaner" (sans mauvais jeux de mots...) en indiquant utilisation seulement en France , ils ne veulent pas avoir d'ennui avec les détenteurs de droits donc ils marquent cette phrase histoire de dire que si des récepteurs FRANSAT ou TNT SAT se retrouvent à l'étranger ce n'est pas de leur faute.

Nombre de gens sur ce forum ont un récepteur TNT SAT ou FRANSAT et habitent ailleurs qu'en France.

@ nicotin: en fait , toi , tu voudrais acheter plusieurs récepteurs FRANSAT?

[nicotin]

Ouah, quel débat j'ai lancé là!
Bref, non je ne cherche pas à acheter plusieurs récepteurs, à en faire un commerce (meme si cela semble être une possibilité, si légalement possible, qui pourrait s'avérer juteuse), je cherche juste à détenir l'info, d'une part pour mon cas perso, mais aussi car beaucoup de francais et francophones m'ont déjà posé la question, vont me la poser, et que je trouverai dommage que ces francophones, certains allemands, qui regardent des programmes francais, car pas intéressés par Tatort ou Derrick ( ), ne le puissent plus... Je suis un peu idéaliste à ce niveau la, mais j'ai quand meme l'impression que ce système est un recul par rapport à l'ouverture des frontières, la promotion du francais et de la culture francaise...

[interactv]

Je suis un peu idéaliste à ce niveau la, mais j'ai quand meme l'impression que ce système est un recul par rapport à l'ouverture des frontières, la promotion du francais et de la culture francaise...

Il faut bien integrer que la directive europeenne "Services" exclu les services audiovisuels...

Directive « services »
Afin de créer un véritable marché intérieur des services pour 2010, la directive « services » vise à faciliter la liberté d'établissement des prestataires de services dans d'autres États membres et la liberté de prestation de services entre les États membres. Cette directive vise également à élargir le choix offert aux destinataires des services et à améliorer la qualité des services pour les consommateurs comme pour les entreprises utilisatrices de services.
(...)
La présente directive établit un cadre juridique général favorisant l'exercice de la liberté d'établissement des prestataires de services ainsi que la libre circulation des services, tout en garantissant un niveau de qualité élevé pour les services.
(...)
Champ d'application
(...) Sont exclus les services suivants:
(...)les services audiovisuels;(...)

Source: Europa.eu