Avis n° 2020-02 du 5 février 2020 relatif à un projet de décret portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions
Après en avoir délibéré le 5 février 2020,
Emet l'avis suivant :
Concernant l'arrêt du service de télévision France 4 :
Le conseil prend acte de la décision du Gouvernement de mettre fin à la diffusion de France 4 à compter du 9 août 2020. Il relève qu'à la suite de l'annonce de cette décision le 19 juillet 2018, la société France Télévisions a engagé la réorganisation de son offre de programmes à destination de la jeunesse, notamment en lançant en décembre 2019 le service Okoo.
Dans un contexte marqué par une concurrence accrue, notamment de la part de nouvelles offres numériques proposées par des acteurs extra-européens, le conseil tient à souligner la responsabilité particulière qui incombe au service public à l'égard des enfants et adolescents. Elle doit se traduire par des offres variées en termes de genres, de formats et de thèmes abordés et ne peut se limiter, notamment pour les plus jeunes, à des services numériques délinéarisés.
Il insiste également sur le rôle essentiel joué par France Télévisions dans l'exposition et le financement des œuvres d'animation, en particulier d'expression originale française, ainsi que dans la structuration et la santé économique d'une filière dont la créativité et l'excellence sont reconnues dans le monde entier. Il souligne la contribution significative de la chaîne France 4 à ce rôle, en particulier depuis le recentrage de sa ligne éditoriale sur la jeunesse en 2017.
Le conseil considère donc, d'une part, que le groupe public doit continuer à assurer l'accès du plus grand nombre à une offre de programmes destinés à la jeunesse riche et diversifiée et, d'autre part, que l'arrêt de France 4 ne doit pas se faire au détriment de l'industrie française de l'animation. S'il relève que le projet de décret prévoit d'affirmer le rôle de France 5 dans la diffusion des programmes destinés à la jeunesse, il appelle l'attention du Gouvernement sur la nécessité d'apporter d'autres garanties répondant à ces préoccupations.
Il prend note, à ce titre, des récentes déclarations publiques de la présidente de France Télévisions relatives au niveau d'investissement du groupe dans la production d'animation et au volume de diffusion d'animation sur les chaînes diffusées en TNT.
Le conseil suggère par ailleurs que la liste des services soumis aux obligations de contribution au développement de la production cinématographique inscrite à l'article 9 du cahier des charges, telle que modifiée par le projet de décret en raison de l'arrêt du service France 4, ne soit pas circonscrite aux seules chaînes France 2 et France 3 mais fasse plus généralement référence à toute chaîne répondant aux critères d'assujettissement prévus par le décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010.
Concernant l'arrêt du service de télévision France Ô :
Le conseil prend acte de l'arrêt de la diffusion de France Ô à compter du 9 août 2020.
Il souligne l'importance des engagements pris par France Télévisions dans le Pacte pour la visibilité des outre-mer signé le 11 juillet 2019 et salue la reprise de plusieurs de ces engagements dans le cahier des charges.
Le conseil sera vigilant quant à la mise en œuvre de ce texte, notamment dans le cadre de sa participation au comité de suivi du Pacte, afin que la réalité et la diversité des outre-mer soient pleinement reflétées dans les offres de France Télévisions.
Il se réjouit par ailleurs de la fixation dans le cahier des charges de la définition précise d'un programme ultramarin facilitant ainsi le suivi des obligations confié au conseil.
Concernant les émissions musicales :
Le conseil constate avec satisfaction que le projet de décret prévoit d'étendre à l'ensemble des services de France Télévisions l'objectif d'exposer toutes les formes d'expression de la musique vivante.
Concernant les programmes sportifs :
Le conseil se réjouit de l'introduction, dans le cahier des charges, d'une obligation visant à assurer un équilibre dans la représentation du sport féminin et du sport masculin et une juste représentation du handisport.
Concernant la télévision de rattrapage :
Le conseil note avec satisfaction la proposition du Gouvernement de supprimer, à l'article 22 du cahier des charges relatif aux services de médias audiovisuels à la demande, l'exclusion des œuvres cinématographiques du périmètre des programmes susceptibles d'être proposés en télévision de rattrapage.
Il appelle une nouvelle fois de ses vœux la conclusion des discussions engagées de longue date sur ce point avec les professionnels du cinéma à l'initiative de France Télévisions.
Concernant la nouvelle rédaction de l'article 38 du cahier des charges relatif à l'accès des programmes aux personnes handicapées :
Le conseil se réjouit de l'insertion de dispositions relatives à l'accessibilité des programmes dans le projet de décret modifiant le cahier des charges de France Télévisions. Il rappelle que l'amélioration de l'accessibilité, en quantité et en qualité, est essentielle à la citoyenneté et la cohésion sociale, y compris sur les offres délinéarisées du groupe public.
Le conseil considère toutefois que la proposition de nouvelle rédaction de l'article 38 pourrait être clarifiée pour éviter toute ambiguïté. En effet, elle laisse à penser qu'une « attention particulière » est attendue des chaînes de France Télévisions en matière d'accessibilité. Or, à l'exception de franceinfo:, qui est en réalité le seul destinataire de cette disposition, les programmes d'information sur les chaînes de France Télévisions doivent déjà être accessibles par sous-titrage ou langue des signes française.
Le conseil propose donc de préciser dans cet article, d'une part, que les chaînes de France Télévisions (hors franceinfo:) rendent accessibles l'ensemble de leurs programmes (hors dérogations prévues telles que les programmes régionaux) et, d'autre part, que franceinfo:, porte une attention particulière à l'accessibilité des programmes d'information.
Par ailleurs, le conseil estime que l'article pourrait utilement être complété par une référence à la nécessité de veiller tout particulièrement à la qualité de l'accessibilité.
Enfin, le conseil suggère que le 3e alinéa de l'article 38 soit repoussé en fin d'article afin de le mettre en facteur commun aux précédentes dispositions car, dans tous les cas, le développement d'une concertation étroite avec les associations représentatives des personnes handicapées est à encourager.
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