Communiqués de l'ARCOM (ex C.S.A.)

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Re: Communiqués du C.S.A.

Messagepar Emmebel » 17 Fév 2021 14:13

Communiqué de presse :
Le CSA poursuit sa transformation avec la création d’une « direction des plateformes en ligne » et la mise en place de dispositifs à destination du grand public
Publié le 17 février 2021

Le paysage audiovisuel et numérique français traverse une période de profondes mutations liée à la transition numérique et aux nouveaux usages, ainsi qu’à l’arrivée de nouveaux acteurs systémiques de l’internet.

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel est au cœur de ces transformations. Il adapte en conséquence son organisation et ses outils de communication à l’égard du public.

Une nouvelle direction en charge de la régulation des plateformes en ligne

Le Conseil est désormais amené à intervenir sur des problématiques nouvelles liées à l’activité des plateformes en ligne (réseaux sociaux, moteurs de recherche, plateformes de partage de vidéos…) en matière notamment de lutte contre les infox (avec la loi de 2018 sur la manipulation de l’information) ou contre la haine en ligne avec la mise en place d’un observatoire en 2020. Ces compétences pourraient être confortées par le projet de loi confortant le respect des principes de la République, en cours de discussion au Parlement, et, à terme, par la mise en œuvre du Digital services act présenté récemment par la Commission européenne.

Afin de répondre à cet enjeu majeur, le CSA adapte son organisation en créant une « direction des plateformes en ligne », chargée de la régulation « systémique » de ces acteurs. Lucile Petit, qui pilotait jusqu’alors « l’équipe projet » mise en place fin 2019, est nommée à la tête de cette direction.

Par ailleurs, par souci de clarté et de modernisation, la « direction des médias télévisuels » est renommée « direction de la télévision et de la vidéo à la demande » et la « direction des médias radio » devient la « direction de la radio et de l’audio numérique ».

De nouveaux dispositifs à destination des publics

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel fait aussi évoluer ses modalités d’action et s’attache à être toujours plus transparent, agile et attentif aux préoccupations des Français. Dans cette perspective, il a pris de nouvelles initiatives pour mieux dialoguer avec les publics et mieux faire connaitre l’étendue de ses missions et son action de régulation audiovisuelle et numérique.

Les rubriques de la page d’accueil du site internet du CSA ont été réorganisées afin de faciliter la navigation et l’accès aux outils et services destinés au grand public.Le formulaire « Alertez-nous sur un programme » est désormais accessible sur la page d’accueil du site csa.fr. Il a été entièrement repensé pour répondre aux besoins des internautes et pour améliorer le traitement de leurs alertes.

Les équipes du Conseil ont par ailleurs élaboré CSActu, une infolettre mensuelle à laquelle chacun peut s’abonner pour être informé de l’actualité du CSA et du secteur.

Des modules numériques et tutoriels expliquant les missions et le fonctionnement du CSA sont également déployés sur le site et les réseaux sociaux du Conseil.

Source : csa.fr
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Re: Communiqués du C.S.A.

Messagepar Emmebel » 24 Fév 2021 18:46

Sur le site du CSA :
Lettre d'information, nouveau formulaire d'alerte, ... le CSA adapte ses outils numériques pour mieux répondre aux attentes du public
Publié le 17 février 2021

      Le CSA renforce et améliore ses liens avec le grand public

Le CSA fait aussi évoluer ses modalités d’action et s’attache à être toujours plus transparent, agile et attentif aux préoccupations des Français. Dans cette perspective, il a pris de nouvelles initiatives pour mieux dialoguer avec les publics et mieux faire connaitre l’étendue de ses missions et son action de régulation audiovisuelle et numérique.

        Image
SITE CSA.FR

Les rubriques de la page d’accueil du site internet du CSA ont été réorganisées afin de faciliter la navigation et l’accès aux outils et services destinés au grand public.


FORMULAIRE D'ALERTE AU CSA

Le formulaire « Alertez-nous sur un programme » est désormais accessible sur la page d’accueil du site csa.fr. Il a été entièrement repensé pour répondre aux besoins des internautes et pour améliorer le traitement de leurs alertes.


LETTRE D'INFORMATION MENSUELLE

Les équipes du CSA ont élaboré CSActu, une infolettre mensuelle à laquelle chacun peut s’abonner pour être informé de l’actualité du CSA et du secteur.


VIDÉOS, TUTORIELS, DÉCRYPTAGES

Des modules numériques et tutoriels expliquant les missions et le fonctionnement du CSA sont également déployés sur le site et les réseaux sociaux du CSA.


Retrouvez tous les modules du Conseil supérieur de l'audiovisuel en suivant les pages du CSA sur les réseaux sociaux.

- Le CSA sur Facebook

- Le CSA sur Twitter

- Le CSA sur Linkedin

Source : csa.fr
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Re: Communiqués du C.S.A.

Messagepar Emmebel » 03 Mar 2021 19:24

Communiqué de presse :
La chaîne CGTN relève, pour sa diffusion en Europe, de la compétence de la France
Publié le 03 mars 2021

La chaîne CGTN est notamment diffusée en Europe à partir d’un satellite de l’opérateur français Eutelsat depuis 2016.

Elle relevait, jusqu’à présent, de la compétence du régulateur britannique, l’Ofcom. En raison du Brexit, d’une part, et de la révocation de la licence accordée à cette chaîne par l’Ofcom en vertu du droit britannique, d’autre part, les responsables de CGTN se sont rapprochés du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) pour avoir confirmation de ce que ce service relevait désormais, en application du droit européen, de la compétence de la France. Le CSA a confirmé cette interprétation[1].

La loi française ne prévoit pas d’autorisation ou de conventionnement préalables à la diffusion de chaînes extra-européennes, diffusées par satellite, relevant de la compétence de la France. Ces chaînes peuvent être librement diffusées, sans formalité préalable, sous réserve de respecter le droit français applicable en matière de communication audiovisuelle.

Elles sont, ainsi, soumises à la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui prohibe l’incitation à la haine et à la violence et garantit le respect de la dignité humaine ainsi que l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information. Des manquements graves à certains de ces principes ont déjà pu conduire le CSA à mettre en demeure Eutelsat de faire cesser la diffusion de chaînes extra-européennes.

Conformément à ses missions, le CSA sera particulièrement attentif à ce que CGTN veille au respect de ces exigences légales.

[1] Le droit européen (directive « services de médias audiovisuels » et Convention européenne pour la télévision transfrontière – CETT – conclue dans le cadre du Conseil de l’Europe) prévoit que, lorsqu’une chaîne extra-européenne est diffusée en Europe par un satellite appartenant à un opérateur français et par une liaison montante localisée en France, elle est rattachée à la compétence de la France.

Source : csa.fr
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Re: Communiqués du C.S.A.

Messagepar Emmebel » 09 Mar 2021 14:26

Publication du CSA :
Etude Hadopi / CSA : La multiplication des services de vidéo à la demande par abonnement
Publié le 09 mars 2021

Pour leur troisième collaboration, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi), en association avec l’Arcep, l’Autorité de la concurrence et le CNC, ont ainsi choisi de s’intéresser aux effets de la multiplication des offres de vidéo à la demande par abonnement (VàDA), et plus généralement des offres audiovisuelles payantes, sur les stratégies des acteurs et le comportement des consommateurs.


La vidéo à la demande par abonnement, mode d'accès privilégié aux contenus audiovisuels

En seulement quelques années, la VàDA s’est imposée comme un mode d’accès privilégié aux contenus audiovisuels, notamment auprès des jeunes. Au printemps 2020, près d’un internaute français sur deux avait accès à un service de VàDA au sein de son foyer (46 %), et un peu moins d’un quart (21 %) à une offre de télévision payante.

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Progression des usages et apparition de nouvelles offres

En 2018, l’étude sur la VàDA publiée par le CSA et le CNC, faisait état d’un marché en plein développement, tiré par le déploiement international de Netflix et, dans une moindre mesure, de Prime Video. Depuis, la progression des usages se poursuit sous l’effet de l’apparition de nouvelles offres (Disney+, Apple TV+), et le marché se structure autour de quelques acteurs internationaux ayant renforcé leurs investissements dans la production locale, poussant les acteurs historiques à revoir leurs stratégies (lancement de Salto, modèle d’agrégation du groupe Canal Plus, partenariats ponctuels avec certains de ces acteurs mondiaux).

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Des enjeux économiques, culturels et sociétaux, au cœur des préoccupations de l'Hadopi et du CSA

En 2021, les effets de la multiplication des offres de VàDA et plus généralement des offres audiovisuelles payantes, les stratégies des acteurs et le comportement des consommateurs soulèvent des enjeux économiques, culturels et sociétaux au cœur des préoccupations des deux institutions :

    - le maintien d’un certain équilibre économique entre services de VàDA et acteurs historiques de l’audiovisuel,
    - la valorisation de la production locale,
    - la promotion de la diversité de l’offre,
    - le développement de l’offre légale et d’usages respectueux du droit d’auteur.

Téléchargez ci-dessous l'étude conjointe de l'Hadopi et du CSA : La multiplication des services de vidéo à la demande par abonnement - stratégies de développement et impact sur les usages.

RESSOURCES À TÉLÉCHARGER


Source : csa.fr
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Re: Communiqués du C.S.A.

Messagepar kiki37 » 17 Mar 2021 10:29

Communiqué de presse

Appels aux candidatures pour l’édition de services de télévision locale dans les zones de Lyon, de Rennes et d’Île-de-France : les candidats recevables seront auditionnés le 14 avril 2021

Publié le 16 mars 2021

Le CSA a écrit:Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a lancé plusieurs appels aux candidatures pour l’édition, sur la télévision numérique terrestre (TNT) de services de télévision à vocation locale : le 2 décembre 2020 dans les zones de Lyon et de Rennes, puis le 16 décembre 2020 en Île-de-France.

Cinq candidatures ont été reçues et déclarées recevables le 3 mars 2021 :

- Pour Lyon, celles de la société BFM LYON METROPOLE (SA) pour la reprise du service existant BFM Lyon Métropole et de la société LA NEWS (SARL) pour le projet LYON MAG TV ;

- Pour Rennes, celle de la société Rennes Cité Média (SAEM), pour la reprise du service existant TVR ;

- Pour l’Île-de-France, celle de la société PITCHOUN MEDIAS (SAS) pour le projet TV Pitchoun Île-de-France et celle de la société B SMART TV (SAS) pour le projet B SMART.

Les auditions publiques relatives à ces appels aux candidatures se dérouleront au siège du Conseil le 14 avril 2021 à partir de 15 heures. Elles dureront 30 minutes chacune.

Les journalistes souhaitant assister aux auditions doivent s’accréditer à l’adresse celia.wapoutou@csa.fr

La décision d’appel aux candidatures pour Lyon

La décision d’appel aux candidatures pour Rennes

La décision d’appel aux candidatures pour l’Île-de-France


Ressource à télécharger
"Qui dira toute la malice dont les choses sont capables lorsqu'elles cherchent à vous embêter ?"... E.Aisberg, (son C.V.)

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Re: Communiqués du C.S.A.

Messagepar Emmebel » 22 Mar 2021 13:25

Communiqué de presse :
Le CSA publie la synthèse de la consultation publique sur la numérotation des services de la plateforme TNT
Publié le 22 mars 2021

Le CSA a lancé le 3 décembre dernier une consultation publique destinée à sonder les acteurs intéressés sur les conséquences à tirer, en matière de numérotation des chaînes de la télévision numérique terrestre (TNT), de l’arrêt de France Ô, intervenu en septembre 2020, et, le cas échéant, de celui de France 4, prévu en août 2021. Cette consultation s’est achevée le 1er février 2021. Le CSA rend publique ce jour la synthèse des 29 contributions qu’il a reçues.

Il en tire l’enseignement qu’il n’y a pas lieu de procéder dans l’immédiat à des opérations de renumérotation. Le CSA va donc poursuivre ses travaux, notamment en réalisant une étude sur les usages et le comportement des téléspectateurs.

Sur le forum : La décision du CSA relative à la synthèse de la consultation


Source : csa.fr

Donc finalement pas de changement de numéros de chaines décidées pour le moment, on en reparlera certainement en août prochain si France 4 est arrétée.
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Re: Communiqués du C.S.A.

Messagepar Emmebel » 24 Mar 2021 13:33

Communiqué de presse :
Le CSA publie son avis sur le projet de décret relatif aux services de médias audiovisuels à la demande (SMAD)
Publié le 24 mars 2021

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a rendu au Gouvernement un avis favorable au projet de décret relatif aux services de médias audiovisuels à la demande (SMAD), assorti d’un certain nombre de remarques.

Il souligne l’étape majeure que représente ce texte dans la modernisation du dispositif de financement de la création, dans un contexte de mutation profonde du secteur audiovisuel. Avec l’essor du numérique, de nouveaux modes de réception se sont développés, les usages ont évolué, et les offres, dans leur contenu et leurs modalités de réception, se sont diversifiées. Le projet de décret fixe en particulier, conformément à la nouvelle directive européenne « services de médias audiovisuels » (SMA), les modalités des obligations de financement des œuvres cinématographiques et audiovisuelles des plateformes de vidéo à la demande internationales qui ciblent le territoire français. Ces nouveaux acteurs participeront ainsi au soutien à la création et à la diffusion des œuvres au-delà de nos frontières.

Le projet de décret élargit le périmètre de compétence du régulateur et lui donne les outils nécessaires à la modulation des règles applicables, afin de tenir compte des caractéristiques propres à chacun des services de médias audiovisuels à la demande. Le Conseil pourra à cet égard s’appuyer sur les accords interprofessionnels susceptibles d’être conclus entre ces derniers et les organisations professionnelles du secteur de la création.

Ce texte intervient alors que des discussions sont en cours sur l’évolution de la chronologie des médias et la réforme du régime des obligations des chaînes de télévision. Le Conseil rappelle à cet égard l’importance qui s’attache à assurer la cohérence d’ensemble du système de soutien à la création et à corriger les asymétries réglementaires entre les catégories d’éditeurs de services de médias audiovisuels.

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel est déterminé à mettre en œuvre dans les meilleures conditions les dispositions du décret, dont il souligne la complexité, une fois pris. Il assurera un dialogue constant avec ses homologues européens au sein de l’ERGA afin d’assurer une régulation efficace et cohérente des acteurs internationaux présents sur le territoire européen.


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Re: Communiqués du C.S.A.

Messagepar bb95 » 26 Mar 2021 06:30

Bonjour,

Après avoir lu la synthèse du CSA sur la renumérotation des chaînes, j'ai noté, page 13, que la consultation avait reçu des réponses des professionnels, mais aussi de 14 téléspectateurs.
Ceci me paraît très peu pour en tirer la moindre conclusion, il me semble que le CSA devrait exiger des chaînes qu'il a autorisées à faire part dans leur journal télévisé des consultations qui demandent les avis des téléspectateurs. Et demander "amicalement" aux magazines TV de faire de même...

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Re: Communiqués du C.S.A.

Messagepar Emmebel » 30 Mar 2021 11:52

Communiqué de presse
Le CSA rend son avis sur le projet de loi relatif à la protection de l'accès du public aux œuvres culturelles à l'ère numérique
Publié le 30 mars 2021

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel publie ce jour son avis sur le projet de loi relatif à la protection de l'accès du public aux œuvres culturelles à l'ère numérique. Cet avis favorable est assorti d’un certain nombre d’observations, dont certaines sont reprises de son avis rendu le 8 novembre 2019 sur le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique.

Le projet de loi renforce les outils de lutte contre le piratage. Il réunit le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) dans un régulateur unique, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle (ARCOM), compétente sur l’ensemble de la chaîne de création. Cette nouvelle autorité incarnera ainsi le nouvel élan donné à la politique de protection des droits de propriété intellectuelle et accompagnera la dynamique de transformation du secteur audiovisuel et numérique.

A cet égard, tout en étant conscient des efforts financiers demandés à l’ensemble de la sphère publique, le Conseil a tenu à attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité de doter l’ARCOM des moyens nécessaires pour exercer de manière satisfaisante les missions qu’il est envisagé de lui confier.

Le Conseil a pris acte de la composition du collège de l’ARCOM inscrite dans le projet de loi, lequel prévoit la désignation en son sein d’un membre du Conseil d’Etat et d’un membre de la Cour de Cassation. Il a souhaité souligner l’importance qui s’attache à préserver la diversité des profils au sein du collège.

Le Conseil a enfin appelé l’attention du Gouvernement sur un certain nombre de modifications complémentaires de la loi du 30 septembre 1986 que les transformations de l’environnement audiovisuel et numérique rendent hautement souhaitables à court ou moyen termes, qu’il s’agisse de la modernisation de la télévision numérique terrestre (TNT), de l’évolution de certains aspects de la régulation du secteur de la radio et l’audio numérique, ou des règles sectorielles limitant la concentration des opérateurs audiovisuels.


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Re: Communiqués du C.S.A.

Messagepar Emmebel » 31 Mar 2021 12:50

Communiqué de presse
L’ERGA salue les propositions de DSA et de DMA et indique des voies pour une mise en œuvre plus effective
Publié le 31 mars 2021

Déclaration de l’ERGA sur les propositions de règlements Digital Services Act (DSA) et Digital Markets Act (DMA) de la Commission européenne

La régulation des contenus en ligne nécessite des règles adaptées pour répondre aux défis d'aujourd'hui. Avec le Digital Services Act (DSA) et le Digital Markets Act (DMA), la Commission européenne a pour objectif de fournir ce cadre. Les membres du Groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels (ERGA) accueillent dans l’ensemble très favorablement cette approche et expriment leurs premières positions sur les propositions de la Commission européenne.

Avec ce projet, l'Europe prend ses responsabilités en établissant des normes d'Etat de droit et en garantissant la démocratie dans l'environnement en ligne. L'ERGA soutient l'approche systémique du DSA pour la régulation des plateformes de contenu en ligne et les obligations de diligence significatives auxquelles les plateformes de contenu en ligne seront soumises. La portée extraterritoriale, applicable à tous les services intermédiaires fournis dans l'UE, est également perçue comme un point très positif du projet de texte. Afin d'éviter une fragmentation du cadre juridique de l'Union européenne, l’ERGA soutient également la proposition de maintenir le principe du pays d'origine (PPO) comme principe fondamental du projet de règlement.

L’ERGA s’intéresse particulièrement à la prévention de la fragmentation. Les responsabilités doivent être clairement attribuées, distribuées de manière compréhensible et exercées de manière cohérente, en tenant compte notamment du fait que le DSA devrait compléter la législation sectorielle, telle que la directive sur les services de médias audiovisuels (directive SMA). Dans ce contexte, l’ERGA suggère de revoir les structures de supervision proposées, telles que l'établissement d'un coordinateur pour les services numériques (Digital Services Coordinator) dans chaque État membre, ainsi que les tâches, les compétences, la composition et la gouvernance du Comité européen des services numériques (Digital Services Board). L’ERGA souligne que le système proposé créerait une couche supplémentaire de coopération au niveau national et entre les secteurs, ce qui n'est pas nécessaire dans la plupart des cas et peut générer des coûts opérationnels supplémentaires et des manques d’efficacité. En outre, l’ERGA suggère d'utiliser et de renforcer les structures et réseaux de coopération sectoriels européens existants, tels que le Réseau de coopération pour la protection des consommateurs ou l’ERGA, pour une approche paneuropéenne qui n’interfère pas de manière disproportionnée avec les structures de supervision des États membres, tout en assurant le pluralisme au sein des États membres. Ceci est essentiel pour préserver le principe d'une supervision des médias indépendante des Etats et des institutions exécutives.

"La responsabilité de sauvegarder notre précieuse liberté d'expression dans le cadre de l'État de droit doit être organisée et exercée dans les faits de manière indépendante des structures étatiques et gouvernementales. Les propositions de la Commission européenne sur le DSA et le DMA sont un pas dans la bonne direction et un signe de la force et de l'affirmation de l'Europe. Néanmoins, il est nécessaire de concrétiser ces bonnes approches pour les rendre opérationnelles dans la pratique. L'intégration des structures de régulation existantes, qui fonctionnent très bien, est essentielle pour une mise en œuvre soutenable du nouveau cadre juridique envisagé. Notre objectif doit être de concilier la pluralité de l'Europe avec la nécessité d'une réponse solide et unie face à des acteurs puissants", déclare Tobias Schmid, président de l'ERGA et commissaire européen de la Conférence des directeurs des autorités allemandes des médias (DLM).

Dans les mois à venir, l'ERGA commentera de manière plus détaillée les propositions de la Commission et élaborera ses propositions visant à garantir que la supervision des plateformes de contenu en ligne soit efficace aux niveaux national et européen tout en respectant pleinement les principes démocratiques fondamentaux de la régulation des médias.

La déclaration complète de l'ERGA sur les propositions de la Commission européenne de Digital Services Act (DSA) et de Digital Markets Act (DMA)


À propos de l'ERGA :

Le Groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels (ERGA) est composé des autorités nationales de régulation dans le domaine des services de médias audiovisuels. L'ERGA conseille la Commission européenne et facilite la coopération entre les organismes de régulation dans l'UE. Le Dr Tobias Schmid, directeur de l'autorité des médias de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, est l'actuel président de l'ERGA.

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