Communiqués de l'ARCOM (ex C.S.A.)

Pour discuter de la TV (offres de programmes, modes de diffusion...) et des médias.
Il est fortement conseillé de consulter et utiliser les salons thématiques.

Re: Communiqués du C.S.A.

Messagepar Franck Morin » 04 Avr 2021 01:09

Emmebel a écrit:Communiqué de presse
Le CSA rend son avis sur le projet de loi relatif à la protection de l'accès du public aux œuvres culturelles à l'ère numérique
Publié le 30 mars 2021

.../...

RESSOURCES À TÉLÉCHARGER

Source : csa.fr

cet avis est passé inaperçu mais ce projet de loi semble assez majeur.
le CSA changerait de nom pour devenir ARCOM et dans le pdf, on trouve le passage suivant :
II. - Remarques générales sur la régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Au-delà de ces observations, le Conseil souhaite saisir l'occasion de cet avis pour appeler à nouveau l'attention du Gouvernement sur un certain nombre de modifications supplémentaires qu'il lui semble essentiel d'apporter, à court ou moyen termes, à la loi du 30 septembre 1986. Les transformations profondes de l'environnement audiovisuel et numérique rendent en effet ces évolutions hautement souhaitables.


1° Modernisation de la télévision numérique terrestre (TNT)

Le Conseil tient d'abord à souligner toute l'importance de la modernisation de la plateforme hertzienne terrestre afin de renforcer l'attractivité de ce moyen de réception de la télévision largement accessible, gratuit, simple d'utilisation et qui joue un rôle central dans l'écosystème culturel.
A cet égard, il estime que le projet de loi dont il est saisi pourrait reprendre certaines des dispositions du projet relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique ou s'en inspirer directement. Il en est ainsi de :
1. la disposition qui donne la faculté à l'autorité de régulation d'autoriser, à titre expérimental, la diffusion en ultra-haute définition de programmes de services de télévision déjà autorisés. Il s'agit là d'alléger les contraintes d'affectation de la ressource spectrale afin de favoriser une meilleure expérience de télévision en matière de qualité d'image. Ce cadre devrait être suffisamment souple pour s'adapter au rythme d'évolution du marché et des usages. Le Conseil estime que serait approprié un dispositif prévoyant, d'une part, une autorisation expérimentale délivrée pour une période de cinq ans et, d'autre part, la possibilité pour l'ARCOM de l'abroger lorsqu'il sera procédé au passage généralisé de la TNT vers les nouvelles normes de diffusion. Le cas échéant, il conviendrait également que l'ARCOM bénéficie de la capacité de renouveler une fois pour une durée de deux ans une telle autorisation ;
2. la disposition étendant le droit de priorité dont bénéficient les éditeurs de services déjà autorisés pour l'octroi des autorisations en haute définition à l'octroi d'autorisations en ultra-haute définition ;
3. la disposition consistant à étendre les obligations de reprise des chaînes publiques auxquelles sont soumis les distributeurs de services à la diffusion de ces chaînes en ultra-haute définition ;
4. la disposition créant un label « Prêt pour la TNT en ultra haute définition ». Au vu de l'appétence toujours plus marquée du public comme des acteurs pour les fonctionnalités d'interactivité, le Conseil estime utile que ce label porte non seulement sur l'amélioration du format d'image et de son, mais encore sur les éléments relatifs aux services interactifs qui sont mis en œuvre sur la TNT grâce à la norme HbbTV ;
5. l'obligation progressive de compatibilité des téléviseurs et adaptateurs TNT avec les normes de l'ultra haute définition. Afin d'accompagner au mieux le développement de cette qualité d'image tout en prenant en compte la disponibilité effective de l'offre auprès du public, cette obligation pourrait entrer en vigueur dans un délai variant selon le type d'équipements, calculé à compter de la date de diffusion de programmes de télévision en ultra-haute définition auprès d'au moins 20 % de la population française. Le délai de l'obligation, qui concerne non pas des technologies nouvelles mais des technologies déjà intégrées par certains constructeurs à leurs équipements, pourrait être de douze mois à compter de cette date pour les écrans de plus de 100 cm de diagonale et de dix-huit mois pour l'ensemble des autres équipements.
6. les dispositions prévoyant explicitement, à l'article 30-1 de la loi de 1986, que l'autorisation accordée à un éditeur lui permet de diffuser ses programmes alternativement selon plusieurs formats. En effet, malgré la mise en œuvre de normes de diffusion et de codage plus performantes, il paraît difficile, même à terme, de permettre la diffusion simultanée de l'ensemble des chaînes de la TNT en ultra-haute définition. En réponse à la consultation publique menée par le Conseil en 2017, des éditeurs avaient ainsi indiqué souhaiter disposer d'une autorisation leur permettant, de manière plus flexible qu'actuellement, de pouvoir offrir alternativement de l'ultra-haute définition ou de la haute définition améliorée aux téléspectateurs, en fonction notamment de la disponibilité de contenus produits selon ces standards.


2° Radio et audio numérique

1. Concernant les mentions légales, le Conseil estime utile que le projet de loi reprenne les termes du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique en ce qui concerne les précisions à apporter à l'article L. 121-3 du code de la consommation relatif aux pratiques commerciales trompeuses. La mention explicite de la radio comme un moyen de communication contraint par des limites d'espace et de temps dont il convient de tenir compte pour apprécier si des informations ont été correctement fournies aux consommateurs va en effet dans le sens d'une meilleure sécurité des éditeurs de services de radio au vu des contraintes objectives auxquelles ils sont soumis.
2. Eu égard à l'objectif de diversité musicale et de promotion de la chanson d'expression française, le Conseil souligne que, tandis que les radios doivent respecter des obligations en matière de diffusion de chansons d'expression française, les services à destination du public français proposant d'écouter de la musique à la demande en ligne ne sont assujettis à aucune obligation en la matière. Or, comme le soulignent, à juste titre, certains professionnels et en particulier les radios, la concurrence croissante entre ces services de musique en ligne et les services de radio rend de plus en plus prégnant le déséquilibre entre ces deux types d'acteurs.
Le Conseil considère qu'il est aujourd'hui légitime que les pouvoirs publics mettent en place des outils permettant d'assurer que la diversité culturelle soit garantie sur les services de musique en ligne à la demande. Dans cette perspective, il pourrait être prévu que ces services soient tenus de transmettre des données de consommation à l'autorité de régulation afin que cette dernière dispose d'éléments fiables et transparents, indispensables pour fonder une régulation efficace. Il pourrait de même être prévu que l'ARCOM, au vu de ces éléments, adopte des recommandations et encourage ces acteurs à adopter des mesures permettant une exposition effective de la chanson francophone.


3° Règles sectorielles limitant la concentration

Le Conseil rappelle à nouveau que le dispositif anti-concentration prévu à l'article 41 de la loi du 30 septembre 1986 est ancien et qu'il se révèle obsolète dans plusieurs de ses composantes, face notamment aux évolutions démographiques, économiques et technologiques du secteur. L'Autorité de la concurrence le relevait dans son avis remis à la commission des Affaires culturelles et de l'Education de l'Assemblée nationale le 21 février 2019. Le Conseil renouvelle sa suggestion que le Gouvernement confie à des experts une mission de réflexion sur l'évolution de ce dispositif.

cet avis est paru au journal officiel depuis :
Avis n° 2021-07 du 22 mars 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel sur le projet de loi organique relatif à la protection de l'accès du public aux œuvres culturelles à l'ère numérique et le projet de loi relatif à la protection de l'accès du public aux œuvres culturelles à l'ère numérique
Clés USB Ran T Stick+, RTL-SDR, August T210 - Axil RT0407HD/RT0420T2 - Strong SRT8209 ; Tour Eiffel collective et intérieure + TNT câble SFR.
RNT sur Sony XDR-P1DBPB, C10, Pure Elan Connect et PC avec DABplayer/QIRX -- Sites d'émission DAB+ -- Modérateur des forums de TVNT.net
Avatar de l’utilisateur
Franck Morin
Administrateur
Administrateur
 
Messages: 17166
Inscription: 24 Juin 2005 10:26
Localisation: 78-Chatou

Re: Communiqués du C.S.A.

Messagepar Franck Morin » 18 Avr 2021 19:52

Clés USB Ran T Stick+, RTL-SDR, August T210 - Axil RT0407HD/RT0420T2 - Strong SRT8209 ; Tour Eiffel collective et intérieure + TNT câble SFR.
RNT sur Sony XDR-P1DBPB, C10, Pure Elan Connect et PC avec DABplayer/QIRX -- Sites d'émission DAB+ -- Modérateur des forums de TVNT.net
Avatar de l’utilisateur
Franck Morin
Administrateur
Administrateur
 
Messages: 17166
Inscription: 24 Juin 2005 10:26
Localisation: 78-Chatou

Re: Communiqués du C.S.A.

Messagepar kiki37 » 27 Mai 2021 18:27

L'équipement audiovisuel des foyers aux 3e et 4e trimestres 2020 pour la télévision et de l'année 2020 pour la radio

Le CSA a écrit:Publié le 25 mai 2021

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et ses partenaires de l’Observatoire de l’équipement audiovisuel des foyers de France métropolitaine vous présentent les résultats des 3ème et 4ème trimestres 2020 pour la télévision et de l’année 2020 pour la radio, année fortement marquée par la crise sanitaire de la Covid-19 qui a eu des effets importants sur les modèles économiques et sur la consommation de ces deux médias. La crise sanitaire n’a en revanche pas eu d’effet notable sur les équipements et les modes de réception, qui suivent les tendances déjà engagées. Elle semble toutefois avoir accentué certains usages sur le téléviseur connecté.

Les tendances constatées depuis plusieurs années en matière d’équipement se confirment. Avec un taux de pénétration de 91,7 % des foyers fin 2020, toujours en légère diminution, le téléviseur demeure l’écran le plus répandu dans les foyers devant l’ordinateur (85,8 % des foyers), le smartphone (77,4 % des 11 ans et plus) et enfin la tablette (47,6 % des foyers).

S’agissant des modes de réception de la télévision, les tendances précédemment observées se poursuivent pour la réception par internet (60,5 % fin 2020, en hausse de 2,1 points sur un an) et la réception hertzienne terrestre (52,5 %, en baisse de 1,5 point sur un an). La plateforme TNT constitue toujours l’unique mode de réception pour 21 % des foyers équipés en téléviseur(s), parmi lesquels sont surreprésentés les foyers d’une seule personne, ceux dont le chef de famille a plus de 50 ans ou est inactif, et ceux habitant dans des petites agglomérations.

Fin 2020, 81 % des foyers équipés TV disposent d’un téléviseur connecté à internet (+2 points sur un an). Les télévisions connectées à internet le sont très majoritairement par l’intermédiaire du décodeur TV des fournisseurs d’accès à internet (81 % des foyers équipés d’un téléviseur connecté). Toutefois, on observe une forte progression des Smart TV (+3 points) et des boîtiers OTT (+3 points) au sein des foyers équipés d’un téléviseur connecté.

Parmi l’ensemble des usages autres que linéaires qu’offre le téléviseur connecté (vidéo à la demande, contrôle du direct, navigation web, etc.), les contenus vidéo en OTT (vidéo à la demande par abonnement, plateforme de partage de vidéos) ont été largement plébiscités en 2020. Alors que le décodeur TV reste principalement utilisé pour regarder des programmes de télévision en rattrapage (TVR), la consommation de contenus vidéos autres que la TVR est en forte progression sur les Smart TV et les boîtiers OTT.

Alors que la radio fête ses 100 ans en 2021 dans un contexte marqué par la crise sanitaire qui affecte les comportements d’écoute, la quasi-totalité des individus possèdent au moins un support permettant d’écouter la radio (99 %). Parmi les supports en partie dédiés à la radio, l’autoradio est le récepteur le plus courant.

Pour écouter la radio, les supports qui lui sont dédiés demeurent davantage utilisés comme premier support d’écoute que les supports multimédia : 71 % des individus de 13 ans et plus déclarent se servir, en usage principal, d’un support dédié à la radio. 28 % utilisent un support multimédia comme premier support.

Les prochains déploiements du DAB+, prévus en 2021, et l’obligation européenne d’équipement en récepteurs DAB+ des voitures neuves représentent des potentiels de progression de l’équipement dédié pour l’année à venir.


Juliette Théry

Membre du CSA

Présidente de l’Observatoire de l’équipement audiovisuel des foyers de France métropolitaine

Ressources à télécharger

Observatoire de l'équipement audiovisuel des foyers de France métropolitaine - Résultats des 3e et 4e trimestres 2020 pour la télévision et de l'année 2020 pour la radio
Format PDF - 1.63 MB

source CSA
"Qui dira toute la malice dont les choses sont capables lorsqu'elles cherchent à vous embêter ?"... E.Aisberg, (son C.V.)

modérateur des forums TVNT
Avatar de l’utilisateur
kiki37
Administrateur
Administrateur
 
Messages: 37207
Inscription: 03 Nov 2014 10:30

Re: Communiqués du C.S.A.

Messagepar kiki37 » 08 Juin 2021 14:06

Communiqué de presse publié le 07 juin 2021

Le Guide des chaînes 2021 est disponible

le CSA a écrit:Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), le ministère de la Culture, le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), l’Association des Chaînes Conventionnées éditrices de Services (ACCeS.) et le Syndicat National de la Publicité Télévisée (SNPTV) publient ce jour l’édition 2021 du Guide des chaînes (anciennement Guide des chaînes numériques).

Cette édition 2021 (qui porte sur les années 2019 et 2020), comprend l’ensemble des informations disponibles sur l’univers des chaînes françaises. Elle permet de mesurer la richesse de l’offre des chaînes numériques et la diversité des réseaux de distribution.

La première partie du guide présente l’offre de chaînes, leurs modes de réception et de distribution, leurs audiences, leurs performances économiques, leurs investissements dans la production. La deuxième partie présente, sous forme de fiches, les 114 chaînes autorisées, conventionnées ainsi que les chaînes étrangères dont l’audience est mesurée par Médiamétrie. Ces fiches indiquent leur positionnement, les réseaux sur lesquels ces chaînes sont diffusées, la part des différents types d’émissions qu’elles programment et leur régie publicitaire.

La publication de ce guide est l’occasion pour les coéditeurs de rappeler que, dans le contexte très particulier de la crise sanitaire - qui a impacté économiquement les chaînes mais aussi entrainé un engouement important des publics pour la télévision -, le suivi de l’évolution du secteur est un enjeu majeur. Cette 19e édition du guide s’appuie sur les statistiques, rapports et études réalisés notamment par le CSA et le CNC.


Retrouver ici le Guide des chaînes 2021.


sourceCSA
"Qui dira toute la malice dont les choses sont capables lorsqu'elles cherchent à vous embêter ?"... E.Aisberg, (son C.V.)

modérateur des forums TVNT
Avatar de l’utilisateur
kiki37
Administrateur
Administrateur
 
Messages: 37207
Inscription: 03 Nov 2014 10:30

Re: Communiqués du C.S.A.

Messagepar Franck Morin » 20 Juin 2021 01:09

Avis n° 2021-10 du 16 juin 2021 relatif à un projet de décret portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 9 et 48 ;
Vu le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions ;
Vu la saisine de la ministre de la culture en date du 8 juin 2021 ;

Article

Après en avoir délibéré,
Emet l'avis suivant :
Le Gouvernement a saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'un projet de décret portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions afin de maintenir la diffusion de France 4, dont le décret n° 2020-1055 du 14 août 2020 a prévu l'arrêt à compter du 20 août 2021.
Le Conseil considère que l'existence d'une chaîne destinée à la jeunesse gratuite, sans publicité et accessible à tous joue un rôle important en matière de cohésion sociale et de lutte contre la fracture numérique. En outre, France 4 s'est particulièrement illustrée pendant la crise sanitaire, en assurant un rôle de continuité pédagogique lors de la fermeture des établissements scolaires. Durant cette période, France Télévisions s'est par ailleurs mobilisé en faveur de la culture avec la chaîne temporaire Culturebox.
Il relève avec satisfaction que le maintien de la chaîne France 4 permet au groupe audiovisuel public de conserver un lien fort avec le jeune public, dans le respect de son identité de service public, tout en renforçant la complémentarité de ses offres linéaires et numériques. Il considère donc comme particulièrement opportun et utile le renvoi fait pour la première fois dans ce projet de décret à des offres éditées par France Télévisions sur le numérique.
Il invite le Gouvernement à veiller à la stabilité de la ligne éditoriale de France 4. Il souligne que le maintien de la diffusion de cette chaîne, dans un format renouvelé et ambitieux, aura un impact sur la trajectoire budgétaire de France Télévisions, qui est d'ores et déjà exigeante.
Le Conseil émet un avis favorable à ce projet de décret, assorti des remarques suivantes :
Concernant la mise en place d'un service de télévision unique
Le Conseil prend acte de l'arrêt de la diffusion de la chaîne temporaire Culturebox à compter du 20 août 2021, et de la décision du Gouvernement de maintenir la diffusion de France 4 à cette même date. Il relève que la ligne éditoriale de cette chaîne sera structurée autour de deux programmations identifiées de France Télévisions, « Okoo » et « Culturebox ». La première, en journée, sera destinée aux enfants, aux jeunes et à leurs parents, alors que la seconde, en soirée, sera consacrée à la culture, et en particulier à la diffusion de spectacles vivants.
Le Conseil relève que le projet de décret ne fixe pas de borne horaire délimitant la « journée » de la « soirée », ce qui laissera une certaine latitude à France Télévisions pour articuler ces deux programmations.
La transition vers un monde numérique inverse le modèle de la distribution et bouleverse l'univers concurrentiel des acteurs historiques. Le Conseil se félicite ainsi des références aux marques de France Télévisions (Okoo et Culturebox) également présentes en numérique. Ces références illustrent la complémentarité des offres du groupe, quel que soit le mode de diffusion de ces dernières.
Concernant la ligne éditoriale de France 4
Le Conseil prend acte de la nouvelle identité de France 4, définie par l'article 1er du projet de décret modifiant l'article 3 alinéa 7 du cahier des charges de France Télévisions, comme « chaîne de la jeunesse, de la famille, de la culture et notamment du spectacle vivant ».


- programmation destinée à la jeunesse

Le projet de décret reprend, sans la modifier, la description actuelle de la ligne éditoriale de France 4 en ajoutant simplement une référence à la programmation « Okoo ». Son objet demeure de favoriser « l'éveil, la curiosité et l'apprentissage de la citoyenneté en conjuguant approche éducative et divertissement ».
En premier lieu, le Conseil relève que le projet de décret prévoit de maintenir une référence à la « place privilégiée » accordée aux programmes français et aux œuvres d'animation d'expression originale française. Il apparaît en effet souhaitable de conforter le rôle essentiel joué par France Télévisions dans l'exposition et le financement de ces œuvres, ainsi que dans la structuration et la santé économique d'une filière dont la créativité et l'excellence sont reconnues dans le monde entier.
Le Conseil souligne à cet égard la contribution significative de la chaîne France 4 à cette situation, en particulier depuis le recentrage de sa ligne éditoriale sur la jeunesse en 2017. Depuis 2018, la part des œuvres d'expression originale française dans l'ensemble des œuvres d'animation diffusées sur France 4 a ainsi dépassé le taux de 50 %. Le Conseil souhaite que cette part reste majoritaire à l'avenir.
En second lieu, le Conseil salue le rôle majeur assuré par France 4 en matière de continuité pédagogique depuis le début de la crise sanitaire. La réactivité de la chaîne lui a permis de remplir un rôle éducatif renforcé, ce qui constitue un objectif de service public fort. Le Conseil souhaite que la mission éducative de France 4 - qui avait été mise en avant par la présidente de France Télévisions dans son projet stratégique adressé au Conseil - soit affirmée plus clairement dans le projet de décret soumis à son avis. Il estime également nécessaire que la programmation d'« Okoo » soit diversifiée et ne se limite pas à la diffusion d'œuvres d'animation, tout particulièrement celles destinées au public pré-scolaire. En outre, le cahier des charges pourrait comporter une référence à la mise en place d'une programmation pédagogique, évolutive et adaptable, lors de circonstances exceptionnelles affectant le fonctionnement des établissements scolaires.


- programmation consacrée à la culture et au spectacle vivant

Le Conseil se réjouit du maintien de la programmation de « Culturebox », qui favorise un large accès à la culture pour tous les Français et une plus grande visibilité pour les acteurs de la culture, notamment à des heures de grande écoute. Il relève la volonté d'élargir l'offre culturelle de « Culturebox » à d'autres genres que le spectacle vivant. Il note à cet égard la possibilité donnée à France 4 de diffuser du cinéma consacré uniquement aux films d'art et essai.
Le Conseil sera attentif à la variété des programmes ainsi proposés dont chacun, nonobstant le genre, doit comporter une indéniable valeur culturelle. A cet égard, le Conseil constate que le projet de décret n'ouvre pas la possibilité pour France 4 de diffuser des fictions, alors que les fictions historiques ou celles adaptées d'œuvres littéraires pourraient s'inscrire dans la ligne éditoriale de la chaîne.
Par ailleurs, en ne soumettant pas « Culturebox » aux dispositions de l'article 6 du cahier des charges qui organise un système de points permettant d'appréhender la visibilité du spectacle vivant sur les antennes de France Télévisions, le projet de décret favorise le maintien d'une offre large de spectacles vivants sur l'ensemble des antennes du groupe, ce dont le Conseil se réjouit.
Conformément à ses précédents avis, le Conseil rappelle toutefois que ce système s'est révélé avec le temps en grande partie inopérant. Il souhaite qu'une réflexion soit engagée pour le réformer, réflexion à laquelle il pourrait être utilement associé.


- absence de messages publicitaires

Le Conseil prend acte de l'article 1er du projet de décret qui indique que « (…) la programmation de France 4 ne comporte aucun message publicitaire ». Au regard de l'actuelle rédaction du projet de décret, le parrainage de certaines émissions demeure envisageable.
Concernant la demande d'attribution du droit d'usage de la ressource radioélectrique
Le Conseil prend note qu'il sera prochainement saisi par le ministère de la culture d'une demande d'attribution, à titre prioritaire, du droit d'usage de la ressource radioélectrique pour la diffusion de France 4.
Le présent avis sera publié au Journal officiel.
Fait à Paris, le 16 juin 2021.
Clés USB Ran T Stick+, RTL-SDR, August T210 - Axil RT0407HD/RT0420T2 - Strong SRT8209 ; Tour Eiffel collective et intérieure + TNT câble SFR.
RNT sur Sony XDR-P1DBPB, C10, Pure Elan Connect et PC avec DABplayer/QIRX -- Sites d'émission DAB+ -- Modérateur des forums de TVNT.net
Avatar de l’utilisateur
Franck Morin
Administrateur
Administrateur
 
Messages: 17166
Inscription: 24 Juin 2005 10:26
Localisation: 78-Chatou

Re: Communiqués du C.S.A.

Messagepar kiki37 » 25 Juin 2021 23:25

Communiqué de presse Publié le 25 juin 2021

Nomination d’Anne Grand d’Esnon, nouvelle membre du CSA

Le président et les membres du collège du CSA se réjouissent de la publication du décret du 24 juin 2021 nommant Mme Anne Grand d’Esnon membre du Conseil, sur proposition du président de l’Assemblée nationale.

Titulaire d’une maîtrise de droit privé et ancienne élève de l’Institut d’études politiques de Paris, Mme Grand d’Esnon a été successivement chargée de mission auprès du directeur de l’Ecole Nationale d’Administration (1996-1999), puis secrétaire générale de la « Chaîne Parlementaire - Assemblée nationale » (1999-2003), avant de rejoindre France Télévisions en 2003.

Après avoir été directrice des relations institutionnelles, elle occupait, depuis 2014, les fonctions de directrice de la réglementation, de la déontologie et du pluralisme des antennes du groupe. Son expérience et sa parfaite connaissance des institutions et des enjeux de la régulation audiovisuelle et numérique dans un secteur en profonde mutation, seront des atouts précieux pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel.

Anne Grand d’Esnon assurera la présidence du groupe de travail « Pluralisme, déontologie, supervision des plateformes en ligne » et la vice-présidence du groupe de travail « Éducation, protection des publics et cohésion sociale dans les médias audiovisuels et numériques. »

La première séance de ce collège renouvelé se tiendra le 28 juin 2021.

Ressources à télécharger

Le communiqué de presse Format PDF - 0.24 MB
"Qui dira toute la malice dont les choses sont capables lorsqu'elles cherchent à vous embêter ?"... E.Aisberg, (son C.V.)

modérateur des forums TVNT
Avatar de l’utilisateur
kiki37
Administrateur
Administrateur
 
Messages: 37207
Inscription: 03 Nov 2014 10:30

Re: Communiqués du C.S.A.

Messagepar kiki37 » 18 Sep 2021 19:40

Communiqué de presse

Le CSA lance une consultation publique sur le développement des services interactifs de la TNT

le CSA a écrit:Publié le 17 septembre 2021

Dans le cadre de ses travaux sur la modernisation de la télévision numérique terrestre (TNT), le Conseil lance ce jour une consultation publique sur le développement des services interactifs. Ces services, accessibles grâce à une liaison internet, permettent d’accéder à des fonctionnalités complémentaires aux chaînes linéaires de la TNT, comme des vidéos à la demande.

Cette consultation s’inscrit dans le prolongement des autorisations délivrées au printemps 2021, qui étaient destinées à tester de premiers services. Le Conseil souhaite recueillir les contributions de toutes les personnes intéressées sur les catégories de services interactifs qui pourraient être autorisées, les besoins en ressources en fréquences et en numéros pour les mettre en œuvre et les projets envisagés en la matière.

Les contributions doivent parvenir au CSA avant le 29 octobre 2021 à l’adresse électronique suivante : consultation.interactivite@csa.fr avec comme objet de message « Consultation TNT services interactifs ». Les contributeurs qui souhaitent transmettre une version comprenant des passages couverts par le secret des affaires doivent identifier clairement ces passages et transmettre par ailleurs une contribution susceptible d’être rendue publique.

Ressources à télécharger
communiqué de presse
Format PDF - 0.26 MB

Consultation publique
Format PDF - 0.21 MB

source CSA
"Qui dira toute la malice dont les choses sont capables lorsqu'elles cherchent à vous embêter ?"... E.Aisberg, (son C.V.)

modérateur des forums TVNT
Avatar de l’utilisateur
kiki37
Administrateur
Administrateur
 
Messages: 37207
Inscription: 03 Nov 2014 10:30

Re: Communiqués du C.S.A.

Messagepar kiki37 » 28 Sep 2021 14:13

envoyé par mail
Demain, le CSA et la Hadopi deviendront l'ARCOM
Image

Quand ?

Dans moins de cent jours, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) deviendront l’ARCOM : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

Pourquoi ?


Moderniser la régulation audiovisuelle et numérique et s’adapter aux mutations engendrées par le développement des plateformes et nouveaux usages, font partie des objectifs majeurs du projet de loi relatif à la régulation et la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique, présenté en Conseil des ministres le 8 avril 2021.

>> Les missions de la Hadopi
>> Les missions du CSA

En savoir plus
"Qui dira toute la malice dont les choses sont capables lorsqu'elles cherchent à vous embêter ?"... E.Aisberg, (son C.V.)

modérateur des forums TVNT
Avatar de l’utilisateur
kiki37
Administrateur
Administrateur
 
Messages: 37207
Inscription: 03 Nov 2014 10:30

Re: Communiqués du C.S.A.

Messagepar kiki37 » 07 Oct 2021 19:27

Communiqué de presse

DAB + : La radio numérique continue son déploiement dans toute la France

le CSA a écrit:Publié le 06 octobre 2021

Le déploiement du DAB+ : la radio numérique par les ondes, s’accélère en France métropolitaine. Le 12 octobre 2021, 25 stations (6 publiques et 19 privées) seront disponibles en DAB+ sur l’axe Paris-Lyon-Marseille et toutes les villes qui se situent sur ce trajet autoroutier. BFM Business, Chérie FM, Europe 1, FIP, France Culture, France Info, France Inter, France Musique, Fun Radio, Latina, Mouv’, M Radio, Nostalgie, NRJ, Radio Classique, Rire et Chansons, RFM, RMC, RTL, RTL 2, Skyrock et Virgin Radio, seront donc disponibles en DAB+ dès le 12 octobre.

À ces radios nationales, s’ajoutent trois programmes inédits et disponibles uniquement en DAB+ : Air Zen, Skyrock Klassiks et BFM Radio. Cette date marquera aussi l’arrivée pour la première fois d’une offre de radios en numérique à Avignon, Dijon et Toulon[1].

Le démarrage des antennes nationales en DAB+ sur l’axe Paris-Lyon-Marseille et ses 2 000 km de réseau routier et autoroutier constitue une étape significative du déploiement de la radio numérique et représente donc une avancée majeure sur le terrain de la modernisation du média radio. D’ici 2022, 50 % de la population française sera couverte en DAB+. La radio, qui fête ses 100 ans cette année est, grâce au DAB+, résolument tournée vers l’avenir.

[1] Retrouvez la liste des radios par ville sur le site du CSA.

Pour tout savoir sur le DAB+


source le CSA
"Qui dira toute la malice dont les choses sont capables lorsqu'elles cherchent à vous embêter ?"... E.Aisberg, (son C.V.)

modérateur des forums TVNT
Avatar de l’utilisateur
kiki37
Administrateur
Administrateur
 
Messages: 37207
Inscription: 03 Nov 2014 10:30

Re: Communiqués du C.S.A.

Messagepar Franck Morin » 07 Oct 2021 22:47

je note les 2000km d'autoroute et de route nationale entre Paris et Marseille.
au 12 octobre, on aura aussi le démarrage du mux étendu Marseillais 5B et du mux intermédiaire Niçois 11B.
Clés USB Ran T Stick+, RTL-SDR, August T210 - Axil RT0407HD/RT0420T2 - Strong SRT8209 ; Tour Eiffel collective et intérieure + TNT câble SFR.
RNT sur Sony XDR-P1DBPB, C10, Pure Elan Connect et PC avec DABplayer/QIRX -- Sites d'émission DAB+ -- Modérateur des forums de TVNT.net
Avatar de l’utilisateur
Franck Morin
Administrateur
Administrateur
 
Messages: 17166
Inscription: 24 Juin 2005 10:26
Localisation: 78-Chatou