Droit a l'antenne

Re: Droit a l'antenne

Messagepar Franck Morin » 11 Mar 2018 19:14

la plupart des résidences collectives acceptent qu'un copropriétaire fasse poser une antenne satellite sur le toit, mais à ses frais et par un professionnel.
et quand c'est pas avec l'assurance à sa charge. mais là, pas sûr que ce soit légal.
et si un second copropriétaire veut faire pareil, il doit faire en sorte de se raccorder à la même parabole.
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Re: Droit a l'antenne

Messagepar Mario78 » 11 Mar 2018 23:57

Franck Morin a écrit:et si un second copropriétaire veut faire pareil, il doit faire en sorte de se raccorder à la même parabole.


Bonsoir,
C'est faux !!!

Pour une bonne raison , lors de la demande d’installation, le particulier doit fournir les assurances pro de l’installateur.
Ensuite la parabole est considérer comme une partie privative.

Donc si un autre installateur intervient => perte des garanties du premier mais pas forcément de garantie du second installateur.
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Re: Droit a l'antenne

Messagepar BAISIN » 13 Mar 2018 19:27

Oui, en cas d' installation sur le toit, il faut que ce soit un ARTISAN quelconque, qui prouve sa responsabilité au niveau assurance, au cas où il casse involontairement une pièce commune de l' immeuble durant son boulot.

Mais une copropriété n' a PAS le droit d' imposer son seul artisan qu' elle a " agrée ".

Une parabole qui est DISSIMULEE par le garde corps du balcon, est considérée comme une antenne individuelle INTERIEURE. Même si le garde corps est transparent. Ce que certains coproprios ne veulent pas accepter, ces derniers ayant un cerveau qui brille par son absence !

Dans mon cas, avec un garde corps opaque, j' ai pu placer un reflecteur de 75 cm de diamètre pour capter la position orbitale de 28 ° Est, y compris les faisceaux UK sans que personne ne s' en aperçoive, de l' extérieur.

Mais quand il y a des écervelés qui voient arriver une parabole dans la montée d' escalier, avant installation, ils commencent à brandir le leitmotiv " c' est interdit, c' est interdit " , alors que le préjudice esthétique n' est pas prouvé.
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Re: Droit a l'antenne

Messagepar Mario78 » 13 Mar 2018 19:52

BAISIN a écrit:Une parabole qui est DISSIMULEE par le garde corps du balcon, est considérée comme une antenne individuelle INTERIEURE. Même si le garde corps est transparent. Ce que certains coproprios ne veulent pas accepter, ces derniers ayant un cerveau qui brille par son absence !

Dans mon cas, avec un garde corps opaque, j' ai pu placer un reflecteur de 75 cm de diamètre pour capter la position orbitale de 28 ° Est, y compris les faisceaux UK sans que personne ne s' en aperçoive, de l' extérieur.

Mais quand il y a des écervelés qui voient arriver une parabole dans la montée d' escalier, avant installation, ils commencent à brandir le leitmotiv " c' est interdit, c' est interdit " , alors que le préjudice esthétique n' est pas prouvé.


C'est faux !!!

Le balcon ouvert n'est pas privatif , il est à jouissance privatif. la preuve , on doit respecter le cahier des charge pour la couleur des boiseries donnant accès au balcon , et lors du ravalement le balcon est repeint .

Je parle bien des balcons ouverts et pas des balcons fermés ( fenêtre alu par exemple) , il faut d'ailleurs demander l’autorisation de le faire même si la copro l'autorise pour que le syndic déclasse le balcon.
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Re: Droit a l'antenne

Messagepar BAISIN » 14 Mar 2018 18:41

Oui, mais, du moment que la parabole est CAMOUFLEE, elle est considéré comme antenne INTERIEURE.
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Re: Droit a l'antenne

Messagepar kmf31 » 14 Mar 2018 20:08

Franck Morin a écrit:la plupart des résidences collectives acceptent qu'un copropriétaire fasse poser une antenne satellite sur le toit, mais à ses frais et par un professionnel.
et quand c'est pas avec l'assurance à sa charge. mais là, pas sûr que ce soit légal.
et si un second copropriétaire veut faire pareil, il doit faire en sorte de se raccorder à la même parabole.


Il semble il y a bien un droit a faire installer sa propre antenne (en copriete) sous "conditions":
http://www.unpi.org/index.php?action=fi ... nse&id=410

A ma comprehension selon ce lien:
Il y a une procedure d'information/fournir des plans/assumer des frais/travaux fait par un professionel etc. a respecter. Si la copriete/l'immeuble a deja une antenne collective (peu importe parabole/rateau etc.) elle peut demander/proposer au demandeur de "sa propre antenne" de se raccorder a l'antenne collective au lieu de faire installer sa propre antenne mais l'antenne collective doit proposer les memes chaines qu'on aurait eu avec l'antenne demandee. Par exemple s'il y a une antenne collective rateau (chaines TNT) mais pas de parabole et si quelqu'un demande de faire installer une parabole, par exemple pour avoir CanalSat ou des chaines allemandes/etrangers etc. alors on doit accepter cette demande et l'argument de l'antenne collective-rateau ne permet pas de la refuser.
Apres est-ce que la parabole est installee sur le balcon du demandeur ca c'est une autre question. Cela peut etre refuse pour des raisons esthetiques (ou peut-etre techniques) mais ca implique aussi que le demandeur pourra installer la parabole sur le toit de l'immeuble (ou l'argument de l'esthetique ne marche plus d'apres certains decisions de justice). Bien sur le demandeur assumera les frais qui seront probablement bien plus eleve avec une installation sur le toit.

La ou ca devient complique si une personne a deja une antenne "privative" sur le toit (parabole vers Astra par exemple) et une autre personne veut faire de meme, est-ce que la copropriete peut demander de mutaliser cela (partage des frais ?). Peut-etre oui mais ca doit etre complique pour les details, notamment les frais.

En tout cas, une antenne collective, au moins sous forme de rateau, sert aussi d'empecher les demandes pour des antennes individuelles du meme type. Les coproprietes/proprietaires d'immeubles qui envisagent a enlever/ne pas mettre une telle antenne ont un interet de tenir compte de cela car apres avoir enleve une antenne collective un locataire aura le droit de mettre la sienne.

Dans tout ca il va de soit que les travaux doivent etre fait dans les regles de l'art, par des professionnels, avec plans a soumettre au syndic etc.
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Re: Droit a l'antenne

Messagepar jpr » 14 Mar 2018 20:51

Bonsoir,

La mairie peut refuser l'installation d'antenne individuelle et oblige les syndics de faire installer une collective dans sa ville , raison esthetique ,danger si chute des antennes , et deterrioration de la toiture . Maintenant le reglement des antennes est fonction du syndic , par ex dans la copropriete ou j'ai une residence , depuis 25 ans il fallait que nous mettions les antennes a l'interieur de la maison , ou dans la partie privative , invisible des parties communes , et demontés a la fin de notre sejour .

Maintenant il y a une loi sur la reception , si la collective ne permet pas de recevoir les chaines de tv de ton pays , si elle ne veut ou ne peut pas le faire , elle est obligé de donner l'autorisation de mettre une antenne ou parabole sur le batiment . Ce qui ma surpris dans mas residence , c'est que les 13 chaines etrangeres que nous avons en plus des chaines francaises , correspondent a la populations non francaise de la residence .Donc notre syndic et l'installateur de l'antenne collective , connaissaient bien la reglementation .

Cette reglementation on la trouve sur gov/fr .

Dans la coproprieté familliale ou j'habite a Grenoble , crée il y a 10 ans , le reglement de coproprieté fait par le notaire , parle uniquement de place de parking et d'animaux domestiques , qui seraient les plus gros problèmes , donc chaque coproprieté a son propre reglement !!
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Re: Droit a l'antenne

Messagepar BAISIN » 17 Mar 2018 20:53

jpr a écrit:Bonsoir,

La mairie peut refuser l'installation d'antenne individuelle et oblige les syndics de faire installer une collective dans sa ville , raison esthetique ,danger si chute des antennes , et deterrioration de la toiture . Maintenant le reglement des antennes est fonction du syndic , par ex dans la copropriete ou j'ai une residence , depuis 25 ans il fallait que nous mettions les antennes a l'interieur de la maison , ou dans la partie privative , invisible des parties communes , et demontés a la fin de notre sejour .

Maintenant il y a une loi sur la reception , si la collective ne permet pas de recevoir les chaines de tv de ton pays , si elle ne veut ou ne peut pas le faire , elle est obligé de donner l'autorisation de mettre une antenne ou parabole sur le batiment . Ce qui ma surpris dans mas residence , c'est que les 13 chaines etrangeres que nous avons en plus des chaines francaises , correspondent a la populations non francaise de la residence .Donc notre syndic et l'installateur de l'antenne collective , connaissaient bien la reglementation .

Cette reglementation on la trouve sur gov/fr .

Dans la coproprieté familliale ou j'habite a Grenoble , crée il y a 10 ans , le reglement de coproprieté fait par le notaire , parle uniquement de place de parking et d'animaux domestiques , qui seraient les plus gros problèmes , donc chaque coproprieté a son propre reglement !!

C'est l' offre et la demande, si ça ce trouve, votre copropriété comporte des appartements à loyers modéré, appartenant à un bailleur social de Grenoble( ACTIS, SDH, OPAC 38, PLURALIS ), et de ce fait ça entraine une parabole collective en Bande Satellite commuté DISEQ 1.0 avec 4 paraboles en tête de station gérant 4 positions orbitales

-DISEQ 1-A, ou DEFAUT: ASTRA 19 ° Est
-DISEQ 2-B: HOT BIRD 13° Est
-DISEQ 3-C: TURKSAT 42 ° Est
-DISEQ 4-D: ?
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Re: Droit a l'antenne

Messagepar jpr » 17 Mar 2018 20:59

Bonsoir,

Pour la coproprité de Grenoble qui est familliale , moi et mes deux enfants ,(maison divisé en 3 appartements ) n'a aucun bailleur !
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Re: Droit a l'antenne

Messagepar BAISIN » 18 Mar 2018 17:32

Donc, une parabole DISSIMULEE par le balcon privatif ne pose AUCUN PREJUDICE ESTHETIQUE( placée au sol non visible de la rue, du moment que le balcon ou la loggia est PRIVEE )
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