kmf31 a écrit:Donc il faut qu'ils fournissent un signal TV des chaines gratuites, en principe meme exactement identique a celui qu'on pourrait recevoir par un rateau (dont on rappelle qu'il est interdit aux habitants de ces immeubles). Ceci est encore plus evident si les gens doivent aussi payer une taxe de raccordement (independant d'un abonnement TV payant avec Numericable). Pour les antennes rateaux les frais sont quand meme assez vite amortis et en principe pour une fois.
Je suis d'accord avec ton post, sauf sur cette partie
La loi ne prévoit pas une reprise à l'identique des signaux, et ne prévoit rien par rapport à la HD. Peu importe la technique qu'ils utilisent, ils doivent mettre à disposition les chaînes normalement reçues sur la zone, et le DVB-C convenait bien de ce point de vue là.
Deux textes pour les intéressés:
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
Version consolidée au 28 août 2009
Article 34-1
Modifié par Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 - art. 11 JORF 7 mars 2007
Les éditeurs de services diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 26 et 30 ainsi que les éditeurs de services qui ne font pas appel à une rémunération de la part des usagers diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique en application de l'article 30-1 et qui ont une vocation nationale ou sont normalement reçus dans la zone par voie hertzienne terrestre ne peuvent s'opposer à la retransmission de leurs services sur le réseau de distribution de télévision interne à un immeuble collectif, à une copropriété ou à un ensemble locatif lorsque ce réseau est raccordé à un réseau de communications électroniques autre que satellitaire ne donnant accès qu'à un nombre limité de services de télévision en raison de contraintes liées à la bande passante utilisée, ni conditionner cette reprise à une rémunération.
Tout distributeur de services qui exploite un réseau interne de distribution de télévision établi dans les conditions définies au premier alinéa du présent article adresse, sur demande de la personne qui lui confie l'exploitation de ce réseau, une proposition commerciale de mise à disposition des services diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 26 et 30 qui ont une vocation nationale ou sont normalement reçus dans la zone. Lorsque le distributeur de services propose une offre en mode numérique, cette proposition concerne également les services qui ne font pas appel à une rémunération de la part des usagers diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique en application de l'article 30-1 et qui ont une vocation nationale ou sont normalement reçus dans la zone.
La proposition mentionnée au deuxième alinéa du présent article ne prend en compte que les frais d'installation, d'entretien ou de remplacement du réseau et n'est pas conditionnée à la souscription d'un abonnement à un ou plusieurs services. Les éditeurs concernés ne peuvent s'opposer au transport de ces chaînes par le réseau du distributeur de services que cette mise à disposition rendrait nécessaire, ni conditionner ce transport à une rémunération.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... dateTexte=CSA: Recommandation n° 2006-2 du 21 mars 2006 relative au service antenne sur les réseaux câblés numériques
Les câblo-opérateurs devront opter pour l'une des trois solutions suivantes :
- soit reprendre en l'état les signaux hertziens de ces chaînes, diffusés en clair, ce qui permettrait aux téléspectateurs de ne pas se soucier de la nature du réseau auquel ils sont raccordés (antenne râteau ou réseau câblé) pour recevoir les chaînes gratuites de la TNT ; jusqu'à l'extinction de l'analogique, une telle solution obligerait toutefois certains câblo-opérateurs soit à transporter le même service trois fois (en SECAM analogique, en DVB-T et en DVB-C numériques), soit à remplacer leur parc de décodeurs ;
- soit distribuer les chaînes gratuites de la TNT en DVB-C non crypté et retenir pour ces signaux un profil de signalisation qui complètera le document établissant « les services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de terre » élaboré au sein de la commission technique d'experts de la télévision numérique réunie sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel, ce qui permettra la mise sur le marché d'adaptateurs DVB-C ou d'adaptateurs bi-standard DVB-C et DVB-T à un prix qui devrait être équivalent à celui des adaptateurs TNT ;
- soit offrir aux foyers concernés ou à leurs gestionnaires d'immeubles la mise à disposition de l'adaptateur contre le dépôt d'une caution ou pour un prix d'achat d'un montant correspondant aux seuls frais d'acquisition et de mise en place.