youpi l appel a candidature national va être lancer avant la fin du mois
pierre59116 a écrit:Pas Encore sur, il faut savoir si les 4 groupes sont d'accord pour le numérique (RNT DAB-).
dj54 a écrit:youpi l appel a candidature national va être lancer avant la fin du mois
Franck Morin a écrit:la question est surtout de savoir si le CSA aura le temps de gérer cet appel à candidatures avant leur interruption estivale.
car en aout, le CSA ne fait plus rien.
La ministre a le temps de partir en vacances et de revenir tranquillement et même de traiter d'autres urgences avant de se manifester.Franck Morin a écrit:A noter que je n'ai pas encore vu de préemption de la ministre de la culture pour les 6 radios de radio France + RFI...
7. Engagements de couverture
Les engagements de couverture portent, d’une part, sur la couverture de certaines routes et autoroutes et, d’autre part, sur la couverture de la population.
La couverture des routes et autoroutes est mesurée par le nombre de kilomètres linéaires de ces routes et autoroutes où le service de radio est réputé être reçu. Les engagements de couverture qui se rapportent aux routes et autoroutes s’expriment par le rapport du cumul de la longueur des sections de routes et autoroutes couvertes au cumul de la longueur de ces routes ou autoroutes hors tunnels.
Les engagements de couverture des routes et des autoroutes se décomposent en trois sous-engagements :
couverture des autoroutes ;
couverture des routes nationales de la région administrative Bretagne ;
couverture de certaines routes territoriales de la collectivité territoriale de Corse.
Les autoroutes concernées par le premier sous-engagement de couverture sont les autoroutes existantes au jour du lancement de l’appel aux candidatures.
Les routes nationales de la région administrative Bretagne concernées par le deuxième sous-engagement sont les routes nationales existantes au jour du lancement de l’appel aux candidatures.
Les routes territoriales de la collectivité territoriale de Corse concernées par le troisième sous-engagement sont les routes territoriales RT10, RT11, RT12, RT20, RT21, RT22, RT30, RT40 et RT50.
La couverture de la population métropolitaine est mesurée par le nombre d’habitants réputés recevoir le service de radio à l’extérieur des bâtiments et à 1,5 m du sol. Les engagements de couverture qui se rapportent à la population s’expriment par le rapport de la population métropolitaine couverte à la population métropolitaine totale. L’évolution de la population légale est prise en compte pour le calcul de ce rapport.
Les candidats s’engagent, à compter du démarrage des émissions, sur les taux de couverture effectifs suivants dans les délais ci-après :
au démarrage des émissions :
o au moins 20 % des autoroutes telles que précisé ci-avant ;
o au moins 20 % de la population métropolitaine ;
dans un délai de deux ans :
o au moins 50 % des autoroutes telles que précisé ci-avant ;
o au moins 20 % des routes nationales de Bretagne telles que précisé ci-avant ;
o au moins 20 % des routes territoriales de Corse telles que précisé ci-avant ;
dans un délai de quatre ans :
o au moins 70 % des autoroutes telles que précisé ci-avant ;
o au moins 50 % des routes nationales de Bretagne telles que précisé ci-avant ;
o au moins 50 % des routes territoriales de Corse telles que précisé ci-avant;
dans un délai de six ans :
o au moins 90 % des autoroutes telles que précisé ci-avant ;
o au moins 70 % des routes nationales de Bretagne telles que précisé ci-avant ;
o au moins 70 % des routes territoriales de Corse telles que précisé ci-avant ;
o au moins 60 % de la population métropolitaine ;
dans un délai de huit ans :
o au moins 90 % des autoroutes telles que précisé ci-avant ;
o au moins 80 % des routes nationales de Bretagne telles que précisé ci-avant ;
o au moins 80 % des routes territoriales de Corse telles que précisé ci-avant ;
o au moins 75 % de la population métropolitaine ;
À la fin de chaque année à compter de la date de début des émissions fixée dans l’autorisation, le candidat autorisé communique au Conseil supérieur de l’audiovisuel les taux de couverture relatifs à chacun des engagements et l’informe des difficultés qu’il rencontre éventuellement pour assurer le respect de la couverture de la zone autorisée.
Les taux de couverture et l’assiette des engagements de couverture portant sur les routes et autoroutes sur lesquels les candidats s’engagent à partir de la quatrième année à compter du démarrage des émissions peuvent être révisés à la demande d’un ou plusieurs titulaires d’autorisations délivrées dans le cadre du présent appel et après consultation publique afin de tenir compte notamment de l’évolution de l’équipement du public et des usages. Cette demande doit parvenir au Conseil au début de la quatrième année suivant le démarrage des émissions.
Franck Morin a écrit:un passage important à garder en mémoire :7. Engagements de couverture