qui paye

[penot]

je suis propriétaire d'une maisonnette, avec une antenne hertzienne , la ville ou se trouve cette maison vient de passer au numérique et mon locataire vient de demander de changer l'antenne ou de lui fournir un décodeur. si vous pouviez me dire quelles sont mes obligations? Merci

[Anonymous]

Bonjour
Si il faut changer l'antenne il faut déjà avoir un décodeur pour le vérifier.
EN AUCUN CAS le propriétaire ne doit fournir de décodeur ni de téléviseur a son locataire.
Pour les travaux d'antenne si ils s’avèrent indispensables c'est probablement votre intérêt de les prendre en charge .
Non sans avoir fait faire plusieurs devis car un locataire essayant de se faire offrir un décodeur c'est louche.
Des photos de l'antenne existante et le résultat du site:
http://www.tvnt.net/couverture-tnt-et-t ... t_dpt.y=17
seraient utiles

[kmf31]

Je pense aussi que le locataire ne peut pas demander au proprietaire de payer un deco TNT, sauf peut-etre si c'est un logement meuble ou le proprietaire fournirrait aussi le televiseur avec les meubles et ou le loyer comprend aussi "une location des meubles et TV". En dehors de ca, le locataire doit acheter son propre deco TNT. Mais on peut lui dire qu'il y a des aides (25 Euros si c'est pour un deco TNT simple et sous conditions de faibles ressources):
http://www.tousaunumerique.fr/aides/les ... /a-propos/

Concernant l'antenne je ne suis pas sur s'il y a une obligation du proprietaire de la payer mais si le logement ne contient pas d'antenne (en fonctionnement) et si le proprietaire ne veut pas payer pour l'installer (ou remettre en marche) alors dans ce cas le proprietaire doit donner la permission au locataire de faire installer sa propre antenne (a ses frais). C'est soit ca ou soit il lui paie l'antenne. Le locataire a droit a l'acces a la TV d'une facon (parabole ou antenne rateau etc.) et on ne peut pas le lui refuser. Par contre "avoir droit" ne signifie pas forcement "avoir droit que ce soit gratuit".

Vu qu'il y a deja une antenne hertzienne il suffirait de tester si elle marche avec la TNT (les chances ne sont pas si mal que ca) et dans ce cas pas besoin de faire quoi que ce soit. Si l'antenne hertzienne ne marche pas pour la TNT on aurrait peut-etre interet de faire les travaux pour la mettre en norme, deja pour de futures locataires. Enfin il faut aussi regarder ce que le bail precise. Notamment si le loyer (ou charges) contient une petite contribution pour l'antenne ou si c'est precise dans le bail que la maison contient une antenne qui marche alors dans ce cas je pense le proprietaire doit assumer les frais eventuels de modification de l'antenne avec le passage a la TNT (si cela s'avere necessaire).

Apres on peut aussi se poser la question si avec une antenne hertzienne (qui marche pour la TNT) le locataire peut aussi demander d'avoir une parabole (par exemple pour Canalsat). Je suppose il peut demander la permission d'installer une parabole meme dans ce cas mais ce serait a ses frais et le proprietaire pourrait imposer l'endroit convenable (par exemple sur le toit et pas sur un balcon s'il souhaite ca).

[penot]

merci beaucoup pour vos réponse, je vais voir avec lui si il a un décodeur,

[julien74]

Bonsoir ,

Penot , tu as un adaptateur TNT?
Vers où se trouve cette maisonnette?

[marceljack]

Concernant l'antenne je ne suis pas sur s'il y a une obligation du proprietaire de la payer mais si le logement ne contient pas d'antenne (en fonctionnement) et si le proprietaire ne veut pas payer pour l'installer (ou remettre en marche) alors dans ce cas le proprietaire doit donner la permission au locataire de faire installer sa propre antenne (a ses frais). C'est soit ca ou soit il lui paie l'antenne. Le locataire a droit a l'acces a la TV d'une facon (parabole ou antenne rateau etc.) et on ne peut pas le lui refuser. Par contre "avoir droit" ne signifie pas forcement "avoir droit que ce soit gratuit"...

L'obligation de fournir une arrivée d'antenne n'existe que pour les immeubles collectifs (à l'origine pour éviter la multiplication des râteaux individuels), dans tous les autres cas çà incombe à l'occupant (sauf conditions particulières dans le contrat de location).
Mais bien sûr on ne peut pas lui refuser d'en installer une à ses frais s'il n'y en a pas ou si celle qui est présente ne lui permet pas d'accéder aux chaînes qu'il désire recevoir (droit à l'antenne).

[l'gros]

j'ai trouvé ça pour toi

Le droit à l'antenne
Qu'est-ce que c'est ?
Prévu par la loi du 2 juillet 1966, le droit à l'’antenne est applicable à tous, résidant en logement collectif ou en maison individuelle, locataire ou propriétaire. Ses principes sont applicables à l'installation, l'entretien, le remplacement mais aussi au raccordement à une antenne extérieure.
Il prévoit que chacun bénéficie du droit de recevoir des programmes de télévision et peut, dans ce cadre, poser ou demander à faire poser une antenne de réception satellite ou TNT.

Quelles sont les démarches ?
Si vous êtes propriétaire d'une maison individuelle : l'installation de l'’antenne est libre, sous réserve du respect des règles du droit de l'urbanisme. Si votre maison est située dans un lotissement, vous devez vous référer au règlement de votre lotissement qui peut éventuellement poser certaines conditions pour cette installation.

Si vous êtes locataire d'une maison individuelle, cette lettre est à adresser à votre propriétaire. Si vous êtres locataire dans une copropriété, votre demande doit être envoyée au copropriétaire auquel vous louez et au syndic. Si vous êtes copropriétaire, le destinataire de ce courrier est le syndic. Ce dernier dispose de 3 mois pour convoquer une assemblée générale dont l’ordre du jour devra comprendre votre demande. Au bout de ce délai, en cas d'accord ou d'absence de réponse, qui équivaut à une autorisation tacite, vous pouvez faire réaliser les travaux prévus dans la demande que vous aviez envoyée.
Si votre demande est rejetée, ce refus doit être motivé. Le propriétaire ou le syndic qui veut s'opposer à l'installation ou au remplacement d'une antenne doit saisir, dans un délai de 3 mois à compter de la réception de votre demande, le Tribunal d’Instance dont dépend le lieu de l'immeuble. Ce dernier statuera sur le bien-fondé de la demande d’installation pour l'autoriser ou non.
Il peut vous être proposé un raccordement à une antenne collective ou à un réseau câblé. Les services ainsi proposés doivent correspondre à ceux que vous attendiez. Si ce raccordement vous convient mais n'est pas effectué dans un délai de trois mois, vous pouvez procéder à l'installation telle que vous l'aviez demandée. Si l'offre de raccordement ne vous convient pas car les programmes proposés ne correspondent pas à ceux que vous aviez demandés, vous avez la possibilité de saisir le Tribunal compétent.

Qui prend en charge les frais d'installation ?
Les frais d'installation d'une antenne individuelle sont à la charge de la personne (ou des personnes) qui en ont pris l'initiative.
Les frais d'installation, de remplacement ou d'entretien d'une antenne collective sont à la charge du propriétaire ou de la copropriété selon le cas. Ces frais peuvent être récupérés si d'autres personnes utilisent l'installation en leur demandant une quote-part égale au total des frais engagés divisé par le nombre de branchements


source http://www.tousaunumerique.fr/en-savoir ... -lantenne/

donc pour resumer, si tu veux eviter les galeres, remplace l'antenne à tes frais, mais pour le recepteur c'est son probleme !