TF1 coupé par Canal+ : un remboursement est-il possible ?
Est-ce un motif de résiliation de l’abonnement Canal+ ou TNT Sat ?
Se pose alors une question : lésés par cette décision arbitraire, les abonnés de Canal+ peuvent-ils demander la résiliation de leur contrat ? « Non, répond Thomas Gonçalves, juriste à l’Institut national de la consommation (INC, éditeur de 60 Millions). Le fait de ne plus pouvoir accéder aux cinq chaînes du groupe TF1 ne constitue pas un “écart significatif, permanent ou fréquent, entre les performances réelles d’un service de communications électroniques et les performances mentionnées dans le contrat” au sens de l’article L. 224-34 du code de la consommation. »
En résumé : les chaînes gratuites de TF1, que la plupart des abonnés peuvent retrouver sur la télévision numérique terrestre (TNT) hertzienne, sur certaines télévisions connectées via l’appli MyTF1 ou sur le site Internet du groupe, ne constituent pas la prestation principale des offres de Canal+. Leur disparition n’est donc pas un motif de résiliation.
Un remboursement peut-il être obtenu ?
Sur le principe, oui ! Réclamer un dédommagement est possible. En revanche, ne vous attendez pas à récupérer une somme importante. « Les cinq chaînes ne représentant qu’une petite partie de ce qui est compris dans la plupart des abonnements proposés par Canal+, un dédommagement au prorata ne représenterait que quelques centimes d’euros », estime Thomas Gonçalves.
Si la situation s’éternise, vous pourrez toujours adresser une réclamation auprès de Canal+ pour demander une compensation, mais vous ne recevrez au mieux qu’une poignée d’euros en guise de dédommagement.
Source : 60 millions de consommateurs