par bernard7715 » 13 Oct 2012 03:43
À la suite de la liquidation judiciaire, par un jugement du tribunal de commerce du 14 mars 2012, de la société TV Sud 77, et en l’absence d’offre de reprise et de poursuite de l’activité, le Conseil a abrogé la décision du 9 juin 2009 autorisant la société à exploiter le service de télévision locale TV Sud 77 dans la zone de Meaux (Seine-et-Marne).
Source
Journal officiel du 11 octobre 2012:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026477529&dateTexte=&categorieLien=id CSA:
http://www.csa.fr/Espace-juridique/Deci ... on-abrogee
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