Le Journal Officiel publie ce matin une décision du CSA qui officialise le changement de nom de TV Sud Montpellier en Vià Occitanie Montpellier.
Source : Décision n° 2017-TO-08 du 18 septembre 2017
Vu le jugement prononcé par le tribunal de commerce de Nîmes le 3 février 2021 ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société TVSUD MONTPELLIER ;
Vu le jugement prononcé par le tribunal de commerce de Nîmes le 12 avril 2021 autorisant, au bénéfice de la société Groupe La Dépêche du Midi, la conclusion d'un contrat de location-gérance pour le fonds de la société TVSud Montpellier et prononçant la liquidation judiciaire de cette société ;
Vu la convention conclue le 9 février 2022 entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et la société en nom collectif VIA MONTPELLIER ;
Considérant que l'article 42-12 de la loi du 30 septembre 1986 visée ci-dessus prévoit que, au cours de la location-gérance, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique se prononce sur la délivrance au cessionnaire de l'autorisation d'usage de la fréquence hors appel aux candidatures ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
La société VIA MONTPELLIER est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques du réseau R1 de la télévision numérique terrestre énumérées dans la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2015-418 du 18 novembre 2015 modifiée pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre du service de télévision à vocation locale dénommé « viàOccitanie Montpellier » dans la zone de Montpellier.
Le service est diffusé en haute définition au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 visé ci-dessus.
Article 2
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la publication de la présente décision au Journal officiel de la République française.
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le jugement prononcé par le tribunal de commerce de Nîmes le 3 février 2021 ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société TVSUD MONTPELLIER ;
Vu le jugement prononcé par le tribunal de commerce de Nîmes le 12 avril 2021 ;
Considérant que la société 7L, devenue la société TVSud Montpellier, a fait l'objet d'un jugement du 12 avril 2021 par lequel le tribunal de commerce de Nîmes a autorisé, au bénéfice de la société Groupe La Dépêche du Midi, la conclusion d'un contrat de location-gérance pour le fonds de la société TVSud Montpellier et prononcé la liquidation judiciaire de cette société ; qu'il y a ainsi lieu d'abroger la décision d'autorisation délivrée à cette société en vue de l'exploitation d'un service de télévision ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
La décision n° 2007-502 du 24 juillet 2007 modifiée autorisant la société 7L à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé 7L est abrogée à compter de la publication de la présente décision au Journal officiel de la République française.