JORF n°0273 du 26 novembre 2014 texte n° 94
RESULTATS
Résultat de délibération relatif à la modification de la convention conclue avec la société Jeunesse TV
NOR: CSAC1427181X
Par délibération du 15 octobre 2014, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 12 à la convention qu'il a conclue le 19 juillet 2005 avec la société Jeunesse TV. Ce projet a été signé par les parties le 24 octobre 2014.
L'avenant n° 12 à la convention figure en annexe.
ANNEXE
AVENANT N° 12 À LA CONVENTION CONCLUE LE 19 JUILLET 2005 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET LA SOCIÉTÉ JEUNESSE TV CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION GULLI
Entre le conseil et la société Jeunesse TV, il a été convenu ce qui suit :
Article unique
L'annexe 1 de la convention du 19 juillet 2005 susmentionnée est ainsi rédigée :
« ANNEXE 1
(Composition du capital et répartition des droits de vote)
Composition du capital social et répartition des droits de vote de la société titulaire :
A la date de la signature de l'avenant n° 12, le capital de Jeunesse TV est de 7 273 572 €, divisé en 66 700 actions de 109,05 €. La composition du capital s'établit comme suit :
Lagardère Active TV (soit 100 % du capital).
Chaque action donne droit à un droit de vote simple.
Composition du capital social et répartition des droits de vote des sociétés qui contrôlent la société titulaire (au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifié) :
Lagardère Active TV.
A la date de la signature de l'avenant n° 12, le capital de Lagardère Active TV, de 27 116 550 € divisé en 1 807 770 actions de 15 €, est entièrement détenu par Lagardère Active Broadcast. »
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 24 octobre 2014.
Pour l'éditeur :
Le président,
G.-B. Viret
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029799775&dateTexte=&categorieLien=id