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Décision n° 2016-285 du 23 mars 2016 modifiant et complétant la décision n° 2011-99 du 18 janvier 2011 modifiée autorisant la société N7 TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale dénommé Télénantes diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Nantes en vue de sa diffusion en haute définition

Article 1

L'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique dont est titulaire la société N7 TV en application de la décision n° 2011-99 du 18 janvier 2011 susvisée pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre et en haute définition du service de télévision à vocation locale dénommé Télénantes est reconduite à compter du 2 mai 2021 jusqu'au 1er mai 2026.

Article 2

Le service de télévision N7 TV est exploité selon les conditions stipulées dans la convention conclue le 15 juin 2020 figurant en annexe de la présente décision.

Dans le cadre de l'opération envisagée, l'association Télénantes l'Asso cèderait sa participation de 41,92 % dans le capital de cette société N7 TV, à parts égales à la société Euromédia 12 (groupe SIPA Ouest-France) et à la société Media7. Cette dernière rachèterait en outre 0,69 % du capital actuellement détenus par le Centre de communication de l'Ouest. L'opération aboutirait ainsi à modifier le contrôle de la société, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce.