Vu la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 modifiée et complétée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la Société de gestion du réseau R1 (GR1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R1 ;
I. - Présentation de l'appel aux candidatures
I.1. Ressources radioélectriques et zone géographique mises en appel
I.1.1. Description de la ressource radioélectrique mise en appel
Le présent appel aux candidatures porte sur une part de la ressource radioélectrique disponible,
à compter du 3 juillet 2024, sur la zone de Bayonne, au sein du multiplex R1 de la télévision numérique terrestre (TNT), autorisé par la décision du 18 novembre 2015 visée ci-dessus.
La ressource mise en appel correspond à 160 millièmes, au sens de la délibération du 18 novembre 2015 visée ci-dessus. Elle permet la diffusion d'un service de télévision à vocation locale en haute définition.
Cette ressource est attribuable sous réserve de l'exercice par le Gouvernement du droit de réservation prioritaire prévu au II de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986.
I.1.2. Conditions techniques d'utilisation de la ressource
La ressource radioélectrique mise en appel est exploitée conformément aux caractéristiques techniques d'utilisation définies dans la décision du 18 novembre 2015 visée ci-dessus, pour l'ensemble des sites de diffusion listés à l'annexe 1 de la présente décision.
II. - Règles générales de la procédure d'autorisation
II.1. Dossiers de candidature
II.1.1. Dépôt
Les dossiers de candidature doivent être adressés à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique uniquement selon la procédure suivante (4).
Au plus tard le 10 novembre 2023 à midi (12 heures), heure de Paris, à peine d'irrecevabilité, le candidat indique par courriel à l'adresse
aactnt@arcom.fr son intention de déposer un dossier de candidature. Ce courriel doit mentionner :
- en objet « Appel aux candidatures TNT-Bayonne » ;
- dans son corps, le nom et la forme sociale de la personne morale candidate ainsi que le nom du service qui fait l'objet du dossier de candidature.
Dans les 24 heures ouvrées suivant la réception de ce courriel, les services de l'Autorité en accusent réception et transmettent au candidat les modalités électroniques de dépôt du dossier.
Au plus tard le 17 novembre 2023 à midi (12 heures), heure de Paris, à peine d'irrecevabilité, le candidat transmet, conformément à la procédure indiquée par l'Autorité, l'intégralité de son dossier de candidature. Les dossiers de candidature déposés pourront être modifiés, complétés, ou remplacés jusqu'à cette même date.
Tout dossier de candidature transmis en méconnaissance de l'un ou l'autre des deux délais mentionnés ci-dessus ou à une adresse de messagerie différente de celle indiquée ci-dessus sera déclaré irrecevable.
Annexe 1
NOM DU SITE LIEU D'ÉMISSION
Aramits Castet
Hasparren Iraghi
Hendaye Port
Ispoure Pic de Gaztelugaine
Larceveau-Arros-Cibits Lantabat
Louhossoa Idiartekoborda
Mauléon-Licharre Hitte Borde
Saint-Jean-Pied-de-Port Jara
Tardets-Sorholus 1 Chapelle de la Madeleine
Urrugne Mayliarenea
Bayonne La Rhune
Biscarrosse Plage Chateau d'eau
Population potentiellement couverte sous réserve d’orientation des antennes de réception vers les lieux
d’émission mentionnés dans le tableau ci-dessus : environ 630 000 habitants