Re: Appel à candidatures pour une chaine locale à Toulouse
Posté: 17 Fév 2017 11:35
Publication au journal officiel de la Décision n° 2017-55 du 1er février 2017 autorisant la société TVSud Toulouse à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé TVSud Toulouse dans la zone de Toulouse
résumé de l'Annexe 1:
il n'y a qu'un seul émetteur R1: Toulouse agglomération
il n'y a qu'un seul émetteur R15 à Muret sur le canal 48.
Article 1
La société TVSud Toulouse est autorisée à utiliser une ressource radioélectrique du réseau R1 de la télévision numérique terrestre définie dans la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2015-418 du 18 novembre 2015, ainsi que la ressource radioélectrique correspondant à un réseau R15 complémentaire définie à l'annexe 1, pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre du service de télévision à vocation locale dénommé TVSud Toulouse dans la zone de Toulouse.
Le service est diffusé dans un format haute définition au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé.
Article 2
Les fréquences définies à l'annexe 1 sont attribuées à compter de la date de publication de la présente décision au Journal officiel de la République française, pour une durée de dix ans.
Le titulaire informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel par courriel à l'adresse allumage@csa.fr du démarrage effectif de la diffusion de son service pour chacun des sites énumérés à l'annexe 1 de la présente décision.
Si, dans un délai de six mois à partir de la date prévue au premier alinéa, la société n'a pas débuté la diffusion effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.
Article 3
Le service est exploité sur la totalité de la zone correspondant aux sites de diffusion mentionnés à l'annexe 1 de la présente décision.
Les conditions techniques d'utilisation des ressources radioélectriques du réseau R1 sont précisées dans l'autorisation délivrée à la société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des programmes des éditeurs de services de télévision autorisés à exploiter les ressources radioélectriques de ce réseau.
Les travaux de planification et de coordination internationale peuvent conduire à modifier certaines conditions techniques de diffusion, notamment en fonction du calendrier de transfert de la bande 700 MHz sur l'ensemble du territoire métropolitain. De ce fait, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut substituer aux conditions techniques déjà autorisées d'autres conditions permettant une qualité de réception équivalente.
Article 4
L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les caractéristiques des signaux émis sont conformes à la réglementation en vigueur, à la configuration technique définie à l'annexe 2, ainsi qu'au document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine ». Les modalités de consultation et de révision de ce document figurent à cette même annexe.
La société communique au conseil, à sa demande et à titre confidentiel, les conventions conclues avec les sociétés chargées d'assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion du service auprès du public.
La société met à la disposition des opérateurs de multiplex les données de signalisation destinées au croisement, entre les différents multiplex, des informations concernant les émissions en cours et les émissions suivantes de son service.
La société informe le conseil des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.
Article 5 En savoir plus sur cet article...
La ressource radioélectrique correspondant au réseau R1 est partagée par plusieurs services de communication audiovisuelle. La part de ressource radioélectrique utile attribuée au bénéficiaire de la présente autorisation est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Elle permet de déterminer, à proportion du débit total disponible sur le multiplex, le débit binaire nominalement alloué à chaque service pour la diffusion de ses différents flux et la mise en œuvre des mécanismes nécessaires à sa diffusion.
Conformément à cette délibération, les éditeurs de services réunis dans le même multiplex peuvent s'échanger contractuellement une partie de la ressource qui leur est attribuée. Ces accords doivent être conclus dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
Article 6
Le service de télévision TVSud Toulouse est exploité selon les conditions stipulées dans la convention du 26 janvier 2017 figurant à l'annexe 3 de la présente autorisation.
résumé de l'Annexe 1:
il n'y a qu'un seul émetteur R1: Toulouse agglomération
il n'y a qu'un seul émetteur R15 à Muret sur le canal 48.
ANNEXE 2
CARACTÉRISTIQUES DES SIGNAUX ET CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION
Le document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine » a été élaboré au sein de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre réunie sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les modifications apportées à ce document sont soumises à l'approbation du conseil, après examen de la Commission technique d'experts de la télévision numérique de terre, et sont publiées.
Ce document est consultable au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel (Tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15) ou sur son site internet www.csa.fr.
Pour la norme de diffusion EN 300 744 (DVB-T), dont l'usage est fixé par l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé, la configuration technique à utiliser pour la diffusion du service par voie hertzienne terrestre est la suivante :
Réseau R1 :
- modulation : QAM 64 ;
- mode : 8k ;
- rendement de code (FEC) : 3/4 ;
- intervalle de garde : 1/8.
Réseau R15 :
- modulation : QPSK ;
- mode : 8k ;
- rendement de code (FEC) : 3/4 ;
- intervalle de garde : 1/8.