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Padbol a écrit:Bon, 7l a été d'abord sur le 801, puis comme prévu sur le 21 puis de nouveau sur 801. Alors, que se passe-t-il? On va quand même pas réinitialiser tous les jours pour voir si ça a changé...

svboubou a écrit:

Padbol a écrit:Bon, 7l a été d'abord sur le 801, puis comme prévu sur le 21 puis de nouveau sur 801. Alors, que se passe-t-il? On va quand même pas réinitialiser tous les jours pour voir si ça a changé...

T'as quoi comme appareil ?

Padbol a écrit:Ben un plasma LG à tnt integrée, une petite lcd à tnt integrée et un tuner externe neotion box... Pourquoi? Ca fait ça que chez moi?

Padbol a écrit:Quand tu dis "aucun problème", tu veux dire que tu reçois sur le canal 21? Moi, sur tous mes appareils, je reçois sur le n° de chaine 801... Et bien sûr sur le R1. A part la numérotation, je la reçois impécable!

JORF n°0003 du 4 janvier 2013 texte n° 81


DECISION
Décision n° 2012-865 du 4 décembre 2012 mettant en demeure la société 7L

NOR: CSAC1243607S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2006-822 du 12 décembre 2006 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société 7L à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé par voie analogique hertzienne terrestre à Montpellier dénommé 7L, devenu TV Sud Montpellier, et les décisions n° 2007-502 du 24 juillet 2007 et n° 2011-1511 du 13 décembre 2011 ;
Vu la convention conclue le 27 juin 2006 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société 7L pour l'édition du service TV Sud Montpellier et ses avenants, notamment ses articles 1er-1 et 4-2-1 ;
Vu le compte rendu d'écoute des programmes diffusés par le service de télévision TV Sud Montpellier le 3 février 2012, le 29 novembre 2012 et le 3 décembre 2012 ;
Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention susvisée l'éditeur peut être mis en demeure d'en respecter les stipulations ; qu'en vertu de son article 1er-1 cette convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service dénommé TV Sud Montpellier ;
Considérant qu'il ressort du compte rendu d'écoute susvisé que, le 3 février 2012, les programmes diffusés sur l'antenne du service TV Sud Montpellier ont donné lieu, entre 18 heures et 20 heures, à la visualisation du logo « TV SUD » à l'écran ; que, le 29 novembre 2012, le même logo était visible sur cette antenne entre 16 heures 10 minutes et 17 heures 50 minutes ; que le même constat a été fait le 3 décembre 2012 entre 17 heures 5 minutes et 19 heures ; que l'appellation « TV SUD » ne correspond pas au nom du service pour l'exploitation duquel l'éditeur a été autorisé ; que le même logo est concomitamment apparu, durant chacune de ces trois séquences, lors de la diffusion des programmes du service de télévision TV Sud Camargues Cévennes, exploité par un autre éditeur dans le cadre d'une autorisation distincte ; que cette circonstance était de nature à renforcer la confusion du public sur l'identification des services considérés ; qu'ainsi l'éditeur a méconnu les stipulations de l'article 1er-1 précité de la convention du 27 juin 2006 fixant la dénomination du service TV Sud Montpellier ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prononcer à l'encontre de la société 7L la présente mise en demeure ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Article 1

La société 7L est mise en demeure de respecter à l'avenir, dans l'identification de ce service, la dénomination TV Sud Montpellier prévue à l'article 1er-1 de la convention du 27 juin 2006.

Article 2

La présente décision sera notifiée à la société 7L et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 décembre 2012.



Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon