Décision n° 2022-53 du 16 février 2022 autorisant la société VIA MONTPELLIER à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en clair et en haute définition du service de télévision à vocation locale dénommé viàOccitanie Montpellier dans la zone de MontpellierVu le jugement prononcé par le tribunal de commerce de Nîmes le 3 février 2021 ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société TVSUD MONTPELLIER ;
Vu le jugement prononcé par le tribunal de commerce de Nîmes le 12 avril 2021 autorisant, au bénéfice de la société Groupe La Dépêche du Midi, la conclusion d'un contrat de location-gérance pour le fonds de la société TVSud Montpellier et prononçant la liquidation judiciaire de cette société ;
Vu la convention conclue le 9 février 2022 entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et la société en nom collectif VIA MONTPELLIER ;
Considérant que l'article 42-12 de la loi du 30 septembre 1986 visée ci-dessus prévoit que, au cours de la location-gérance, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique se prononce sur la délivrance au cessionnaire de l'autorisation d'usage de la fréquence hors appel aux candidatures ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
La société VIA MONTPELLIER est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques du réseau R1 de la télévision numérique terrestre énumérées dans la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2015-418 du 18 novembre 2015 modifiée pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre du service de télévision à vocation locale dénommé « viàOccitanie Montpellier » dans la zone de Montpellier.
Le service est diffusé en haute définition au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 visé ci-dessus.
Article 2
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la publication de la présente décision au Journal officiel de la République française.
les émetteurs R1 concernés par cette autorisation sont les suivants :
Bédarieux 1 Pic de Tantajo
Bez-et-Esparon La Tessone
Ganges Brissac
Génolhac Les Bouzedes
Gornies Le Roc Blanc
Grabels Garrigue
Graissessac Mont Cabanes
Lagrasse Pic Berlès
Le Bousquet-d'Orb Fontenilles
Le Poujol-sur-Orb Les Aires-Violes
Le Vigan 1 Montdardier
Le Vigan 2 Arphy
Les Matelles Pioch de Lirou
Lodève 2 Vinas
Lodève 3 Mas de Fignols
Lodève 4 Puech de la Gardie
Montferrier-sur-Lez La Maison Neuve
Montpellier Saint-Baudille
Murat-sur-Vèbre Camparnaut
Octon Plan de Basse
Olargues Sainte-Croix
Prémian 1 Coucouruques
Saint-Gély-du-Fesc Puech du Mas du Juge
Saint-Gervais-sur-Mare 1 Taussac-la-Billière
Saint-Geniès-de-Verensal Combe Cavé
Saint-Jean-de-Fos La Vierge
Saint-Mathieu-de-Tréviers Les Avants
Taussac-la-Billière 2 La Sesquière
Vieussan 1 Lisac