fx a écrit:BAISIN a écrit:Oui, la législation Suisse oblige les cablodistributeurs à rediffuser toutes les chaines etrangères principales, voisines de la Suisse.
Tu parles. Ce serait bien d'arrêter d'écrire n'importe quoi, non ? En particulier sur ce fil où ça commence à s'accumuler.
Article 59 de la loi fédérale sur la radio et la télévision, article 52 et annexe 3 de l'ordonnance correspondante, "Liste des programmes étrangers devant être diffusés sur des lignes".
Dans toute la Suisse : ARTE, 3Sat, TV5, ARD, ORF 1, France 2, Rai Uno
Dans la langue de la région linguistique correspondante : Euronews
On est loin de "toutes les chaînes étrangères principales". Seuls doivent être repris 4 programmes publics internationaux auxquels participe la SSR et le premier programme public de chacun des 4 pays frontaliers.
Article 53 de l'ordonnance, "Nombre maximal de programmes à accès garanti" : obligation de diffusion gratuite pour au plus 50 programmes de radio et 30 programmes de télévision suisses et étrangers en numérique dans une zone donnée (les obligations sont donc bien moindres, dans les faits)
Article 54 de l'ordonnance, "Fournisseurs de services de télécommunication astreints à la diffusion" : Sont astreints à la diffusion tous les fournisseurs de services de télécommunication qui diffusent des programmes dans 100 ménages au moins.
Ne pas mélanger obligations et ensuite ce qui est autorisé !
Il est obligatoire de diffuser les 7 chaines mentionnées ci dessus, c'est le "must-carry" de la loi, ensuite il est possible (autorisé) de fournir sur le câble ou l'IPTV (ADSL) toutes les chaines étrangères qui franchissent la frontière en hertzien, pour tous les pays voisins dans toute la Suisse, sans exception.
Cette limite de 100 ménages c'est pour distinguer une simple antenne collective d'un immeuble (gratuite) et les réseaux câbles (payant) professionnelles (Cable ou IPTV) de distributions de programme radios et TV, l'article 54, les réseaux pro doivent distribuer les 7 chaines du must carry plus d'autres chaines (un bouquet compris dans le prix de base d'accès au cable), pas les simples antennes collectives.
Comme en Suisse le droit à l'antenne cela n'existe pas, il est très souvent interdit de poser une parabole ou autre antenne visible sur son balcon ou le toit d'un immeuble, en zone vieille ville les antennes sont purement et simplement interdite, dans le centre ville historique de Berne, il y a zéro antenne sur les toits, dans les centres villes historique de France les antennes pullules sur les toits.
Donc en Helvétie mois de 5 % de la population utilise une antenne (râteau ou sat) pour regarder la TV, plus de 95% utilisent majoritairement le câble (60%), 40% sont avec de l'IPTV (ex ADSL).
Il est évident que la perte de la TSR1 et 2 en régions frontalières c'est très embêtant, il y aurait un must carry en France pour quelques programmes étrangers peut-être que la TSR1 y figurerait, mais pas de must carry dans l'hexagone, donc hélas plus de TSR1.
La Suisse a adapté son droit et ses lois pour permettre la visibilité des programmes TV étrangers sur son territoire, pas la France.