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Franck Morin a écrit:C'est vrai que le CSA aurait pu s'abstenir de publier cette décision. La décision CSA date du 8 avril, publication au JO le 8 mai... ce sont les lourdeurs de l'administration.

Si ça se trouve, dans deux mois, on aura une nouvelle décision du CSA au journal officiel indiquant que cette autorisation est désormais caduque, faute de diffusion

JORF n°0253 du 30 octobre 2010 page
texte n° 85


DECISION
Décision n° 2010-719 du 21 septembre 2010 portant abrogation de la décision n° 2010-299 du 8 avril 2010 autorisant la commune de Tessy-sur-Vire (Manche) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique

NOR: CSAC1027189S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-2 et 97 ;
Vu la décision n° 2010-299 du 8 avril 2010 autorisant la commune de Tessy-sur-Vire (Manche) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
Vu la lettre du 6 août 2010 par laquelle la commune de Tessy-sur-Vire fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de fréquences qui lui avaient été attribuées par la décision d'autorisation publiée au Journal officiel du 8 mai 2010 ;
Considérant que, par lettre du 6 août 2010, la commune de Tessy-sur-Vire a déclaré renoncer à l'utilisation de l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision d'autorisation n° 2010-299 du 8 avril 2010 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Article 1

La décision n° 2010-299 du 8 avril 2010 autorisant la commune de Tessy-sur-Vire (Manche) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique est abrogée.

Article 2

La présente décision sera notifiée à la commune de Tessy-sur-Vire et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 septembre 2010.



Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon