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Réaffectation de la bande des 700 mégahertz:
accord Sénat-Assemblée

Sénateurs et députés se sont mis d'accord mardi pour permettre l'attribution à la téléphonie mobile des fréquences de la bande des 700 mégahertz, jusqu'à présent utilisées essentiellement par la télévision numérique terrestre, mais aussi la modernisation de la TNT.

A l'occasion d'une commission paritaire mixte (7 sénateurs et 7 députés), les parlementaires des deux chambres se sont mis d'accord sur un texte commun de la proposition de loi de députés socialistes relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre.

Le texte sera définitivement adopté après une ultime lecture dans les deux chambres.

Il reprend trois apports du Sénat introduits lors du débat en première lecture en juillet.

Le conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) pourra refuser son agrément au rachat d'une chaîne de la télévision numérique terrestre (TNT) qui n'aura pas respecté ses obligations conventionnelles.

Le principe de la couverture à 95% du territoire par la TNT est préservé pour les chaînes diffusées en numérique.

Enfin le gouvernement remettra dans les trois mois au Parlement un rapport sur l'éligibilité à l'aide à l'équipement des foyers qui reçoivent la TNT par voie satellitaire.

Le gouvernement a par ailleurs annoncé que la commission de modernisation de la diffusion audiovisuelle (CMDA) se réunira le 4 novembre pour examiner les conditions d'avancement de l'arrêt du MPEG2 envisagé pour le 5 avril 2016. Il a aussi fait part de son intention de rechercher une solution transactionnelle avec les sociétés concernées dans les semaines à venir. Le coût de ces conventions sera inscrit dans la loi de finances 2016.

Emmebel a écrit:

[size=150]Réaffectation de la bande des 700 mégahertz:

Le gouvernement a par ailleurs annoncé que la commission de modernisation de la diffusion audiovisuelle (CMDA) se réunira le 4 novembre pour examiner les conditions d'avancement de l'arrêt du MPEG2 envisagé pour le 5 avril 2016.

Plutôt qu'un report de l'arrêt du MPEG-2, et donc de la généralisation du MPEG-4, pour le moment prévu le 5 avril 2016, Il y aurait donc plutôt le projet de l'avancer ?

kiki37 a écrit:Moi je comprends " les conditions d'avancement du dossier de l'arrêt du MPEG2 envisagé pour le 5 avril 2016."
Enfin , c'est comme cela que je l'ai interprété

marceljack a écrit:

Emmebel a écrit:Le gouvernement a par ailleurs annoncé que la commission de modernisation de la diffusion audiovisuelle (CMDA) se réunira le 4 novembre pour examiner les conditions d'avancement de l'arrêt du MPEG2 envisagé pour le 5 avril 2016.

[b]Mais cette phrase ne serait-elle pas mal rédigée

kiki37 a écrit:Moi je comprends " les conditions d'avancement du dossier de l'arrêt du MPEG2 envisagé pour le 5 avril 2016."
Enfin , c'est comme cela que je l'ai interprété

Bande des 700 mégahertz : le Parlement adopte définitivement le texte

Le Parlement a définitivement adopté lundi l'accord trouvé entre les députés et les sénateurs sur l'attribution à la téléphonie mobile des fréquences de la bande des 700 mégahertz, jusqu'à présent utilisées essentiellement par la télévision numérique terrestre (TNT). Après les députés, les sénateurs ont voté dans les mêmes termes qu'eux ce compromis. Le texte, une proposition de loi de députés socialistes relative "au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre", reprend trois apports du Sénat introduits lors du débat en première lecture en juillet. Le CSA pourra refuser son agrément au rachat d'une chaîne de TNT qui n'aura pas respecté ses obligations conventionnelles. Le principe de la couverture à 95% du territoire par la TNT est préservé pour les chaînes diffusées en numérique. Enfin, le gouvernement remettra dans les trois mois au Parlement un rapport sur l'éligibilité à l'aide à l'équipement des foyers qui reçoivent la TNT par voie satellitaire.

Le texte habilite notamment le gouvernement à modifier, par voie réglementaire, les normes de diffusion des autorisations en cours en vue de l'adaptation régulière du paysage audiovisuel aux nouvelles normes de diffusion et de compression, sans qu'il soit nécessaire, à chaque évolution technique, d'en passer par la loi. Considérée comme étant celle des "fréquences en or", la bande des 700 MHz permet une meilleure qualité de service, répondant ainsi aux contraintes de la téléphonie 4G. Les nouvelles fréquences seront attribuées avant la fin de l'année, pour une durée de vingt ans.

"Ce texte, fruit d'un accord transpartisan, offre un cadre modernisé et protecteur pour la TNT au bénéfice des Français et de l'exception culturelle française, la TNT finançant en grande partie la création audiovisuelle et cinématographique", a déclaré Axelle Lemaire, secrétaire d'Etat chargée du numérique. Le rapporteur Catherine Morin-Desailly (UDI-UC) a souligné que le débat au Sénat avait permis de pérenniser les obligations de couverture minimales de 95% de la population pour la TNT. De son côté, le groupe écologiste s'est abstenu après avoir exprimé plusieurs réserves, notamment sur l'affectation des ressources dégagées. Celles-ci sont destinées au budget général, même si le budget de la défense devrait largement en profiter", a relevé Corinne Bouchoux. "Nous souhaiterions obtenir l'engagement que le budget en faveur de la création sera abondé de manière significative".