[Topic unique] Vià Occitanie Pays catalan (ex TV SUD PO)

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[Topic unique] Vià Occitanie Pays catalan (ex TV SUD PO)

Messagepar Franck Morin » 16 Avr 2016 09:00

une décision du CSA pour l'autorisation du passage en HD:
Décision n° 2016-287 du 23 mars 2016 modifiant et complétant la décision n° 2015-18 du 21 janvier 2015 autorisant la société TV Sud PO à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé TV Sud PO dans la zone de Perpignan en vue de sa diffusion en haute définition


https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032408038&dateTexte=&categorieLien=id
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Re: [Topic unique] Vià Occitanie Pays catalan (ex TV SUD PO

Messagepar Emmebel » 24 Jan 2018 10:05

Le Journal Officiel publie ce matin une décision du CSA qui officialise le changement de nom de la chaine locale de Perpignan de TV SUD PO en Vià Occitanie Pays catalan.
Source : Décision n° 2017-TO-07 du 18 septembre 2017
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Re: [Topic unique] Vià Occitanie Pays catalan (ex TV SUD PO

Messagepar Franck Morin » 20 Fév 2022 19:40

Décision n° 2022-55 du 16 février 2022 autorisant la société VIA PERPIGNAN à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en clair et en haute définition du service de télévision à vocation locale dénommé viàOccitanie Pays Catalan dans la zone de Perpignan
Vu le jugement prononcé par le tribunal de commerce de Nîmes le 3 février 2021 ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société TVSUD PO ;
Vu le jugement prononcé par le tribunal de commerce de Nîmes le 12 avril 2021 autorisant, au bénéfice de la société Groupe La Dépêche du Midi, la conclusion d'un contrat de location-gérance pour le fonds de la société TVSud PO et prononçant la liquidation judiciaire de cette société ;
Vu la convention conclue le 9 février 2022 entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et la société en nom collectif VIA PERPIGNAN ;
Considérant que l'article 42-12 de la loi du 30 septembre 1986 visée ci-dessus prévoit que, au cours de la location-gérance, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique se prononce sur la délivrance au cessionnaire de l'autorisation d'usage de la fréquence hors appel aux candidatures ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Article 1

La société VIA PERPIGNAN est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques du réseau R1 de la télévision numérique terrestre énumérées dans la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2015-418 du 18 novembre 2015 modifiée pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre du service de télévision à vocation locale dénommé « viàOccitanie Pays Catalan » dans la zone de Perpignan.
Le service est diffusé en haute définition au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 visé ci-dessus.

Article 2

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la publication de la présente décision au Journal officiel de la République française.


Les émetteurs R1 concernés par la diffusion de cette chaine sont les suivants:

Amélie-les-Bains 1 Montbolo
Amélie-les-Bains 2 Palalda - Le Calvaire
Cerbère 1 Le Cap
Céret Pic de Fontfrède
Corbère L'église
Ille-sur-Tet Força Réal
Padern Pech de Fraysse
Perpignan Pic de Neulos
Port-Vendres 1 Tour Madeloc
Port-Vendres 2 La Croix-Blanche
Prades Pic de Bau
Prats-de-Mollo 1 Puig Colom
Saint-Paul-de-Fenouillet Lesquerde
Tuchan Crête nord-est de Tautavel
Vernet-les-Bains 1 Nord-est de Serdinya
Villefranche-de-Conflent Belloc
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Re: [Topic unique] Vià Occitanie Pays catalan (ex TV SUD PO

Messagepar Franck Morin » 26 Fév 2022 17:31

Décision n° 2022-51 du 16 février 2022 portant abrogation de la décision n° 2015-18 du 21 janvier 2015 modifiée autorisant la société TV SUD PO à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dans la zone de Perpignan
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le jugement prononcé par le tribunal de commerce de Nîmes le 3 février 2021 ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société TVSUD PO ;
Vu le jugement prononcé par le tribunal de commerce de Nîmes le 12 avril 2021 ;
Considérant que la société TV Sud PO a fait l'objet d'un jugement du 12 avril 2021 par lequel le tribunal de commerce de Nîmes a autorisé, au bénéfice de la société Groupe La Dépêche du Midi, la conclusion d'un contrat de location-gérance pour le fonds de la société TV Sud PO et prononcé la liquidation judiciaire de cette société ; qu'il y a ainsi lieu d'abroger la décision d'autorisation délivrée à cette société en vue de l'exploitation d'un service de télévision ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Article 1

La décision n° 2015-18 du 21 janvier 2015 modifiée autorisant la société TV SUD PO à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dans la zone de Perpignan est abrogée à compter de la publication de la présente décision au Journal officiel de la République française.
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