Décision n° 2022-55 du 16 février 2022 autorisant la société VIA PERPIGNAN à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en clair et en haute définition du service de télévision à vocation locale dénommé viàOccitanie Pays Catalan dans la zone de PerpignanVu le jugement prononcé par le tribunal de commerce de Nîmes le 3 février 2021 ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société TVSUD PO ;
Vu le jugement prononcé par le tribunal de commerce de Nîmes le 12 avril 2021 autorisant, au bénéfice de la société Groupe La Dépêche du Midi, la conclusion d'un contrat de location-gérance pour le fonds de la société TVSud PO et prononçant la liquidation judiciaire de cette société ;
Vu la convention conclue le 9 février 2022 entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et la société en nom collectif VIA PERPIGNAN ;
Considérant que l'article 42-12 de la loi du 30 septembre 1986 visée ci-dessus prévoit que, au cours de la location-gérance, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique se prononce sur la délivrance au cessionnaire de l'autorisation d'usage de la fréquence hors appel aux candidatures ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
La société VIA PERPIGNAN est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques du réseau R1 de la télévision numérique terrestre énumérées dans la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2015-418 du 18 novembre 2015 modifiée pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre du service de télévision à vocation locale dénommé « viàOccitanie Pays Catalan » dans la zone de Perpignan.
Le service est diffusé en haute définition au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 visé ci-dessus.
Article 2
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la publication de la présente décision au Journal officiel de la République française.
Les émetteurs R1 concernés par la diffusion de cette chaine sont les suivants:
Amélie-les-Bains 1 Montbolo
Amélie-les-Bains 2 Palalda - Le Calvaire
Cerbère 1 Le Cap
Céret Pic de Fontfrède
Corbère L'église
Ille-sur-Tet Força Réal
Padern Pech de Fraysse
Perpignan Pic de Neulos
Port-Vendres 1 Tour Madeloc
Port-Vendres 2 La Croix-Blanche
Prades Pic de Bau
Prats-de-Mollo 1 Puig Colom
Saint-Paul-de-Fenouillet Lesquerde
Tuchan Crête nord-est de Tautavel
Vernet-les-Bains 1 Nord-est de Serdinya
Villefranche-de-Conflent Belloc
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