https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032402784&dateTexte=&categorieLien=idDécision n° 2016-291 du 23 mars 2016 modifiant et complétant la décision n° 2013-169 du 15 janvier 2013 modifiée autorisant la société Télé Saint-Quentin à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé MATÉLÉ en vue de sa diffusion en haute définition
La reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Télé Saint-Quentin sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues à l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986.
Les points principaux de la convention en vigueur dont la révision ou la modification sont demandées par le comité territorial de l'audiovisuel de Lille ou par l'éditeur du service concerné sont annexés à la présente décision.
Conformément à l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le comité territorial de l'audiovisuel de Lille procèdera à l'audition publique des représentants de l'éditeur du service de télévision à vocation locale dénommé Vià MaTélé dont l'autorisation arrive à échéance le 1er avril 2023.
Cette audition, d'une durée de deux heures - maximum - se déroulera le 20 octobre 2021, à partir de 14 h 30, à la préfecture du Nord (salle du jardin d'été), rue Jacquemars Giélée à Lille.
Le capital de la société TÉLÉ SAINT-QUENTIN, titulaire d'une autorisation délivrée en application de l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 pour la diffusion du service de télévision MA TÉLÉ, est à ce jour détenu à 52,4 % par la société LE MANTEAU D'ARLEQUIN. A l'issue de l'opération envisagée, la société E-FACTO, qui détient déjà 25,2 % du capital de la SAS TÉLÉ SAINT-QUENTIN, procéderait à l'acquisition de la totalité du capital de la société LE MANTEAU D'ARLEQUIN et, par voie de conséquence, exercerait alors le contrôle de la société titulaire en application du 1° du I de l'article L. 233-3 du code de commerce.
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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel agrée la demande de modification du contrôle de la société TÉLÉ SAINT-QUENTIN.