Canal+ échoue devant le Conseil constitutionnel

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La première tentative de Canal+ de mettre en échec les pouvoirs de l'Autorité de la concurrence a été déjouée par le Conseil constitutionnel. Les Sages, saisis par Canal+ d'une question prioritaire de constitutionnalité, ont validé les pouvoirs du gendarme de la concurrence.

La chaîne privée remettait en cause les procédures par lesquelles le collège de l'Autorité de la concurrence peut s'autosaisir et prononcer des injonctions. Canal+ s'était prévalu de la liberté d'entreprendre et du principe d'impartialité. Les gardiens de la Constitution ont méthodiquement rejeté ces arguments. C'est un soulagement pour le gendarme de la concurrence, mais également pour toutes les autorités administratives indépendantes dotées des mêmes pouvoirs, à l'instar du CSA.

La question ayant été tranchée, le recours engagé par Canal+ contre la décision de l'Autorité de la concurrence dans l'affaire CanalSat-TPS va reprendre son cours devant le Conseil d'État.


Source Le point.fr. http://www.lepoint.fr/chroniqueurs-du-point/emmanuel-berretta/canal-defie-l-autorite-de-la-concurrence-11-10-2012-1515989_52.php

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Communiques-de-presse du Conseil d'État

Affaire Canal Plus - Vivendi

Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la demande de suspension en urgence, demandée par Canal +, de la décision de l’Autorité de la concurrence relative à la prise de contrôle exclusif de TPS et CanalSatellite par Vivendi Universal et Groupe Canal Plus. Le jugement de l’affaire au fond est prévu pour la fin de l’année 2012.

Source Le Conseil d'État