Et pour vous rassurer, je ne suis pas du tout un libéral pro-libre concurrence à tout crin. je constate seulement que si elle était bien organisée, elle profiterait mieux au consommateur, mieux en tout cas qu'un monopole public ou privé.

Propositions sur les options envisageables pour permettre à 100 % des français de recevoir
les chaînes gratuites de la TNT
- Promouvoir la mise à disposition des chaînes en clair de la TNT sur l'ensemble des moyens de
diffusion alternatifs (câble, satellite, réseau ADSL) ;
- S’assurer de la mise en œuvre d’une offre gratuite par satellite regroupant l’ensemble des chaînes
gratuites de la TNT et, si nécessaire, prévoir une mesure législative en ce sens. A cet effet,
l’ensemble des chaînes de service public financées par la redevance (France 2, France 3, France
4, France 5 et Arte) devraient avoir activé cette diffusion satellite au plus tard à l’été 2006 ;
- Poursuivre la discussion avec les câblo-opérateurs afin d’obtenir l’accès à l’offre de la TNT sur
l’ensemble des réseaux câblés ;
- Demander à l’ANFr de solliciter systématiquement le GIE Fréquences, qui pilote les
réaménagements des fréquences pour le compte des chaînes analogiques, en vue d’identifier les
réaménagements qu’il pourrait être intéressant de remplacer par une conversion directe au
numérique.

LeGascon a écrit:ton raisonnement est faussé. car si on raisonne ainsi on peut aussi dire que si canal n'existait pas, on ne payerait rien car tf1, f2 et m6 diffuseraient le foot et le ciné gratis... de plus, inversement, rien ne dit que si canal+ était restée en monopole elle n'aurait pas augmenté ses tarifs: le sport et le ciné sont aussi soumis à la concurrence des services non payants et des opérateurs internationaux. nous ne sommes plus à l'époque bénie où canal+ disposait d'avantages inouis du fait de son statut de concessionnaire de service public gràce à la complaisance socialiste.
de plus, quand je parle de tarifs, je ne raisonne pas dans le cadre de quelqu'un qui veut s'abonner à tous les bouquets. J'explique juste que la présence de plusieurs opérateurs les obligent à faire des efforts vis-à-vis des clients au niveau des tarifs.
C'est ce qu'on a pu voir dans les télécoms: le prix des communications a baissé quand france télécom a été concurrencé...
après, reste à voir si la qualité suit et là, en effet, la concurrence pose problème !ou plutôt c'est le problème des exclusivités qui pose problème... c'est-à-dire encore une fois un nouveau monopole !



V. Conclusion et résumé des propositions
Le présent rapport formule plusieurs propositions afin :
- d’accélérer le déploiement de la TNT en vue de couvrir près de 70% de la population avant la fin de l’année 2006 et 85 % en mars 2007 deux ans après son lancement. Cette accélération, pour ambitieuse qu’elle soit, est possible mais suppose l’adoption de mesures volontaristes, notamment dans les zones frontalières où le nombre de fréquences disponibles est limité.
- de permettre à l’ensemble des foyers métropolitains de disposer des chaînes en clair de la TNT.
Propositions sur les modalités d’accélération du déploiement de la TNT sur les 115 sites initiaux (85% de la population française)
- Abonder le Fonds de réaménagements du spectre, géré par l'ANFr, en loi de finances à hauteur de 3,1 millions d’euros en Autorisations de Programme et de 3,2 millions d’euros en Crédits dePaiement ;
- Modifier, avant le 1er janvier 2006, l’article 22 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication en vue de confier conjointement au Conseil supérieur de l’audiovisuel et à ll’Agence nationale des fréquences une partie du contrôle de la réception des services diffusés dans les bandes de fréquences assignées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, dans le cadre de conventions conclues entre eux à cet effet ;
- Abonder à cette fin le budget 2006 de l’Agence pour un montant maximal de 2 millions d’euros.
Propositions pour résoudre les problèmes liés à la pénurie de fréquences
- Autoriser, à titre temporaire jusqu’à l'extinction de la diffusion analogique dans ces zones, l'utilisation pour la TNT d'au moins l’un des trois canaux de la bande UHF aujourd’hui affectés au ministère de la défense ;
- Créer un fonds doté de 15 millions d’euros dès 2006 en vue de contribuer au financement, à parité avec les collectivités territoriales, de l’équipement des foyers en récepteurs numériques (TNT, câble, satellite ou ADSL) sur les zones où la diffusion analogique serait arrêtée pour
permettre le lancement de la TNT;
- Entamer sans délai les discussions avec les collectivités territoriales concernées sur les modalités
d’introduction de la TNT et les éventuelles extinctions d’émetteurs analogiques ;
- Charger le Ministre délégué à l’industrie d’obtenir, avant le 31 janvier 2006, l’accord des pays voisins sur les fréquences utilisables aux frontières, en cherchant à obtenir un accord pour au minimum trois multiplex et, lorsque c'est possible, cinq multiplex ;
- Décider en février 2006 pour les zones frontalières où cinq fréquences ne seraient pas obtenues par les accords internationaux du lancement en priorité des chaînes gratuites de la TNT ou du recours à la norme de compression MPEG-4 pour les chaînes en clair afin de permettre la
diffusion de l’ensemble des chaînes, gratuites et payantes, de la TNT ;
- Donner mandat à l’ANFr pour s’engager, au nom de l’État français, à ce que la diffusion analogique soit arrêtée aux frontières entre le 1er mars 2010 et le 1er janvier 2012 dans le respect des conditions prévues par la loi37 ;
Propositions sur les options envisageables pour permettre à 100 % des français de recevoir les chaînes gratuites de la TNT
- Promouvoir la mise à disposition des chaînes en clair de la TNT sur l'ensemble des moyens de diffusion alternatifs (câble, satellite, réseau ADSL) ;
- S’assurer de la mise en oeuvre d’une offre gratuite par satellite regroupant l’ensemble des chaînes gratuites de la TNT et, si nécessaire, prévoir une mesure législative en ce sens. A cet effet, l’ensemble des chaînes de service public financées par la redevance (France 2, France 3, France 4, France 5 et Arte) devraient avoir activé cette diffusion satellite au plus tard à l’été 2006 ;
- Poursuivre la discussion avec les câblo-opérateurs afin d’obtenir l’accès à l’offre de la TNT sur l’ensemble des réseaux câblés ;
- Demander à l’ANFr de solliciter systématiquement le GIE Fréquences, qui pilote les réaménagements des fréquences pour le compte des chaînes analogiques, en vue d’identifier les réaménagements qu’il pourrait être intéressant de remplacer par une conversion directe au numérique.
Par ailleurs, la mission propose que le groupe de travail conjoint CSA/DDM poursuive ses travaux afin d'approfondir l'examen des modalités permettant d’accroître la couverture de la TNT au-delà de 85 % de la population dans la perspective de l'arrêt de la diffusion analogique.

