Communiqués de l'ARCEP

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Amazon se positionne en tant que concurrent de Starlink ET de OneWeb (Eutelsat)
https://www.telesatellite.com/actu/67207-amazon-va-pouvoir-lancer-en-france-son-offre-acces-internet-par.html

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Communiqué de presse - Numérotation
Plan de numérotation
Renforcement des mesures de protection du numéro d’appelant, protection des consommateurs, gestion efficace des numéros : l’Arcep consulte sur un projet de décision modifiant le plan national de numérotation

23 juillet 2025

L'Arcep met ce jour en consultation publique un projet de décision d’évolution du cadre relatif à l'attribution et à l’utilisation des ressources en numérotation. Ce projet prévoit diverses modifications des règles applicables, en particulier pour donner aux opérateurs des outils afin de compléter le dispositif d’authentification des numéros d’appelant et prévenir les usurpations de numéros de téléphone. Il modifie également le plan de numérotation pour tenir compte des nouvelles dispositions de la loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques.

Renforcer les mesures de protection pour endiguer les usurpations de numéros d’appelant

La loi du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux[1] a prévu la mise en œuvre par les opérateurs d’un mécanisme d’authentification du numéro d’appelant (MAN), dont les spécifications techniques ont été conçues par les opérateurs français. Ce dispositif, aujourd’hui généralisé chez la quasi-totalité des opérateurs français, oblige à transmettre les informations permettant d’identifier l’opérateur émetteur pour chaque appel. Cette traçabilité, combinée à la coopération des opérateurs, permet d’identifier a posteriori l’origine des appels frauduleux.

Cependant, l’Arcep a reçu sur sa plateforme « J’alerte l’Arcep » plus de 10 000 signalements classés comme « usurpation de numéros » depuis janvier 2025, témoignant que les auteurs d’appels frauduleux ont trouvé des moyens de contourner l’obligation d’authentification pour usurper des numéros, en particulier mobiles. Cette usurpation, si elle est souvent éphémère, suscite de légitimes inquiétudes de la part des abonnés dont le numéro a été usurpé ; ceux-ci se font régulièrement rappeler par des correspondants mécontents d’avoir été contactés.

Dans le projet de décision qu’elle soumet à consultation publique, l’Arcep propose d’agir à trois niveaux :

1. Afficher « 99 99 99 99 99 » lorsqu’un appel présentant un numéro mobile français depuis l’international n’a pas pu être authentifié. De très nombreux appels frauduleux utilisant un numéro mobile usurpé arrivent en France depuis l’étranger sans être filtrés, faute pour les opérateurs français de pouvoir les différencier des appels légitimes émis en itinérance par des abonnés français. Afin de permettre aux appels légitimes des abonnés en itinérance d’atteindre leurs destinataires tout en limitant les risques d’usurpation de numéro pour les cas où il n’est pas possible aux opérateurs français de s’assurer de l’authenticité du numéro présenté, l’Arcep précise, conformément à la compétence que lui a confiée le législateur, les conditions dans lesquelles les opérateurs dérogent à l’obligation d’interrompre les appels présentant un numéro mobile reçu sur leurs interconnexions internationales, en imposant dans une telle situation qu’ils remplacent le numéro d’appelant par une valeur fixe (« 99 99 99 99 99 »). Celle-ci indiquera au destinataire de l’appel que le numéro affiché a dû être remplacé en l’absence de mécanisme permettant l’authentification de ce numéro.
2. Recommander aux opérateurs d’afficher « 99 99 99 99 99 », dans le cas où des contraintes techniques les empêchent de retransmettre les informations d’authentification du numéro d’appelant lors de l’acheminement de l’appel. Dans certaines situations, notamment du fait de limitations sur certains équipements qui ne savent pas rediriger les appels selon les standards techniques, les opérateurs ne parviennent pas à conserver les données d’authentification du numéro d’appelant. Ces vulnérabilités pouvant être exploitées par des fraudeurs expérimentés, l’Arcep recommande également, dans ces cas, de présenter cette même valeur fixe (« 99 99 99 99 99 ») afin d’éviter que de potentiels appels légitimes ne soient interrompus par les opérateurs des utilisateurs appelés tout en limitant les risques d’usurpation.
3. Clarifier l’obligation faite aux opérateurs de départ de vérifier les numéros d’appelant utilisés par leurs clients. Le mécanisme d’authentification des numéros repose sur une « chaîne de confiance » entre opérateurs. Celle-ci se fonde sur le contrôle effectué par l’opérateur à l’origine de l’appel. Il vérifie que son client a bien l’autorisation d’utiliser comme identifiant d’appelant le numéro qu’il souhaite. Pour accompagner cette vérification systématique, l’Arcep prévoit que les opérateurs doivent définir dans le contrat avec leur client la liste des numéros qu’il peut utiliser comme numéro d’appelant et restreindre techniquement les numéros que le client peut utiliser lors de ses appels à cette seule liste.

Créer une catégorie de numéros pour les appels et messages concourant à un objectif d'intérêt général

L’article 16 de la loi contre toutes les fraudes aux aides publiques[2] demande à l’Arcep de définir des numéros « consacrés aux appels et messages concourant à un objectif d'intérêt général » émis par des systèmes automatisés, qui ne pourront être affectées qu’à des organisations dont la liste est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et des communications électroniques. En conséquence, l’Arcep crée une catégorie de numéros pour les appels et messages concourant à un objectif d’intérêt général émis par des systèmes automatisés d’appel, qui pourront être affectés pour ces organisations désignées par arrêté, et en définit les conditions d’utilisation.

Gagner en efficacité dans la gestion des numéros en Outre-mer pour éviter la pénurie et répondre aux besoins croissants des entreprises

Les demandes de ressources en numérotation se multiplient, notamment pour répondre à de nouveaux usages. Certaines catégories de ressources allouées dans le plan de numérotation pour les différents territoires ultramarins sont désormais en nombre insuffisants. Pour accompagner les besoins des opérateurs et de leurs abonnés, l'Arcep propose une série de mesures visant à une gestion plus efficace de ces ressources en numérotation. L’Arcep allouera aussi de nouvelles tranches de numéros à ces territoires.

Enfin, l’Arcep propose aussi des évolutions de certaines règles, notamment afin de protéger davantage les consommateurs. Ainsi, l’Arcep propose d’interdire l’affichage des numéros courts à tarification fortement majorée en tant que numéro d’appelant, ainsi que le gel automatique d’un numéro de téléphone lorsque celui-ci a été résilié par l’opérateur, par exemple à la suite de la fermeture technique d’un accès sur le réseau cuivre, afin que l’utilisateur concerné soit en mesure de demander la récupération de son numéro résilié avant qu’il n’ait été réaffecté à un autre utilisateur. Ces évolutions font suite à des demandes adressées par les opérateurs à l’Arcep ou des signalements effectués par les utilisateurs dans «J’alerte l’Arcep ».

L'Arcep invite l'ensemble des acteurs concernés (opérateurs, associations de consommateurs, éditeurs, particuliers) à se prononcer, directement ou par l'intermédiaire de leurs représentants, sur ce projet de décision. Les contributions sont attendues jusqu'au 26 septembre 2025.

Document associé
• La consultation publique sur l’établissement du plan national de numérotation et ses règles de gestion
Pour en savoir plus :
• Le grand dossier « La numérotation » sur le site de l’Arcep : principaux textes, historique des décisions de l’Arcep, portabilité des numéros et services de renseignements téléphoniques

[1] Loi no 2020-901 du 24 juillet 2020.

[2] Loi no 2025-594 du 30 juin 2025.

source Arcep

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Fermeture des réseaux mobiles 2G et 3G : ce qu’il faut anticiper
Mis à jour le 25 juillet 2025

Les opérateurs de réseaux télécom mobiles prévoient d’éteindre les technologies 2G et 3G. Vous trouverez dans cette page toutes les informations pour anticiper au mieux la migration de vos équipements vers des technologies plus sûres, performantes et efficaces en énergie.

Qu’est-ce que la 2G et la 3G ?
La 2G et la 3G sont deux technologies de télécommunication mobile qui ont été déployées par les opérateurs français dans les années 1990 puis 2000. Après plusieurs décennies de service, les opérateurs mobiles ont annoncé à partir de 2022 leurs plans respectifs d’extinction de ces technologies en France métropolitaine, pour un basculement total vers les réseaux de nouvelles générations 4G et 5G.

Du coté des usages, la 4G et la 5G ont déjà pris le relais pour l’essentiel des appels et SMS ou l’accès à Internet mobile du grand public dans la très grande majorité des cas. Du coté des réseaux mobiles, aujourd’hui, plus de 99,8% des sites d’émission 2G et 3G sont équipés de 4G.

• Consultez les derniers chiffres

A quelle échéance la fermeture de ces réseaux est-elle prévue ?
Différentes dates d’extinction des réseaux mobiles 2G et 3G ont été annoncées par les opérateurs :
.../...

Pour en savoir plus , tableaux et liens sur le site de l'Arcep



Actualité - Arcep
Consommateurs
L’Arcep publie un avertissement sur des usurpations d'identité Arcep par téléphone et vous informe sur les moyens de recours

24 juillet 2025

L’Arcep fait actuellement face à de nombreux signalements de consommateurs : des personnes se faisant passer dans un premier temps pour l’Arcep contactent ces consommateurs pour les informer que leur identité aurait été usurpée, puis elles font croire à un transfert de l’appel, se faisant passer pour la police dans un second temps afin de recueillir des informations personnelles.

N’y donnez pas suite, ce démarchage est frauduleux ! L’Arcep ne contacte pas les consommateurs par téléphone.

Quelques conseils de vigilance : soyez méfiants, ne transmettez pas de copie de vos documents d’identité, n’informez pas vos interlocuteurs de votre absence à votre domicile.

En cas de doute, contactez vous-même les autorités de police ou de gendarmerie pour vous assurer de l’identité de votre interlocuteur.

source : Arcep

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Communiqué de presse - Satellites
Fréquences
Réattribution de fréquences pour le service mobile par satellite : l’Arcep lance une consultation publique

26 septembre 2025

Plusieurs autorisations d’utilisation de fréquences radioélectriques attribuées par l’Arcep pour l’exploitation de réseaux mobiles par satellite arrivent à expiration dans les prochaines années. La réattribution des fréquences associées porte des enjeux stratégiques pour le secteur, en particulier : investissements dans les systèmes satellitaires, concurrence, aménagement numérique des territoires, innovation.

Une consultation publique sur l’attribution de fréquences dans la bande L pour l’exploitation de services mobiles par satellite, ouverte jusqu’au 21 novembre 2025.

L’Arcep lance une consultation publique pour recueillir l’avis des acteurs intéressés sur les besoins en termes de fréquences dans la bande L, afin de préparer les modalités et conditions de réattribution de celle-ci.

Les autorisations attribuées dans les bandes 1518 - 1559 MHz, 1610 - 1660,5 MHz, 1670 - 1675 MHz et 2483,5 - 2500 MHz, dite « bande L », arriveront à échéance entre 2027 et 2030. Historiquement ces réseaux ont permis le développement de services de téléphonie et d’accès à internet par satellite utilisés dans des régions où les réseaux terrestres étaient insuffisants ou indisponibles. Ces dernières années, de nouvelles perspectives de développement des services par satellite semblent émerger notamment avec le déploiement de l’Internet des Objets (IoT) ou encore l’apparition du « Direct-to-Device ».

Cette consultation publique vise à éclairer l’action de l’Arcep, dans la perspective des réattributions de ressources spectrales dans la bande L. Dans un contexte d’évolutions technologiques et industrielles en matière de services mobiles par satellite, cette consultation vise également à anticiper leurs impacts sur le marché de la connectivité mobile.

Ainsi, l’Arcep souhaite interroger l’ensemble des acteurs concernés sur les enjeux relatifs à la fourniture et à l’utilisation des services mobiles par satellite, notamment au regard de la gestion efficace des fréquences concernées, de l’aménagement numérique du territoire et de l’exercice d’une concurrence effective et loyale au sein du secteur.

Les documents associés :
La consultation publique

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Communiqué de presse - Réseaux mobiles
Fréquences
L’Arcep lance une consultation publique pour préparer les futures attributions de fréquences radioélectriques aux opérateurs mobiles dans l’Hexagone

13 octobre 2025

L’ensemble des autorisations d’utilisation de fréquences attribuées aux opérateurs mobiles dans l’Hexagone ont des échéances qui s’échelonnent entre 2030 et 2035. La réattribution des fréquences associées porte des enjeux stratégiques pour le secteur, en particulier en matière d’investissements dans les réseaux, de concurrence, d’aménagement numérique des territoires ou d’innovation. Aussi, l’Arcep engage dès à présent les réflexions afin que les conditions des réattributions de ces fréquences puissent être fixées suffisamment en amont des échéances des autorisations existantes et apporter ainsi de la prévisibilité au secteur.

L’Arcep lance aujourd’hui une consultation publique pour préparer les futures attributions de fréquences mobiles dans l’Hexagone.

Les autorisations attribuées pour l’exploitation de réseaux mobiles terrestres ouverts au public dans les bandes 700 MHz, 800 MHz, 900 MHz, 1800 MHz, 2,1 GHz, 2,6 GHz et 3,5 GHz ont des échéances qui s’échelonnent entre 2030 et 2035[1]. Par ailleurs, de nouvelles bandes de fréquences, notamment les bandes 3410 – 3490 MHz, 1,4 GHz et 6 GHz, pourraient faire l’objet d’attribution pour l’exploitation des réseaux mobiles à court ou moyen terme.

La consultation publique dresse un état des lieux de l’ensemble des bandes de fréquences pré-citées. En particulier, l’Arcep apporte de la visibilité sur l’avenir de la bande 3410 – 3490 MHz et sur les enjeux d’un réaménagement de la bande 3,4 – 3,8 GHz, à la suite de la consultation publique menée du 23 juillet 2024 au 4 novembre 2024.

La consultation publique lancée ce jour détaille par ailleurs les enjeux identifiés par l’Arcep relatifs à la réattribution des fréquences arrivant à échéance, au regard de ses objectifs de régulation. En particulier : l’exercice d’une concurrence effective et loyale entre les opérateurs, l’aménagement numérique du territoire, la protection de l’environnement ou encore la gestion efficace du spectre.

L’Arcep interroge également les acteurs du secteur dans le cadre de cette consultation sur l’impact des nouvelles technologies sur le marché ou le fonctionnement des réseaux mobiles, en particulier la connectivité mobile par satellite via les services « Direct-to-Device », la 6G, l’intelligence artificielle, l’informatisation des réseaux et l’intégration croissante entre réseaux mobiles et wifi.

La consultation publique lancée ce jour s’inscrit dans la continuité de travaux menés depuis plusieurs années par l’Autorité sur l’avenir des réseaux mobiles, en particulier :

• La consultation publique menée du 23 mai 2022 au 23 septembre 2022 intitulée « Préparer le futur des réseaux mobiles » ;
• Les travaux menés dans le cadre de la démarche « Réseaux du futur » de l’Arcep, notamment la publication des notes sur l’informatisation et sur l’intelligence artificielle dans les réseaux et de la note « choisir son numérique » ;
• La consultation publique menée 23 juillet 2024 au 4 novembre 2024 relative notamment à l’attribution de fréquences dans la bande 3410 – 3490 MHz ;
• L’étude « Evolution des usages et dimensionnement des réseaux », dont les résultats ont été publiées le 29 septembre 2025 sur le site de l’Arcep.

Les acteurs sont invités à adresser leur contribution avant le 15 décembre 2025.

Les documents associés :

• La consultation publique lancée le 13 octobre 2025
• La consultation publique menée de mai à septembre 2022
• [url=La consultation publique menée de juillet à novembre 2024]La consultation publique menée de juillet à novembre 2024[/url]
• L’étude sur l’évolution des usages sur les réseaux sans fil
• Les publications « Réseaux du futur »

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Communiqué de presse - Régulation
Fibre optique
Bilan du cadre français de régulation de la fibre optique : l’Arcep ouvre une consultation publique

17 novembre 2025

Le Code européen des communications électroniques prévoit que les autorités nationales de régulation en charge des télécoms effectuent un travail d’évaluation de leur cadre de régulation symétrique des réseaux internet à très haut débit. Aussi, l’Arcep met en consultation publique un projet d’évaluation des résultats du cadre français de régulation des réseaux en fibre optique (réseaux FttH) au regard des objectifs poursuivis à l’échelle européenne. Après examen des contributions à la consultation publique, l’Arcep notifiera ce bilan début 2026 à la Commission européenne, au BEREC (groupe des régulateurs européens des télécoms), ainsi qu’aux autorités de régulation nationales des autres États membres.

Efficacité des investissements dans la fibre optique, au service de l’aménagement numérique du territoire et de la connectivité très haut débit des Français

De manière générale, l’Arcep estime que le cadre réglementaire symétrique a contribué, avec la mise en œuvre du Plan France Très Haut Débit, à des investissements efficaces dans les réseaux permettant la réalisation des objectifs fixés par l’Union européenne en matière de communications électroniques. Il a ainsi permis de développer la connectivité au travers de l’accès à des réseaux à très haute capacité, la concurrence dans l’intérêt des consommateurs et l’innovation.

En apportant de la visibilité et de la prévisibilité à l’ensemble des acteurs, le cadre symétrique a favorisé des investissements importants dans les réseaux FttH, pour un montant cumulé de près de 50 milliards d’euros.

Depuis 2009, le cadre de régulation français, dit « symétrique », définit les obligations applicables à tous les opérateurs déployant les réseaux en fibre optique (FttH)

Le document propose d’abord une synthèse du contenu et du fonctionnement du cadre de régulation symétrique des réseaux FttH élaboré au travers de décisions et recommandations adoptées depuis 2009[1], et en particulier, l’obligation pour tout opérateur déployant un réseau FttH de faire droit à toute demande d’accès raisonnable d’un opérateur tiers et les modalités de cet accès. Le texte rappelle ensuite les dispositions relatives à l’architecture et au déploiement des réseaux, et enfin, les principes et les modalités tarifaires à l’œuvre dans le cadre français. Pour construire son évaluation, l’Arcep s’appuie sur un panorama général des effets obtenus sur les marchés de gros et de détail du très haut débit fixe, et une étude récemment réalisée par le cabinet Plum sur les effets du cadre français de régulation de la fibre optique, qui confirme un bilan positif.

Face aux enjeux futurs, le maintien du cadre symétrique est essentiel

Si des ajustements du cadre doivent rester possibles pour s’adapter aux évolutions du marché et à d’éventuels nouveaux enjeux liés à l’exploitation des réseaux FttH, l’Autorité estime indispensable que le cadre symétrique soit pleinement maintenu pour répondre aux quatre enjeux majeurs pour l’avenir qu’elle identifie pour les réseaux FttH :

• Favoriser les investissements réalisés,
• Terminer leur déploiement,
• Garantir leur maintien en conditions opérationnelles,
• Maintenir une concurrence effective et loyale au sein du secteur.

Dès lors, les fondements du modèle français, dont le bilan très positif est constaté, doivent être conservés.

Les contributions au projet de bilan mis en consultation publique sont attendues jusqu’au 19 décembre 2025.

Documents associés

• La consultation publique
• L’étude du cabinet Plum visant à dresser un bilan de la régulation symétrique.

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[1] Cinq décisions et neuf recommandations, accessibles ici

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Prise de parole - Discours
Discours de Laure de La Raudière au TRIP de l'Avicca
Laure de La Raudière, présidente de l'Arcep a prononcé un discours en ouverture lors du Trip d’automne 2025 de l’Avicca le 26 novembre 2025.

26 novembre 2025

.../...
Nous voilà fin 2025. Nous sommes dans une période particulière qui est une période de promesse, une période de transition, et une période de projection.

La promesse, c’est celle bien sûr du très haut débit pour tous et plus particulièrement celle de la généralisation de la fibre optique.

Et nous y sommes presque.
.../...

le discours à lire sur le site de l'arcep

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Communiqué de presse -Numérotation

Plan de numérotation
Information et protection accrue des consommateurs, gestion efficace des numéros : l’Arcep adopte une décision modifiant le plan national de numérotation

2 décembre 2025

La décision publiée ce jour prévoit notamment d’améliorer le dispositif d’authentification des numéros d’appelant en prévenant les usurpations de numéros de téléphone. Elle prend aussi en compte des nouvelles dispositions de la loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques. Ces mesures entrent pour la plupart en vigueur au 1er janvier 2026.
.../..

la suite et les explications sur le site de l'ARCEP

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Communiqué de presse - Numérotation
Protection des consommateurs
Lutte contre les appels frauduleux : l’Arcep ouvre une enquête administrative sur l’origine et les routes des appels impliqués dans les fraudes

29 janvier 2026

Face à la persistance des pratiques d’usurpation de numéros de téléphone et aux signalements de nombreux utilisateurs, l’Arcep ouvre une enquête administrative à l’égard de l’ensemble des opérateurs de communications électroniques attributaires de numéros de téléphone du plan national de numérotation. Cette enquête vise à comprendre l’origine et les modalités d’acheminement des appels dont le numéro a été usurpé et à vérifier le respect des obligations d’authentification des numéros d’appelant prévues par la loi.

Plus de 19 000 signalements d’usurpation d’identité sur la plateforme « J’alerte l’Arcep » en 2025 : une atteinte continue à la confiance des utilisateurs

Les signalements d’usurpation de numéros enregistrés sur la plateforme « J’alerte l’Arcep » ont fortement crû, de 531 en 2023 à plus de 19 000 en 2025, constituant désormais la première cause de signalement adressée à l’Arcep. Les victimes décrivent fréquemment des situations de détresse ou d’incompréhension quand elles reçoivent des appels d’inconnus qui leur reprochent des appels frauduleux ou de démarchages, dont elles ne sont pourtant pas responsables. Dans certains cas, des fraudeurs affichent comme identifiant d’appelant le numéro d’une autorité publique ou d’un établissement financier afin de renforcer la crédibilité de leurs tentatives d’escroquerie.

Vérifier l’application effective des règles d’authentification des numéros par l’ensemble des opérateurs

Plusieurs mesures pour renforcer la protection des utilisateurs contre l’usurpation de numéros ont été prises par les pouvoirs publics :

La loi du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux[1] a instauré l’obligation pour les opérateurs téléphoniques d’authentifier le numéro d’appelant et de couper les appels dont le numéro n’est pas correctement authentifié. Dans la pratique, ce dispositif, mis en œuvre à travers le mécanisme d’authentification des numéros (MAN), repose sur une chaîne de confiance entre opérateurs, qui se transmettent les informations d’authentification apposées par l’opérateur à l’origine de l’appel. La généralisation progressive de ce mécanisme a débuté en octobre 2024.

Le 1er janvier 2026 est entrée en vigueur la décision de l’Arcep demandant aux opérateurs de masquer tout numéro mobile français qui n’a pas pu être authentifié lors d’appels provenant de l’étranger.

Toutefois, les signalements recueillis par l’Arcep, par leur volume et leur gravité, témoignent de l’agilité des fraudeurs pour identifier et exploiter des moyens de contournement des dispositions légales sur l’authentification des numéros d’appelant, ainsi que des règles du plan national de numérotation relatives à l’utilisation des numéros.

L’enquête administrative ouverte par l’Arcep aura donc pour objectif d’identifier les opérateurs impliqués dans l’acheminement des appels frauduleux et de vérifier, le cas échéant, le respect des obligations qui leur incombent.

Compte tenu des modalités d’interconnexion des réseaux et de la multiplicité des acteurs susceptibles d’intervenir dans l’acheminement d’un appel, l’enquête est ouverte à l’égard de l’ensemble des opérateurs attributaires de numéros de téléphone du plan national de numérotation.

Document associé
Décision n° 2026-0113-RDPI portant ouverture d’une enquête administrative à l’encontre des opérateurs de communications électroniques attributaires de numéros de téléphone du plan national de numérotation en application de l’article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques (pdf - 301 Ko)
Pour en savoir plus :
Le grand dossier « La numérotation » sur le site de l’Arcep : principaux textes, historique des décisions de l’Arcep, portabilité des numéros et services de renseignements téléphoniques

[1] Loi no 2020-901 du 24 juillet 2020.

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Communiqué de presse - Analyse des marchés
Audiovisuel et TNT
Régulation de la diffusion audiovisuelle hertzienne terrestre : l’Arcep lance une consultation publique « Bilan et perspectives » en vue d’un nouveau cycle de régulation

20 mars 2026

L’Arcep met ce jour en consultation publique son document « Bilan et perspectives du marché de gros des services de diffusion audiovisuelle hertzienne terrestre » (TNT). Elle y présente un état des lieux de la situation concurrentielle des marchés de gros de la diffusion de la TNT et en examine les perspectives d’évolution, à l’aune notamment de la progression des modes alternatifs de diffusion et de consommation des contenus audiovisuels. L’Autorité présente également une proposition d’engagements transmise par TDF, opérateur de diffusion audiovisuelle hertzienne, pour le prochain cycle de régulation.

La TNT, qui est soumise à des obligations de couverture minimale de la population, voit sa place progressivement diminuer face aux réseaux haut et très haut débit et au développement de nouveaux modes de consommation audiovisuelle.

La TNT est un mode de diffusion soumis à des obligations de couverture minimale de la population prévoyant notamment que les éditeurs de services nationaux de télévision assurent la diffusion de leurs services auprès d’au moins 95 % de la population hexagonale. La part relative de la TNT parmi les modes de consommation de la télévision ne cesse cependant de se réduire au profit des réseaux haut et très haut débit.

La consommation de la télévision se fonde en France sur une combinaison de réseaux : la diffusion hertzienne terrestre (TNT), le satellite, le câble, l’ADSL et la fibre. La distribution par l’ADSL et la fibre peut être organisée suivant deux modèles selon que le flux vidéo est distribué par le fournisseur d’accès à internet – on parle alors de télévision sur IP (« IPTV ») – ou non, la diffusion étant alors qualifiée d’« over the top » (« OTT »).

En France, la diffusion IPTV s’est largement répandue grâce à la distribution des offres « triple play » des fournisseurs d’accès, qui incluent des services de télévision. Depuis 2017, la consommation audiovisuelle sur IPTV dépasse la consommation via la TNT. La substitution de la TNT devrait se poursuivre à mesure que s’accroît le nombre de foyers éligibles à internet haut et très haut débit.

La situation de marché demeure relativement stable par rapport au dernier cycle d’analyse.

La concurrence sur le marché de la diffusion hertzienne terrestre s’avère limitée et évolue peu. TowerCast, seul diffuseur alternatif, diffusait à la fin de l’année 2025 environ 30,1 % des points de service et a concentré sa stratégie de réplication de sites sur le réseau complémentaire.

C’est dans ce contexte que TDF a transmis à l’Arcep une proposition d’engagements.

Les engagements entreraient « en vigueur à compter de l’adoption par l’Arcep d’une décision les rendant contraignants » et seraient valables « pour une durée de 5 ans ».

L’Arcep souhaite par cette consultation publique recueillir l’avis des acteurs sur son analyse du bilan et des perspectives d’évolution de la régulation du marché de gros des services de diffusion audiovisuelle hertzienne terrestre et sur la proposition d’engagements de TDF. Les parties intéressées sont invitées à transmettre à l’Arcep leurs contributions au plus tard le 4 mai 2026.

A l’issue de cette consultation, l’Arcep mettra en consultation publique un projet de décision.

Document associé
Bilan et perspectives du marché de gros des services de diffusion audiovisuelle hertzienne terrestre.

Consultations publiques
Bilan et perspectives du marché de gros des services de diffusion audiovisuelle hertzienne terrestre (20 mars 2026)
Consultation en cours

Du 20 mars 2026 au 4 mai 2026

Modalités pratiques de la consultation publique

Les observations des parties intéressées sont sollicitées par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après « l’Arcep » ou « l’Autorité ») au sujet du bilan et perspectives du marché de gros des services de diffusion audiovisuelle hertzienne terrestre.

La présente consultation publique est ouverte jusqu’au 4 mai 2026 à 18h00, heure de Paris. Seules les contributions arrivées avant l’échéance seront prises en compte.

Les contributions doivent être transmises à l’Arcep de préférence en utilisant le formulaire disponible au bas de cette page.

Elles peuvent également être transmises par courrier électronique à l’adresse suivante : mailto:upa.cp[a]arcep.fr.

L’Arcep, dans un souci de transparence, publiera le résultat de la consultation, à l’exclusion des éléments d’information couverts par le secret des affaires.

Les contributeurs sont invités à limiter autant que possible les passages couverts par le secret des affaires.

Dès lors que leur réponse contiendrait de tels éléments, les contributeurs sont invités à transmettre leur réponse en deux versions :

• une version confidentielle, dans laquelle les passages couverts par le secret des affaires sont identifiés entre crochets et surlignés en gris, par exemple : « une part de marché de [SDA : 25] % » ;
• une version publiable, dans laquelle les passages couverts par le secret des affaires auront été remplacés par [SDA], par exemple : « une part de marché de [SDA] % ».

L’Autorité pourra déclasser d’office des éléments d’information qui par leur nature ne relèvent pas du secret des affaires.

Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus en adressant vos questions à : mailto:upa.cp[a]arcep.fr

Le document soumis à consultation publique (pdf - 1,15 Mo)

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