DAB obligatoire sur les récepteurs neufs...

[jumi]

Texte en vigueur: il s'agit du V. de l’article 19 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043545640

V. - Les terminaux de réception de services de radio de première monte équipant les véhicules automobiles neufs à moteur conçus et construits pour le transport de personnes et ayant au moins quatre roues et mis sur le marché à des fins de vente ou de location, au sens de l'article L. 34-9 du code des postes et des communications électroniques, permettent la réception de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique en modulation de fréquences et en mode numérique autorisés par application des articles 26,29 et 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Cette obligation de réception de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique s'applique également aux autres terminaux neufs mis sur le marché à des fins de vente et disposant d'un écran d'affichage alphanumérique, pour lesquels la fonction de réception de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre n'est pas purement accessoire.

A l'occasion de nos emplettes, vérifions cette obligation dans les boutiques physiques ou en ligne...
A vous lire

[jumi]

Facile de trouver un récepteur sans DAB mais avec afficheur alphanumérique...
https://www.google.com/search?q=JVC+RA-F18B

A ce sujet, discussion au Sénat il y a un an, le 25 janvier 2023: (voir onglet compte-rendu, chercher le mot "puce")
https://videos.senat.fr/video.3223172_63d2476eab840.quel-avenir-pour-la-radio-a-l-heure-du-dab+--

[jumi]

Vérification dans un Carrefour.
Rayon des postes de radio très peu fourni Quelques postes sans DAB mais sans afficheur, donc réglementaires.
Les seuls postes avec afficheur mais sans DAB sont en fait des radio-réveils, leur afficheur ne sont peut-être pas alphanumérique ?

[Franck Morin]

Bonjour,
Pour mémoire l'aspect juridique relatif à l'obligation d'avoir la réception DAB+ dans les voitures et postes de radio avait été discuté dans ce post et les quelques autres qui précédaient.

[marceljack]

Pour vérifier les allégations du PDG de TDF qui affirmait il y a quelques jours qu'il n'y avait plus de radios sans DAB+ en vente en France (depuis 2019 ), je suis allé faire un tour chez Boulanger Rosa Parks (75019) hier et voici quelques contre-exemples (il y en avait certainement d'autres):

https://zupimages.net/viewer.php?id=24/05/u9b7.jpg

https://zupimages.net/viewer.php?id=24/05/5sdu.jpg

https://zupimages.net/viewer.php?id=24/05/7tes.jpg

Il y a même encore un récepteur Panasonic AM/FM à accord manuel.

https://zupimages.net/viewer.php?id=24/05/v1g3.jpg

Par contre pas de récepteur sans FM comme celui que kiki37 a trouvé récemment près de chez lui.

[Franck Morin]

Il y a même encore un récepteur Panasonic AM/FM à accord manuel.

https://zupimages.net/viewer.php?id=24/05/v1g3.jpg

finalement c'est le seul en vente légalement !
les autres ont un affichage digital à caractères alphanumériques, donc devraient avoir la puce DAB.

[marceljack]

finalement c'est le seul en vente légalement !

Et le PO / GO de kiki37 aussi ?

[Mario78]

C'est normal : la radio n'est plus primordiale à la vie.

[tvignaud]

Le Parlement étudie en ce moment une proposition de loi "relative à la modernisation de la radio" qui vient d'arriver au Sénat.
Outre le 1er article qui répond aux vieilles demandes du Bureau de la Radio et ensuite de l'Alliance de la radio, à savoir : éradiquer les annonces légales lues en accéléré et ajoutées aux messages publicitaires radiophoniques que les parlementaires avaient eux-mêmes obligés, il y a entre autres, des nouveautés proposées sur les obligations d'équipement en récepteurs numériques et analogiques FM des véhicules (article 2) et sur des possibilités de modifications d'allotissements (article 3).
Source : https://www.senat.fr/leg/ppl26-019.html
Exposé des motifs : https://www.senat.fr/leg/exposes-des-motifs/ppl25-743-expose.html

Article 2
I. – L’article 19 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur est ainsi modifié :
1° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la modernisation de la radio, les équipements de radio vendus par les industriels aux distributeurs d’équipements électroniques grand public sur le territoire national permettent la réception des services de radio numérique terrestre.
« Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du précitée, les récepteurs de radio vendus aux consommateurs sur le territoire national permettent la réception des services de radio numérique terrestre. » ;

2° Le premier alinéa du V est ainsi rédigé :
« V. – Les véhicules automobiles neufs à moteur conçus et construits pour le transport de personnes ou de marchandises ayant au moins quatre roues ainsi que les quadricycles à moteur, mis sur le marché à des fins de vente ou de location, sont équipés de terminaux de réception de services de radio permettant la réception de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique en modulation de fréquence et en mode numérique autorisés par application des articles 26, 29 et 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. » ;

3° (nouveau) Le deuxième alinéa du même V est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les caractéristiques de l’écran d’affichage alphanumérique sont définies par décret. »

L'article 19 de la loi 2007-309 tel qu'il est rédigé actuellement : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043545640
Ils ont laissé dans le texte d'origine le fait que la RNT diffusait dans la bande III et la bande L alors que le service de radiodiffusion a été retiré de cette dernière il y a plusieurs années, en France.

Article 3
L’article 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le respect des impératifs et des critères mentionnés à l’article 29, en particulier l’intérêt du public et la sauvegarde du pluralisme des courants d’expression socio-culturels, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut, par une décision motivée, agréer une modification de l’allotissement sur lequel un éditeur de service de radio a été autorisé à exploiter une ressource radioélectrique en mode numérique, lorsque cette modification permet au titulaire de l’autorisation d’exploiter une ressource disponible sur un ou plusieurs allotissements compris au sein de l’allotissement sur lequel il a initialement été autorisé. Préalablement à sa décision, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique procède à une consultation publique. La modification n’est pas ouverte aux services autorisés sur une zone correspondant à l’ensemble du territoire hexagonal. L’agrément ne peut être délivré si un service de radio préalablement autorisé en mode analogique et reçu dans la même zone géographique est susceptible d’être autorisé en priorité sur le fondement du II de l’article 29-1. »

L'article 42-3 de la loi 86-1067 tel qu'il est rédigé actuellement : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044259476

[BAISIN]

La connerie vient de se borner à fabriquer encore des autoradios avec PO et GO en 2026: Même Droitwich a coupé sa porteuse, par contre il y a, encore des home cinéma ampli-tuner avec FM, et OM/PO uniquement, c'est une hérésie ! A quand des amplis tuners avec FM et DAB+ ?