Demande de passage de Planète + sur la TNT gratuite

[Test]

Communiqué du lundi 12 mai 2014

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a rendu public, dans un communiqué du 4 avril 2014, les conditions d’examen des demandes de passage en gratuit de chaînes de la TNT dont il est saisi sur le fondement de l’article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986.

Le Conseil organisera l’audition publique de Planète+ le 3 juin à 15 heures.

L’audition des tiers aura lieu le 10 juin 2014.

Source : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel

[Emmebel]

Communiqué de presse publié ce matin sur le site du CSA :

Demande de passage en TNT gratuite de Planète + : organisation des auditions

Communiqué du jeudi 22 mai 2014

À la suite des demandes de passage en TNT gratuite qui lui ont été adressées, le Conseil supérieur de l’audiovisuel entendra en audition publique les responsables de la chaîne Planète + le mardi 3 juin 2014.

L’audition consistera en 45 minutes maximum d’exposé introductif suivi par un échange avec le Conseil.

Elle n’excèdera pas 2h30.

Elle sera retransmise en direct sur le site internet du Conseil (csa.fr).



Concernant les auditions des tiers :

Pour Planète +, les auditions des tiers sont prévues le mardi 10 juin.

Ces auditions n’excéderont pas 45 minutes dont 15 minutes au maximum d’exposé introductif.

Seront entendus dans l’ordre du tirage au sort :

- Groupe Discovery ;
- l’association des chaînes conventionnées éditrices de services (ACCeS) ;
- Orange ;
- France Télévisions ;
- Nextradio TV ;
- l’association des chaînes indépendantes (l’Equipe 21, Numéro 23, Gulli, BFM TV, RMC Découverte, NRJ 12, chérie 25) ;
- l’Equipe 24/24.

source : csa.fr

[Emmebel]

Bizarrement ce nouveau communiqué du CSA ne mentionne plus l'horaire de l'audition publique de Planète + du 3 juin mais seulement sa durée maximum prévue, on peut donc penser qu'elle débutera à heure donnée par le précédent communiqué (15 heures). Elle sera donc retransmise en direct sur le site du CSA pour ceux que ça intéresse.

Par contre on connait maintenant la liste des tiers qui seront entendus le 10 juin, mais ce ne seront pas des auditions publiques et donc pas retransmises en direct.

[Emmebel]

Canal+ redoute la mort de la TNT payante

Le patron du groupe, qui a été auditionné mardi par le CSA sur le passage de Planète + en TNT gratuite, lie le sort de la chaîne à celui de LCI et Paris Première.

Après TF1 et M6, qui ont déjà défendu leurs demandes de passage de leurs chaînes respectives, LCI et Paris Première, sur la télévision numérique terrestre (TNT) gratuite, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) auditionnait mardi les dirigeants du groupe Canal +, qui a fait la même demande pour sa chaîne de documentaires Planète +.

En réalité, Bertrand Meheut n'est pas venu devant le CSA pour demander expressément le passage de Planète + en gratuit. Le président du directoire du groupe Canal + a plutôt défendu l'avenir de la TNT payante, tout en mettant en garde contre tout passage en gratuit de ses chaînes. «Toute réduction de l'offre du bouquet ne pourrait qu'affaiblir la TNT payante», a-t-il soutenu, expliquant que l'économie du bouquet, qui comprend Eurosport, Planète +, Paris Première, LCI et TF6, était encore équilibrée. Mais le patron a poursuivi en indiquant qu'en cas de passage de LCI et/ou de Paris Première en gratuit, il ne voyait pas d'avenir pour la TNT payante et qu'en conséquence il demanderait lui aussi le passage en clair de Planète +.

Rodolphe Belmer, le DG de Canal +, n'a pas hésité à pronostiquer la «mort de la TNT payante» en cas de passage de plusieurs chaînes de la TNT payante au gratuit. Alors que les patrons de TF1 et M6 ont clairement menacé de fermer LCI et Paris Première dans l'hypothèse où leur demande serait refusée, les dirigeants de Canal + ont défendu la viabilité du payant pour leur chaîne. Ils ont notamment évoqué un investissement de 15 millions d'euros pour lancer un décodeur de nouvelle génération. Mais ils ont aussi soutenu l'hypothèse d'un passage au gratuit…

Canal + estime en effet qu'en cas de passage en gratuit l'arrivée de Planète + aurait peu d'impact sur RMC Découverte, la chaîne de documentaires du groupe NextRadioTV sur la TNT gratuite. À l'appui de cet argument, les patrons de Canal + font notamment valoir que les publics des deux chaînes sont différents et que la demande de documentaires est d'autant plus forte que l'offre s'accroît.

TF1 et M6 critiqués

En appelant de leurs vœux un bouquet de la TNT payante le plus large possible, les dirigeants de Canal + ont dénoncé en arrière-plan ce qu'ils considèrent être la stratégie de leurs grands concurrents, TF1 et M6. «Les demandes de LCI et Paris Première relèvent d'une stratégie pour fragmenter l'audience et augmenter leurs parts de marché publicitaire», a notamment lancé Bertrand Meheut. Rodolphe Belmer a pour sa part argumenté que «le marché de la publicité est dans une situation délicate» et qu'«il n'est pas raisonnable d'élargir le nombre de chaînes gratuites».

Au jeu des questions-réponses, les sages du CSA ont eu quelque difficulté à saisir précisément ce que souhaitait Canal +. Mais il est ressorti des débats que la perspective, aujourd'hui quasiment certaine, de voir sortir plusieurs chaînes de la TNT payante, notamment Eurosport et LCI (du groupe TF1) et TF6, détenue à parité par TF1 et M6 et qui a déjà annoncé son arrêt fin 2014, condamne de facto son avenir. Le CSA, qui doit se prononcer sur les demandes des différentes chaînes avant la fin juillet, a devant lui des décisions difficiles à prendre.

source : lefigaro.fr

[bernard7715]

Une drôle d'audition cet après-midi au CSA. Les dirigeants du groupe Canal+ sont venus demander le passage de la chaîne planète plus de la TNT payante vers le gratuit.

Pour être plus précis, ils sont venus demander au Conseil qu'il n'autorise pas le passage en clair de leur chaîne. Ni la transformation de LCI et Paris Première.

Leurs arguments : Il ne faut pas de nouvelles chaînes en clair sur la TNT, car le marché publicitaire est trop médiocre, il devrait baisser encore pendant deux ans.

Le passage en clair de deux ou trois chaines payantes mettrait en difficulté les chaînes payantes diffusées sur les bouquets ADSL câble ou satellite. Plus il y a de chaînes gratuites, moins le public veut s'abonner a un bouquet.

"On a investi beaucoup sur la TNT payante et on va même sortir un nouveau terminal avant la fin de l'année". Cet argument est un peu fallacieux, car Canal sort son terminal essentiellement pour ses abonnés à Canal+ en hertzien. Il ne le fait pas pour ses 400.000 abonnés à la TNT payante.

"La TNT payante contribue à l'attractivité de la TNT gratuite" (on n'a pas trop compris cet argument).


Cela dit, il est étonnant de constater que Canal+ affirme redouter la fin de la TNT payante. S'il est vrai qu'elle est désormais la seule à commercialiser un bouquet payant en hertzien, à part ses trois chaines Canal+, le groupe n'a pas réellement fait d'efforts commerciaux pour vendre la TNT Payante. Pas ou peu de promotions, les distributeurs pas informés et peu rémunérés, il faut bien chercher pour trouver la TNT payante sur le site de Canal+. Tout laisse à penser que Canal+ a commercialisé la TNT payante pour mieux l'étouffer.

Source http://www.satmag.net

[Emmebel]

Le CSA a rendu sa décision cet après-midi : c'est NON.
Voici le communiqué de presse du CSA :

Demandes de passage en TNT gratuite : le CSA rend ses décisions

Communiqué du mardi 29 juillet 2014

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a été saisi de trois demandes de chaînes de la TNT payante tendant à modifier leurs modalités de financement, sur le fondement de l’article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986. Cet article, tel que modifié par la loi du 15 novembre 2013, permet au CSA d’autoriser le passage d’un régime payant à la gratuité ou l’inverse.

Il s’agit de :

LCI (groupe TF1) ;
Paris Première (groupe M6) ;
Planète+ (groupe Canal plus).

Réuni le mardi 29 juillet 2014, le Conseil a examiné chacune de ces trois demandes et a décidé par trois votes à la majorité de ne pas leur réserver une suite favorable.

I - La loi permettant le passage en gratuit d’une chaîne subordonne l’agrément du Conseil à plusieurs conditions : le respect de l’impératif fondamental du pluralisme, la prise en compte des équilibres du marché publicitaire et la promotion de la qualité et de la diversité des programmes. A ce titre, le Conseil doit s’assurer d’une diversité suffisante des opérateurs.

Le Conseil a ainsi apprécié les conséquences des demandes, examinées en tant que telles et dans leur ensemble, au regard de leurs effets concurrentiels et éditoriaux. Il s’est également attaché à évaluer leurs répercussions économiques sur l’ensemble des acteurs audiovisuels, notamment au regard des capacités de partage des ressources publicitaires.

Le Conseil s’est notamment fondé sur les éléments économiques d’appréciation suivants :

la conjoncture du marché publicitaire ;
la situation financière des chaînes existantes de la TNT gratuite ;
l’offre et la demande de consommation de la télévision.

1. La conjoncture du marché publicitaire est caractérisée par une baisse marquée des recettes publicitaires des services de télévision. Le Conseil a relevé qu’aucune reprise significative du marché n’est prévue à brève échéance et que les perspectives à moyen terme demeurent encore incertaines. Il a estimé que l’arrivée d’une ou plusieurs chaînes gratuites supplémentaires ne pourrait pas aujourd’hui être portée par une croissance du marché publicitaire.

2. La situation financière de plusieurs chaînes gratuites est encore fragile, notamment celles qui ne sont pas adossées à un grand groupe. Par ailleurs, les chaînes en haute définition autorisées en 2012 sont en phase de croissance et n’ont pas encore atteint leur maturité et leur équilibre économique.

3. L’offre et la demande de consommation de la télévision. Le CSA considère que l’arrivée d’une ou plusieurs chaînes gratuites supplémentaires, dans un paysage déjà composé de 25 chaînes constituant une large gamme, ne devrait pas se traduire par une augmentation significative de l’usage de la télévision et serait donc de nature à entraîner des phénomènes de transfert d’audience au détriment des chaînes gratuites existantes. Il a relevé, à cet égard, que la durée totale de la consommation de la télévision stagne sans qu’il soit possible de prévoir une inversion de cette tendance à moyen terme.

II - Au-delà de ces considérations générales, le Conseil a analysé, pour chacune des demandes, leurs conséquences prévisibles. Il lui est apparu qu’en dépit de leur intérêt et de leur qualité, toutes étaient de nature à créer des difficultés et des déséquilibres, portant atteinte à la préservation de la diversité éditoriale des chaînes diffusant actuellement sur la TNT gratuite.

S’agissant de la demande de LCI, le Conseil a relevé que l’arrivée d’une troisième chaîne gratuite d’information en continu financée exclusivement par la publicité, pouvait déstabiliser les deux chaînes d’information déjà existantes, dont l’une est arrivée récemment à l’équilibre et la seconde connaît un déficit d’exploitation ;
S’agissant de la demande de Paris Première, le Conseil a estimé que celle-ci serait susceptible d’affecter la viabilité économique et financière de chaînes de la TNT gratuite offrant un format et s’adressant à un auditoire présentant des analogies ;
S’agissant de Planète+, le Conseil a estimé que l’arrivée d’une seconde chaîne documentaire apparaissait prématurée alors même que celle qui a commencé à diffuser ses programmes en 2012 n’a pas encore atteint l’équilibre financier.

Pour l’ensemble de ces motifs, le Conseil estime que les conditions ne sont pas, à la date à laquelle il se prononce, réunies pour autoriser le passage en gratuit des demandeurs. En revanche, une évolution plus favorable des conditions de marché pourrait justifier un réexamen à l’avenir. Le Conseil sera, à cette fin, attentif aux conditions techniques et financières de distribution qui seront proposées aux opérateurs existants.


Ces décisions interviennent à l’issue d’un processus d’instruction approfondie mené par le Conseil, qui a procédé à l’audition publique des demandeurs et entendu tous les tiers qui en ont fait la demande. Le Conseil a également recueilli l’avis de l’Autorité de la concurrence.

Le Conseil a établi, préalablement à ses décisions simultanément publiées, des études d’impact qui seront rendues publiques demain, dès lors que l’exigence de la protection du secret des affaires aura fait l’objet d’une vérification auprès des trois demandeurs.

Source : csa.fr

[Emmebel]

La décision du CSA concernant Planète + (Décision n° 2014 - 359 du 29 juillet 2014) :
http://www.csa.fr/Espace-juridique/Deci ... re-Planete