L'autorité de la concurrence se penche sur les pratiques de TDF

[almanat]

L'Autorité de la concurrence se penche sur des pratiques de Télédiffusion de France (TDF), dénoncées par la société Itas Tim selon laquelle le principal diffuseur de télévision en France diffuserait des informations "tronquées" pouvant constituer un abus de position dominante.

Source AFP

[almanat]

L'Autorité de la concurrence ne prononce pas de mesures d'urgence à l'encontre de TDF
mais poursuit l'instruction au fond de la plainte d'Itas Tim

La société Itas Tim a saisi l'Autorité de la concurrence de pratiques mises en œuvre par la société TDF dans le secteur des services de diffusion par voie hertzienne en mode numérique. Elle a assorti sa plainte d'une demande de mesures conservatoires.

L'Autorité de la concurrence rend aujourd'hui une décision par laquelle elle rejette la demande de mesures conservatoires. Elle a en revanche décidé de poursuivre l'instruction du dossier au fond, considérant qu'il n'était pas exclu que les pratiques dénoncées soient susceptibles de porter atteinte à la concurrence.

La plainte d'Itas Tim

Itas Tim est une entreprise qui emploie 25 personnes et qui génère de l'activité directe dans le groupe Itas pour un équivalent d'environ 100 autres personnes (fabrication de pylônes et de systèmes antennaires, montage et maintenance de stations d'émission) sur les 200 du groupe. Itas Tim intervient en tant que diffuseur de la télévision numérique terrestre et de la radio analogique. Parallèlement, Itas Tim intervient en tant que gestionnaire de sites en fournissant des prestations d'hébergement pour les autres opérateurs sur ses propres pylônes. Itas Tim propose ses prestations à l'ensemble des multiplexes de télévision numérique en France, aux télévisions locales et aux éditeurs de radios.

Itas Tim reproche à TDF de mettre en place une politique d'opposition à l'implantation d'infrastructures concurrentes à proximité de ses propres terrains et de lui refuser l'accès à ses terrains pour y installer ses propres structures. Itas Tim soutient notamment que :

* TDF interviendrait de manière déloyale auprès des collectivités locales pour les dissuader d'autoriser l'implantation d'infrastructures concurrentes et privilégier une concurrence restreinte par le biais de son offre d'hébergement ;

* TDF utiliserait des moyens dilatoires pour ralentir sa mise en service lorsqu'Itas Tim obtient une autorisation d'implantation de sa propre infrastructure concurrente ;

* TDF refuserait à Itas Tim l'accès à ses terrains pour y installer ses propres infrastructures.

L'Autorité de la concurrence ne prononce pas de mesures d'urgence mais va poursuivre l'instruction au fond

L'Autorité de la concurrence a estimé qu'il n'était pas démontré que les pratiques dénoncées portent une atteinte suffisamment immédiate aux intérêts de la plaignante ou à l'économie du secteur pour justifier l'octroi de mesures conservatoires.

S'agissant de l'information des maires, l'Autorité a pris acte du fait que le CSA et l'ARCEP vont conjointement, au cours du 1er semestre de cette année, mener une campagne d'information auprès des collectivités locales sur les aspects juridiques et techniques du passage à la télévision numérique.
S'agissant de l'accès aux terrains de TDF, et à ce stade du déploiement de la télévision numérique, l'Autorité a constaté qu'Itas Tim était jusqu'alors toujours parvenu à trouver des sites alternatifs à ceux de TDF, lui permettant de déployer ses infrastructures.

En revanche, l'ensemble des pratiques dénoncées par Itas Tim seront examinées dans le cadre de son instruction au fond.

En effet, à ce stade de l'instruction, il ne peut être exclu que la diffusion d'un certain nombre d'informations partielles ou tronquées par TDF auprès des collectivités locales, dans la mesure où elle aurait conduit à l'éviction de son concurrent Itas Tim sur le marché amont, puisse constituer un abus de position dominante.

Par ailleurs, la majeure partie des terrains que TDF occupe a été acquise à l'époque où celle-ci était un établissement public à caractère industriel et commercial, disposant du monopole légal de la radiodiffusion et de la télédiffusion hertzienne. Le premier entrant sur le marché bénéficie d'un double avantage : il peut occuper les terrains qui topographiquement se prêtent le mieux à la télédiffusion et il ne se heurte pas à la réticence des communes qui peuvent répugner à la duplication des sites sur leur territoire. Compte tenu de cet état de fait, il ne peut être exclu que l'accès aux terrains de TDF soit nécessaire pour qu'une concurrence effective par les infrastructures puisse pleinement s'exercer et qu'un refus d'accès puisse constituer, dans certaines circonstances, un abus de position dominante.


Source autoritedelaconcurrence.fr

[Franck Morin]

au journal officiel de ce matin, :

JORF n°0028 du 3 février 2016
texte n° 89

Décision n° 2015-1583 du 15 décembre 2015 portant sur la définition du marché pertinent de gros des services de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur sur ce marché

NOR: ARTE1602699S

on y trouve en particulier la liste des sites d'émetteurs pour lesquels TDF doit accueillir les autres opérateurs de diffusion (non duplicables).

les documents sont accessibles ici:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031970929&categorieLien=cid

et là avec les photos et graphiques:
http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031970929

I.d.1.iii. Les trois principaux opérateurs de diffusion
Les opérateurs de diffusion, ou diffuseurs, proposent aux multiplex des services de diffusion des chaînes TNT au
départ de sites précis. Les trois principaux diffuseurs présents sur le marché sont respectivement TDF, le diffuseur
historique de la télévision en France, et deux « diffuseurs alternatifs » en métropole, Towercast et Itas Tim.

Le diffuseur historique : TDF
TDF, le diffuseur historique autrefois monopole légal (29), anciennement Télédiffusion de France, s’appuie sur
un parc de près de 10 000 points hauts (30) pour fournir aux chaînes de télévision, aux radios et aux multiplex TNT
des services de transport et de diffusion analogique et numérique terrestre de télévision et de radio et proposer
également d’autres services à destination notamment des opérateurs de téléphonie mobile, principalement des
prestations d’hébergement. Les activités télécoms et les activités de diffusion de la télévision et de la radio
représentent respectivement 41 %, 30 % et 18 % du chiffre d’affaires réalisé par TDF sur l’exercice 2014-2015
(31).
Alors qu’il a été en monopole jusqu’en 2003 pour la diffusion des chaînes publiques de la télévision analogique
en France, TDF a dû faire face à partir du début des années 1990, à la concurrence de nouveaux opérateurs, dits
« diffuseurs alternatifs », pour diffuser les programmes des chaînes privées de la télévision analogique. Ces
diffuseurs alternatifs se sont positionnés, dès le lancement de la TNT en 2005, pour diffuser les programmes de
l’ensemble des chaînes de la télévision numérique hertzienne terrestre. TDF reste néanmoins le seul aujourd’hui à
disposer d’au moins un site sur l’ensemble des 1 626 zones définies par le CSA pour la diffusion de la TNT. La
plupart des diffuseurs concurrents du groupe restent dépendants du réseau de TDF, en particulier, lorsque leurs
possibilités de déployer leur propre pylône et leurs propres antennes sont limitées. L’ARCEP a accompagné
l’émergence de solutions permettant aux opérateurs alternatifs d’utiliser, dans des conditions qui seront précisées
par la suite, les infrastructures de TDF.
Le groupe TDF annonce, sur l’exercice 2014-2015 (32), un chiffre d’affaires de 735 M€ (réalisé en France).

La filiale du groupe NRJ : Towercast
La société Towercast, filiale à 100 % du groupe NRJ, propose des services de diffusion de radio FM et, depuis
son lancement en mars 2005, des services de diffusion de la TNT. Pour la diffusion de la TNT, Towercast exploite,
à fin 2014, un parc d’environ 480 pylônes et points hauts, composé de 158 sites en propre (dont 17 sur le réseau
principal), et également de pylônes de TDF sur lesquels le diffuseur alternatif est hébergé (environ 320 sites). En
2014, la contribution du pôle diffusion au chiffre d’affaires du groupe NRJ s’est élevée à 61 M€, faisant ainsi de
Towercast le principal concurrent de TDF en termes de chiffres d’affaires réalisés.

Itas Tim et Onecast, filiales du groupe Itas
Le groupe Itas, fabricant de pylônes, se positionne en tant qu’opérateur de points hauts. Il intervient
essentiellement par l’implantation de sites alternatifs pour adresser les marchés de la diffusion de la TNT et de la
radio ainsi que le marché de l’hébergement d’opérateurs de téléphonie mobile.
La première filiale du groupe Itas, Itas Tim, est entrée en novembre 2008 sur le marché de la diffusion TNT
tandis que l’acquisition de Onecast, l’ancienne filiale de diffusion du groupe TF1, a été réalisée en octobre 2014.
Le groupe Itas est actuellement le principal concurrent de TDF en termes de nombre de sites de diffusion de la
TNT déployés sur le territoire. La société exploite ainsi 281 sites de diffusion TNT à fin 2014, majoritairement sur
le réseau complémentaire ; elle a néanmoins répliqué 6 sites du réseau principal. Pour l’année 2014, le chiffre
d’affaires du groupe Itas peut être estimé (33) entre 20 et 30 M€.

I.d.1.iv. Le processus de mise en concurrence des points de service de la TNT
Le marché de gros aval de la diffusion de la TNT est structuré autour des appels d’offres organisés par les
multiplex pour sélectionner, pour une durée comprise entre trois et huit ans (très généralement cinq ans), leur
prestataire technique de diffusion. La mise en concurrence est réalisée par point de service, un point de service
correspondant à la diffusion d’une fréquence sur un site de diffusion, c’est-à-dire la diffusion d’un multiplex sur
une zone de diffusion telle que définie par le CSA. Lors d’un appel d’offres, les contrats de diffusion sur plusieurs
points de service sont mis en concurrence par les multiplex durant plusieurs tours, entre deux et quatre selon
l’importance des zones de diffusion visées. Il convient de souligner que les appels d’offres sont généralement gérés
de manière autonome par chaque multiplex. Néanmoins, le calendrier de déploiement retenu par le CSA a impacté
le calendrier de lancement des appels d’offres des multiplex, alignant parfois certains d’entre eux.
Les spécifications techniques des contrats de diffusion entre les multiplex et les diffuseurs dépendent des
caractéristiques des chaînes composant les multiplex. A titre d’exemple, les chaînes assurant un service public
exigent des engagements plus forts que les autres chaînes pour la sécurisation et la permanence de la diffusion
publique, qui se traduisent notamment par des demandes spécifiques concernant les conditions d’hébergement des
émetteurs et l’alimentation électrique des sites de diffusion. Par ailleurs, le multiplex R1, qui diffuse notamment
France 3, doit réintégrer les signaux de ses antennes locales ce qui nécessite, au niveau de certains sites de
diffusion, que les diffuseurs réceptionnent à la fois le signal de la régie nationale de France 3 et celui des régies
locales.
A fin 2014, les parts de marché en nombre de points de service de TDF et des diffuseurs alternatifs sont
respectivement de 68,1 % et 31,9 % des points de service de la TNT.