La cour d'appel rejette la demande d'Orange

[miky01]

Il se fout juste pas un peu du monde le PDG de Canal:

- Ca s'apelle comment de refuser de vendre la HD sur les cartes seule ???
- Les décos TNTsat, il considère pas ca comme de la vente liée qui nuis au consomateur ???

Heureusement qu'il applique pas pour son goupe les principes qu'il prone pour les autres... ca doit etre car il se considère pas comme domminant dans le marché du Sat et de la Tntsat
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Le PDG du groupe Canal+, Bertrand Méheut,



a qualifié de "bonne décision" le rejet en appel de la demande d'Orange de levée provisoire de l'interdiction de subordonner l'abonnement à Orange Sport à une souscription +triple play+ (TV, téléphone et internet). "C'est une bonne décision pour les consommateurs comme pour les ayant droits", a déclaré M. Méheut lors d'un dîner de presse à l'occasion du MIPTV à Cannes. "Cela nous conforte dans l'idée que l'acquisition de droits sportifs par Orange était un prétexte pour vendre du téléphone", a-t-il commenté. La cour d'appel de Paris a rejeté mardi la demande de l'opérateur Orange qui réclamait la levée provisoire de l'interdiction qui lui avait été faite fin février de subordonner l'abonnement à sa chaîne Orange Sport à une souscription +triple play+. Le tribunal de commerce avait ordonné le 23 février à Orange de cesser sa +vente liée+, présentée comme un avantage par Free et Neuf Cegetel (racheté par SFR, filiale du groupe Vivendi, comme Canal+), qui ont saisi la justice. Le tribunal avait assorti sa décision d'une exécution provisoire, mais Orange avait fait appel. La justice doit encore se prononcer sur le fond fin avril. Canal+ a de son côté déposé une plainte début 2009 auprès de l'Autorité de la Concurrence, a rappelé M. Méheut. "On ne souhaite pas qu'Orange sorte des contenus. On veut qu'ils fassent le même métier que nous, à armes égales, et cela implique de ne pas lier le produit à un autre dans lequel on est dominant", a ajouté le PDG du groupe Canal+. "Le consommateur doit avoir aura le choix sur son mode de réception. La vente liée va aussi contre l'intérêt des ayants droits car cela valorise mal le contenu", selon lui.

[vidéo-33]

mais heu .... faut pas toucher à ses bombecs

[Darren]

"faite ce que je dis, pas ce que je fais"....

[julien74]

Daniel Renard dans son Edito sur TELE SATELLITE a la même vision des choses que toi miky01:
www.telesatellite.com/edito/edito.asp/num/105

EDIT: merci Cyberdom et Micky de m'avoir signalé que j'avais mis le mauvais lien URL , j'ai modifié grâce à vos conseils...

[miky01]

On doit surement etre beaucoup a s'en etre apercu

Comme l'édito de ce mois a changé, ton link pointe maintenant sur celui d'Avril, je remet celui de Mars, pour ceux qui l'auraient pas lu.

[cyberdom]

J'ai informé julien74 par MP hier au sujet de son lien pour l'édito .

[miky01]

Le CSA est pas du meme avis que la cour d'appel:

Le CSA estime que l'exclusivité des chaînes TV d'Orange, provisoirement suspendue par la justice, n'est pas néfaste et peut même dynamiser le marché de l'ADSL, rapporte le Figaro dans son édition de mercredi. "Ce mode d'exclusivité, dès lors qu'il est pratiqué sur une période limitée, peut permettre à des opérateurs d'entrer sur le marché de l'acquisition de droits audiovisuels et de l'édition de chaînes", indique le CSA dans un avis au Conseil de la concurrence cité par le Figaro. "Ces acteurs peuvent alors contribuer à dynamiser ces marchés en concurrençant les opérateurs traditionnels", ajoute le CSA. Le 31 mars, Orange a suspendu la commercialisation de sa chaîne payante Orange Sport, en raison d'une décision de justice, en attendant l'arrêt sur le fond de la cour d'appel fin avril. La justice était saisie d'une plainte contre Orange, qui oblige ses clients à prendre une triple souscription, télévision, téléphone et internet s'ils veulent avoir accès à Orange Sport, détenteur de droits exclusifs sur le foot français. Au contraire du CSA, l'Autorité de régulation des télécoms (Arcep) s'était prononcée le 1er avril contre l'exclusivité des chaînes TV d'Orange, souhaitant qu'elles soient disponibles chez les autres fournisseurs d'accès internet. L'enjeu est énorme pour le football professionnel, qui dépend largement des droits TV et souhaite que les chaînes continuent à payer très cher pour des exclusivités

[miky01]

Le jeudi 14 mai 2009, nouvel épisode du feuilleton:
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La cour d'appel de Paris a autorisé aujourd'hui Orange à commercialiser Orange Sports, considérant que l'opérateur pouvait subordonner l'abonnement à la chaîne sportive , à son offre "triple play" (télévision, téléphone et internet), contrairement à ce qu'affirmaient Free et SFR.

Le 23 février, le tribunal de commerce de Paris avait interdit à Orange de subordonner l'abonnement à Orange Sports, la chaîne proposant notamment un match de L1 en exclusivité le samedi, à une souscription "triple play".

Dans un arrêt rendu jeudi, la chambre 5-5 de la cour d'appel de Paris a annulé cette décision, considérant que la stratégie d'Orange ne constituait pas une "pratique commerciale déloyale".

En outre, a observé la cour, il ne peut être dit qu'Orange a recouru "au harcèlement" ou à la "contrainte" pour imposer son offre aux consommateurs.

"Contrairement à ce que prétendent SFR et Free, le seul fait que le consommateur doive souscrire un abonnement ADSL Orange pour obtenir un accès à la chaîne Orange Sports ne répond pas à la définition de la contrainte", écrivent les magistrats.

A leurs yeux, "il est en effet constant que, dans le cadre de la concurrence qu'ils se livrent, tous les fournisseurs d'accès à internet s'efforcent d'enrichir le contenu de leurs offres pour les rendre plus attractives, par la mise en place de services innovants ou l'acquisition de droits exclusifs sur des contenus audiovisuels, cinématographiques ou sportifs événementiels".

"Il ne saurait être considéré, concluent-ils, que le fait que l'accès à la chaîne Orange Sports soit associé exclusivement à l'offre ADSL de Orange altère de façon significative sa liberté de choix à l'égard des offres ADSL, bien au contraire".