JORF n°0230 du 3 octobre 2012 page 15504
texte n° 98
AVIS
Avis relatif à la nomination d'un liquidateur du groupement d'intérêt public « France Télé numérique »
NOR: MCCE1235073V
Par décision du conseil d'administration du groupement d'intérêt public « France Télé numérique » du 5 juillet 2012 et par application de l'article 22 de sa convention constitutive, M. Henri Paul est nommé liquidateur du groupement à compter du 30 septembre 2012.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026451904&dateTexte=&categorieLien=id

