La Commission européenne a décidé que les opérateurs de plates-formes terrestres espagnols devraient rembourser les 260 millions qu'ils ont reçu du gouvernement afin de financer la numérisation et l'extension du réseau de télévision terrestre dans les régions reculées d'Espagne.
La Commission estime que cette aide est incompatible avec les règles de l'Union dans le sens où ces aides une technologie de diffusion au détriment d'autres solutions comme la diffusion satellite le câble ou l'internet, qui pouvaient eux aussi permettre de couvrir le territoire.
Dans les États membres qui ont soutenu le passage au numérique d'une manière technologiquement neutre, les opérateurs d'autres plates-formes ont participé avec succès à des appels d'offres ouverts. La mesure espagnole, au contraire, fausse indûment la concurrence entre les opérateurs TNT et les opérateurs utilisant
d'autres technologies. Les premiers ont bénéficié d'un avantage indu par rapport à leurs concurrents et doivent par conséquent reverser ces subventions déloyales au contribuable espagnol.
Ci-dessous, le communiqué de la Commission européenne
Aides d’État: les opérateurs espagnols de plates-formes numériques terrestres doivent rembourser des
subventions incompatibles
La Commission européenne est arrivée à la conclusion qu'un régime d'aide espagnol d'un montant de 260
millions d'euros destiné à financer la numérisation et l'extension du réseau de télévision terrestre dans les régions reculées d'Espagne était incompatible avec les règles de l'UE relatives aux aides d'État. Cette mesure favorise la technologie numérique terrestre au détriment d'autres. Les opérateurs de plates-formes terrestres ont bénéficié d'un avantage sélectif par rapport à leurs concurrents utilisant d'autres technologies et sont par conséquent tenus de rembourser le contribuable espagnol.
En 2005, l'Espagne a décidé de subventionner le passage à la télévision numérique terrestre (TNT) dans les régions reculées du pays, représentant quelque 2,5 % de la population. Ce financement public comprend aussi des aides en faveur de l'exploitation et de l'entretien de l'infrastructure TNT. Ces subventions, d'un montant de 260 millions d'euros, n'ont toutefois bénéficié qu'aux opérateurs terrestres. L'Espagne n'a pas notifié ce projet à la Commission.
À la suite d'une plainte déposée par un opérateur de plate-forme satellitaire, la Commission a ouvert, en 2010, une enquête approfondie sur le financement public de l'infrastructure TNT (affaire C23/2010). L'enquête a révélé qu'en effet, la mesure finançait exclusivement la numérisation de la technologie de transmission tuerrestre. En revanche, les autres plates-formes de transmission, telles que le satellite, le câble ou l'internet, n'ont pas pu profiter de ces subventions dans les faits alors que, par exemple, la plate-forme satellitaire serait disponible et appropriée pour couvrir le territoire. À l'heure actuelle, de nombreuses chaînes de télévision commerciales sont déjà transmises via la plate-forme satellitaire.
Dans les États membres qui ont soutenu le passage au numérique d'une manière technologiquement neutre, les opérateurs d'autres plates-formes ont participé avec succès à des appels d'offres ouverts. La mesure
espagnole, au contraire, fausse indûment la concurrence entre les opérateurs TNT et les utilisant
d'autres technologies. Les premiers ont bénéficié d'un avantage indu par rapport à leurs concurrents et doivent
par conséquent reverser ces subventions déloyales au contribuable espagnol.
Rédacteur : Serge Surpin
Source sat mag
