La suppression de la publicité voulu par le président Sarkozy est vivement critiqué depuis quelques jours. La preuve dans une revue de presse de 3 articles consacré à ce sujet.
Bruxelles met en cause le mode de financement de France Télévisions
La mise en place de la réforme de France Télévisions, votée par le Parlement en mars 2009, se transforme, au fil des semaines, en une véritable course d'obstacles.
Lundi 25 janvier, le Conseil d'Etat avait suivi le recours des sénateurs communistes demandant, pour vice de forme, l'annulation de la suppression de la publicité sur les chaînes publiques. Jeudi, c'est la Commission européenne, saisie en décembre 2009 par la Fédération française des opérateurs des télécoms (FFT), qui a rejeté la taxe de 0,9 % du chiffre d'affaires imposée depuis 2009 par le gouvernement français au secteur des télécommunications pour financer, en partie, le manque à gagner publicitaire de l'audiovisuel public. Les revenus de cette taxe, qui représentent un montant de 350 millions d'euros, sont reversés directement par l'Etat à France Télévisions.
"Non seulement cette nouvelle taxation des opérateurs ne semble pas compatible avec les règles européennes, mais elle vient frapper un secteur qui est aujourd'hui un des principaux moteurs de la croissance économique", a jugé, jeudi, Viviane Reding, commissaire européen chargée de la société de l'information et des médias.
Dans ce cadre juridique, la Commission européenne a donc décidé d'ouvrir une procédure officielle d'infraction contre l'Etat français pouvant déboucher sur l'envoi de la France devant la Cour européenne de justice.
"Un peu désordre"
"Ce n'est qu'une première étape", s'est réjoui Yves Le Mouël, directeur général de la FFT, à l'origine du recours devant la Commission européenne. Les opérateurs devront toujours payer la taxe en attendant la fin de la procédure.
Cette décision de Bruxelles est un nouveau coup dur pour le gouvernement français, et surtout pour Nicolas Sarkozy, qui a porté cette réforme à bout de bras.
Pour le moment, le ministère de l'économie affirme n'avoir rien reçu officiellement de Bruxelles. "On attend de recevoir la notification par écrit de la Commission et on y répondra", indique Bercy, où l'on est curieux de voir quels sont exactement les griefs de Bruxelles concernant cette taxe.
"Tout ça fait un peu désordre", admet de son côté la présidence de France Télévisions qui, en attendant d'en savoir plus, renvoie poliment du côté de Bercy...
Pour les syndicats de France Télévisions qui négocient les nouvelles modalités de l'entreprise unique voulue par la loi, les menaces qui pèsent sur le financement de France Télévisions ne sont pas une surprise.
Ils rappellent que déjà, en septembre 2009, la Commission avait décidé de passer au crible le financement à long terme de France Télévisions pour vérifier qu'il ne créait pas de distorsion indue de concurrence. "Lors d'une rencontre à Bruxelles avec Mme Reding en juillet 2009, cette dernière nous avait prévenus de l'infraction du gouvernement français et nous avions alerté la direction de France Télévisions, sans succès", souligne Jean-François Téaldi, porte-parole de la CGT.
Selon les syndicats, au terme de la procédure, Bruxelles pourrait même demander le remboursement des sommes versées à France Télévisions, comme cela a déjà été le cas, dans le passé, pour les services publics audiovisuels hollandais et portugais.
La fin de la pub à France télévisions critiquée par le Conseil d'Etat
La disparition des écrans publicitaires sur France Télévisions dès 20 heures avait déclenché une vive protestation.
Un an après la fin de la publicité sur France télévisions, la polémique pourrait bien resurgir. Le Rapporteur public du Conseil d'Etat a donné raison à la demande d'annuler la suppression de la publicité à la télévision publique.
Le groupe des sénateurs communistes et du Parti de gauche (CRC-SPG) avait déposé un recours en janvier 2009 devant le Conseil d'Etat. Ils réagissaient au fait que la mesure ait été appliquée sur les chaînes publiques avant même que le Sénat n'examine la loi (voir l'encadré ci-contre). Un "excès de pouvoir" et une "ingérence du pouvoir exécutif dans le législatif", avaient alors dénoncé les sénateurs de l'opposition.
L'avis du Rapporteur public, rendu lundi, est une première victoire pour les parlementaires: "Le Conseil d'Etat a tenu audience sur le fond et a entendu le Rapporteur public, Jean-Philippe Thiellay, exposer ses conclusions: elles accueillent favorablement l'argumentation des sénateurs et demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision de la ministre de la Culture et celle du Conseil d'administration de France Télévisions", déclare le groupe CRC-SPG dans un communiqué publié lundi.
Le Rapporteur public a dénoncé "la piètre gestion d'un dossier sensible mettant en cause l'avenir du service public de l'audiovisuel", écrivent-ils encore les sénateurs communistes.
Contacté, le Conseil d'Etat affirme ne pouvoir se prononcer sur les conclusions du rapport avant au moins quinze jours. Si elles sont retenues par la plus haute juridiction administrative, la suppression des pages de publicité après 20h00 ne sera pas remise en cause, loi oblige.
"Sur le plan politique, ce serait quand même un camouflet sérieux pour Nicolas Sarkozy", se rassure une source proche du dossier.
La loi déjà passée, impossible de revenir en arrière. C'est maintenant un autre dossier qui focalise l'attention: la cession de 70% du capital de la régie publicitaire de France télévisions. Les syndicats CFDT, CFE-CGC, SNJ, CFTC, SNJ-CGT et SNRT-CGT de la chaîne publique dénoncent "une décision unilatérale et "un plan social qui ne dit pas son nom".
France Télévisions Publicité : Carolis au bord du choix
Avant la fin de la semaine, Patrick de Carolis va faire connaître à l'État son choix quant au repreneur de la régie publicitaire de France Télévisions. Stéphane Courbit associé au géant Publicis (40 %) est le mieux placé sur trois critères : ils offrent 20 millions d'euros pour 70 % du capital, garantissent de manière ferme le maintien des 288 emplois jusqu'à fin 2012 et distribueront 10 % du capital aux salariés (sachant que cette part sera prise sur les actions détenues par Publicis dans le prochain ensemble).
Carolis veut des garanties de Stéphane Courbit et de Publicis
Bercy, le codécideur, est très partisan de cette offre. Carolis veut d'abord obtenir des garanties. Il entend s'assurer que le contrôle éditorial des programmes restera bien entre les mains de France Télévisions, et non entre les mains du producteur Stéphane Courbit. "Ce n'est pas parce que tel programme de Stéphane Courbit rapporte de la pub qu'on le laissera à l'antenne, indique le groupe public. La régie pub est uniquement chargée de remplir les écrans de pub et non de définir la ligne éditoriale. Stéphane Courbit ne pourra pas imposer ses émissions." Ensuite, il faut s'assurer que Publicis, en tant qu'agence média, ne gêne pas, par sa position dominante, les autres acteurs du marché, dont Havas Media, la filiale de Vincent Bolloré. Maurice Lévy, le patron de Publicis, s'est plus fortement impliqué dans le dossier dans la dernière ligne droite afin d'expliquer quel était exactement le pacte d'actionnaires entre sa société et celle de Stéphane Courbit.
L'offre concurrente, portée par le consortium Media +, est très proche de celle de Courbit-Publicis. Elle est un peu moins forte sur le volet financier. Les garanties d'emploi sont moins précises. Et l'intéressement des salariés de la régie repose sur d'autres règles. Le projet industriel séduit davantage Carolis, car Media +, petite régie spécialisée dans l'Internet, a développé un projet plus innovant sur les nouvelles technologies. De ce point de vue, Publicis a été moins précis. Carolis ignore, par exemple, si la régie de France Télévisions sera au coeur de la stratégie de développement de Publicis ou un actif accessoire.
Les réticences de Bercy
Bercy, de son côté, a quelques préventions à l'égard de Media + en raison de la nature de son tour de table. Le projet est porté majoritairement par deux personnes physiques. Il s'agit de Cédric Bannel, un ancien fonctionnaire à Bercy qui a fait fortune en fondant et revendant le site Caradisiac, et Philippe Léoni, l'ancien patron de Spir Communication (presse gratuite). "L'État n'a pas l'habitude de vendre un actif à des personnes physiques", explique un proche du dossier. Les deux hommes sont associés à la régie publicitaire Hi-Media, dirigée par Cyril Zimmerman. Le groupe Sud-Ouest y a pris également une modeste participation. Bercy exprime des réticences vis-à-vis de la solidité financière de Media +. Cependant, le géant Orange a accepté de signer une lettre à Média + lui assurant son soutien si le consortium devait l'emporter.
Lorsque Carolis aura fait connaître son choix - et Coubit a plutôt le vent en poupe -, le dossier passera devant la commission des participations et des transferts (composée de sept membres qui évaluent les actifs de l'État). Le tout doit être bouclé avant les deux prochains conseils d'administration, celui de France Télévisions Publicité et celui du groupe France Télévisions, qui se tiendront en fin de semaine prochaine. Le rôle d'Alain Minc, conseiller de Stéphane Courbit et inspirateur de l'arrêt de la pub sur France Télévisions, ne serait plus un obstacle aux yeux de Carolis. À ce stade, la vente de la régie pub a bizarrement perdu toute connotation politique... Quand on songe qu'à Noël Carolis avait mis sa démission dans la balance si on ne respectait pas son choix. Allez comprendre...
Retour sur une mesure controversée
La suppression de la publicité de 20h à 6h sur France télévisions a été prise le 16 décembre 2008 par le conseil d'administration du groupe public, à la demande de la ministre de la Culture d'alors, Christine Albanel.
La mesure était entrée en vigueur le 5 janvier 2009. Le Sénat n'avait pas encore délibéré. Il ne l'a fait que le 7 janvier 2009. Une méthode dénoncée par les sénateurs communistes et du parti de gauche.
Le Conseil d'Etat avait rejeté en février 2009 une demande de référé assortie au recours, mais n'avait pas jugé sur le fond. La haute juridiction doit maintenant délibérer et statuer.
Si France-Télévisions veut remettre la publicité, il en est encore le temps
Sources : Le Monde, L''Express et Le Point
