Modifications technique sur le R1

[Franck Morin]

Modifications techniques de diffusion TNT

Date de publication : jeudi 27 octobre 2016
Assemblée plénière du 27 juillet 2016

Le CSA a examiné les modifications techniques menées par l’opérateur de multiplex GR1 sans autorisation ou information préalable du Conseil. Il a décidé de régulariser les autorisations de diffusion correspondantes.

Le Conseil a également autorisé des demandes de modifications techniques présentées par l’opérateur de multiplex GR1 pour une mise en œuvre le 9 août 2016.

Il a décidé de mettre en demeure l’opérateur de multiplex de respecter, à l’avenir, les dispositions des articles 7 et 9 de la décision du 18 novembre 2015 en ne modifiant plus les conditions techniques d'utilisation de la ressource radioélectrique sans autorisation du Conseil et, dans le cas où de telles modifications seraient envisagées, en lui en adressant la demande dans un délai de trois mois avant la date de la modification sollicitée.

TNT : modifications techniques

Date de publication : jeudi 27 octobre 2016
Assemblée plénière du 15 septembre 2016

Le CSA a autorisé des modifications techniques correspondant à des changements de site de diffusion, de caractéristiques techniques et de diffuseur, demandés par les multiplex R1, R2, R4 et R6, pour des mises en œuvre à partir du 15 septembre 2016.

Il a rappelé à l’opérateur du multiplex R1 qu’il était tenu de respecter les dispositions de son autorisation de diffusion délivrée le 18 novembre 2015, stipulant qu’il doit adresser ses demandes de modifications techniques au Conseil dans un délai de 3 mois avant leur mise en œuvre.

quelqu'un sait-il de quoi il s'agissait ?

[Anonymous]

L'absence de son EAC3 sur FR3 peut être ?

[Xarann]

Les changements de diffuseurs sans avoir présentés de dossiers techniques au CSA pour validation et s'assurer qu'il y a bien une continuité de réception dans le contour défini par le CSA.

[Franck Morin]

plus de précision dans la décision du CSA publiée aujourd'hui au journal officiel. ça répond à la question.

Décision n° 2016-693 du 27 juillet 2016 mettant en demeure la société de gestion du réseau R1

NOR: CSAC1632448S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2 et 42 ;
Vu la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SAS société de gestion du réseau R1 (GR1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R1 ;
Vu le courrier électronique adressé le 15 juillet 2016 par la société GR1 au Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu le procès-verbal de constat effectué par un agent assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel le 20 juillet 2016, relatif au non-respect d'un site de diffusion autorisé ;
Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre la société GR1 en demeure de respecter les obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs et règlementaires et par les principes définis aux articles 1er et 3-1 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 : « L'usage de la ressource radioélectrique pour la diffusion de services de communication audiovisuelle par voie hertzienne terrestre est subordonné au respect des conditions techniques définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et concernant notamment (…) 2° Le lieu d'émission (…) » ; qu'il résulte de l'article 30-2 de la même loi que les autorisations délivrées aux sociétés chargées de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des programmes des éditeurs de services titulaires d'un droit d'usage d'une même ressource radioélectrique doivent notamment comporter les éléments mentionnés à son article 25 ;
Considérant que, conformément à l'article 7 de la décision susvisée du 18 novembre 2015, l'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ; que l'article 9 de cette décision prévoit que le titulaire de l'autorisation doit, lorsqu'une modification technique relative à un site de diffusion est sollicitée, adresser une demande au Conseil supérieur de l'audiovisuel dans un délai de trois mois avant sa mise en œuvre ;
Considérant qu'en vertu de la décision du 18 novembre 2015, la société GR1 est notamment autorisée à utiliser un site de diffusion situé dans la zone de Montluçon (Marignon) aux coordonnées géographiques suivantes : longitude (WGS 84) : 002°37'54'' E, latitude (WGS 84) : 46°19'51'' N, altitude : 359 mètres ; qu'il résulte d'un courrier électronique adressé le 15 juillet 2016 par la société GR1 aux services du Conseil supérieur de l'audiovisuel que des modifications techniques pérennes ont été mises en œuvre le 7 juillet 2016 sur 11 sites d'émetteurs de la TNT ; qu'il ressort des mentions du procès-verbal susvisé établi le 20 juillet 2016 que la société GR1 utilise effectivement un site de diffusion situé dans la zone de Montluçon (La Perdrix), dont les coordonnées géographiques, qui diffèrent de celles mentionnées dans la décision du 18 novembre 2015, sont les suivantes : longitude (WGS 84) : 002°38'10'' E, latitude (WGS 84) : 46°20'36'' N, altitude : 355 mètres ; qu'ainsi, le site de diffusion utilisé par la société GR1 est distant de près de 1,5 kilomètre du site indiqué dans son autorisation ; que ces faits traduisent une méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article 7 de la décision précitée du 18 novembre 2015 subordonnant l'utilisation de la ressource radioélectrique au respect des conditions techniques définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ainsi que de son article 9, imposant qu'une demande soit adressée à ce dernier trois mois avant la date de la modification sollicitée ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'adresser la présente mise en demeure à la société GR1 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Article 1

La société de gestion du réseau R1 est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les dispositions des articles 7 et 9 de la décision du 18 novembre 2015 en ne modifiant plus les conditions techniques d'utilisation de la ressource radioélectrique sans autorisation du Conseil supérieur de l'audiovisuel et, dans le cas où de telles modifications seraient envisagées, en lui en adressant la demande dans un délai de trois mois avant la date de la modification sollicitée.

[Emmebel]

Pourquoi l'opérateur du R1 est le seul à être rappelé à l'ordre par le CSA, alors que le multiplex R4 et depuis peu le R6, utilisent le même pylône TOWERCAST que le R1 ?

[Anonymous]

Pourquoi l'opérateur du R1 est le seul à être rappelé à l'ordre par le CSA,

+1000
Normalement ce sont les opérateurs de diffusion les coupables .
L'ancien pour avoir cessé de diffuser sans informer le CSA.
Le nouveau pour avoir commencé.

[Franck Morin]

peut-être que les opérateurs de diffusion du R4 et du R6 avaient eux respecté la règle et averti le CSA du déplacement de leur diffusion plus d'1 mois avant ce déplacement d’émetteur ?
le R1 n'est pas sanctionné d'une mise en demeure parce qu'ils ont déplacé leur site d'émission, mais parce qu'ils n'en ont pas averti le CSA a temps...

[Xarann]

peut-être que les opérateurs de diffusion du R4 et du R6 avaient eux respecté la règle et averti le CSA du déplacement de leur diffusion plus d'1 mois avant ce déplacement d’émetteur ?
le R1 n'est pas sanctionné d'une mise en demeure parce qu'ils ont déplacé leur site d'émission, mais parce qu'ils n'en ont pas averti le CSA a temps...

C'est bien ça.
Toute demande de modifications doit être transmise au CSA au moins 3 mois avant la modification technique pour être validée et envisager des solutions de modification si nécessaire : modification diagramme, communication locale etc etc

[Anonymous]

Ca sous entend que CSA et ANFR autorisent l'installation de sites de diffusion avant qu'ils aient quoi que ce soit a diffuser.
Dans mon pays ça s'appelle "mettre la charrue avant les boeufs".