Orientations proposées par le CSA sur la situation de France Télévisions

[bernard7715]

Mardi 23 avril 2013: Communiqué du CSA

Dans la perspective des évolutions envisagées pour France Télévisions et notamment de la discussion d’un avenant à son contrat d’objectifs et de moyens (COM), le Conseil supérieur de l’audiovisuel, réuni en assemblée plénière le 23 avril 2013, a procédé à un large échange de vues sur la situation du groupe.

Soulignant le rôle spécifique du secteur public de la communication audiovisuelle, le Conseil rappelle son attachement aux missions de France Télévisions et préconise les orientations suivantes :

1. Pour la période 2013-2015, correspondant à l’échéance du COM, le Conseil estime indispensable que la société France Télévisions puisse bénéficier d’une prévisibilité et d’une sûreté de ses moyens financiers pour atteindre les objectifs sur lesquels elle se sera engagée. Cette garantie des ressources publiques attribuées à France Télévisions, quelle que soit leur nature, devra s’accompagner d’efforts accentués de gestion de la part du groupe public.

2. Le Conseil ne prend pas position en faveur de l’extension au-delà de 20 heures de la publicité sur France Télévisions.

3. Dès lors que le taux de contribution au développement de la production d’œuvres audiovisuelles patrimoniales prévu dans le cahier des charges n’est pas remis en cause, il convient d’aménager des assouplissements pour permettre au groupe public d’optimiser ses engagements dans la création. Ainsi, dans le cadre d’une nécessaire négociation interprofessionnelle à laquelle l’ensemble des parties prenantes devront être associées, pourraient être notamment examinés la faculté de détention de parts de coproducteur, le régime des droits et la part de production intégrée.

4. Par ailleurs, le Conseil tient à ce que soient affirmées, tant par la voie du COM que par celle du cahier des charges, les valeurs d’exemplarité du service public, particulièrement en matière d’éducation, de défense des droits des femmes et de promotion de la diversité.

5. Le Conseil souhaite que la loi prévoie explicitement, pour France Télévisions comme pour l’ensemble du secteur audiovisuel public, sa saisine pour avis motivé sur le COM et ses avenants, à l’instar du cahier des charges. Il souhaite également assurer un contrôle annuel des engagements souscrits dans le COM et adresser son rapport aux commissions parlementaires compétentes.


Source : CSA