Publication au JORF d'un décret
prolongeant jusqu'au 31 décembre 2015 l'existence du fonds
d'accompagnement du numérique.
Publié au Journal officiel du 20 août 2015,
un décret du 18 août 2015 prolonge jusqu'au 31
décembre 2015 l'existence du fonds
d'accompagnement du numérique institué par le
décret n° 2007-957 du 15 mai 2007.
Par ailleurs, il étend son champ aux cas dans
lesquels la continuité de la réception des services
de télévision autorisés à être diffusés par voie
hertzienne terrestre est interrompue ou perturbée
de manière répétée dans certaines zones
géographiques en raison des conditions
climatiques.
Ce décret entre en vigueur le lendemain de sa
publication, soit le 21 août 2015.
Source www.lemondedudroit.fr
