Révision des procédures du CSA à la suite des décisions
d’annulation du Conseil d’Etat du 17 juin 2015 sur les
demandes de passage en gratuit de LCI et Paris Première
Communiqué du jeudi 18 juin 2015
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel doit tirer les conséquences des décisions du Conseil d'Etat du 17 juin 2015, celui-ci ayant estimé que les études d’impact des projets de décisions du CSA devaient être préalablement publiées dans des délais tels que le demandeur et les autres personnes intéressées puissent faire valoir leurs observations écrites ou demander à être entendues.
Outre le nécessaire réexamen des demandes de LCI et Paris Première, le Conseil supérieurde l’audiovisuel doit adapter le traitement de l’ensemble des procédures en cours ou à venir incluant une étude d’impact, afin d’en assurer la sécurité juridique.
D’ores et déjà, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de clôturer l’appel aux candidatures lancé le 27 mai 2015 pour l’édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre en haute définition. Cet appel faisait suite à la décision de transfertde la bande de fréquences dite des 700 MHz aux opérateurs de télécommunications et avait été programmé en vue de la généralisation, en avril 2016, de la norme de compression MPEG-4 pour la diffusion de la TNT.
Compte tenu de ces contraintes de délai, le Conseil supérieur de l’audiovisuel soumet immédiatement à la consultation l’étude d’impact réalisée conformément à la loi et déjà publiée.
Les éventuelles demandes d’audition devront être formulées le 25 juin 2015 au plus tard. Les auditions se dérouleront le 10 juillet au plus tard. Les éventuelles contributions devront être déposées le 10 juillet 2015 à 20 heures au plus tard au siège du CSA.
Le Conseil tirera les conclusions de cette procédure le plus rapidement possible avant la findu mois de juillet 2015.
> Consultez l’étude d’impact mise en ligne le 27 mai 2015.
source : csa.fr
