Taxes pour appareils équipés d'un disque dur
Application dès le 1er août 2006
La Commission pour la Copie Privée a pris la décision le 3 juillet 2006 d'augmenter les taxes pour les appareils équipés d'un disque dur. Certains DVDR sont concernés.
Les modifications sont applicables à compter du 1er août 2006.
Ci-dessous le nouveau barème :
- 80 Go : 15 Euros
- De 81 Go à 120 Go : 20 Euros
- De 121 Go à 160 Go : 25 Euros
- De 161 Go à 250 Go : 35 Euros
- De 251 Go à 450 Go : 45 Euros
- Plus de 450 Go : 50 Euros
Alors attention à ne pas oublier cette nouvelle taxe !...


