Le groupe TF1 a déposé une plainte devant le tribunal administratif pour tenter se faire indemniser préjudice qu'il aurait subit dans l'affaire des "chaînes bonus" TNT.
C'est une vieille histoire : en 2007, à l'Assemblée nationale, les députés avaient approuvé le texte de loi arrêtant la fin de la diffusion de la télévision analogique en France à 2011 en octroyant à TF1, M6 ou Canal+ des "chaînes bonus" en dédommagement de l'expiration de leur licence de diffusion en l'analogique.
Mais en 2011, le gouvernement et le CSA décident de ne pas attribuer ces chaînes bonus, bien que cette promesse soit inscrite dans la loi.
De son côté, le groupe M6 a déjà déposé une plaine devant le Conseil d'Etat pour obtenir réparation mais la procédure sera longue. TF1 aurait, pour sa part, demandé d'être indemnisé à hauteur de 100 milliards d'euros. Il est important de signaler que le préjudice avait été reconnu pour le gouvernement ou le Conseil constitutionnel.
Source :http://www.telesatellite.com
Pour TF1 et M6, « des dépenses ont été engagées pour préparer leur lancement. Surtout, ces chaînes bonus auraient dû générer des profits ». Ce qui a été confirmée par le Conseil constitutionnel et le gouvernement.
100 millions d’euros seront à la finale payée par les contribuables, ou en augmentant le déficit de l’État. C’est normal, car, sur le point de vue strictement juridique, TF1 et M6 ont raison. Mais est-moral ? Dans les faits, ces chaines bonus non attribués ont été concédées par le CSA qui, en 2012, leur a « donné » à chacune une chaîne HD. Si la loi n’avait pas été retoquée par Bruxelles, trois canaux n’auraient pas été disponibles pour cet appel d’offres en 2012 et TF1 et M6, vu le nombre de chaîne qu’elles contrôleraient, n’en auraient jamais obtenu une supplémentaire. La seule différence est qu’ils auraient choisi leur chaîne, certainement du télé-achat.
Vous pouvez répondre que Canal+ n’a pas eu droit à sa nouvelle chaîne en 2012. Cela prouve justement notre raisonnement. Canal+, prévoyant la décision de Bruxelles, a acheté deux chaines, Direct 8 et Direct Star. Le groupe n’a donc pas déposé de dossiers en 2012.
Source: http://www.satmag.net/
