CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
DES SERVICES DE L'OFFRE « LE PACK TV »
OPEREE PAR GLOWRIA POUR FNAC
* 1. Objet
a) La Société
La Société GLOW ENTERTAINMENT GROUP S.A (ci-après GLOWRIA) filiale du Groupe NETGEM S.A, Société Anonyme au capital de 6.717.838,80€, dont le siège social est situé au 27 rue d'Orléans 92200 Neuilly-sur-Seine, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 444 133 300 (ci-après dénommée « GLOWRIA »), met à la disposition des particuliers à travers ses partenaires FNAC S.A et FNAC DIRECT une offre innovante dénommée « Le Pack TV » basée sur un service alternatif de télévision à la demande au moyen d'un terminal : la NETBOX 8160 ou tout autre terminal ultérieurement proposé (ci-après le « Terminal ») donnant accès à des services audiovisuels payants et/ou gratuits.
Les Services du Pack TV sont opérés par GLOWRIA.
Le présent document définit les Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») régissant l'Offre LE PACK TV (ou toute autre appellation ultérieurement désignée).
Pour accéder aux services payants de l'Offre « Le Pack TV », vous devrez impérativement prendre connaissance et accepter les présentes CGU préalablement à toute utilisation
b) Le Terminal et les services
1. Grâce au Terminal NETBOX 8160 vous pouvez accéder à différents services (i) de Vidéo à la Demande (VOD) donnant lieu à un paiement à l'acte des œuvres du catalogue, (ii) au Service Total TNT dans le cadre d'un abonnement de 12 mois, proposé à hauteur de 5.90 euros TTC par mois et comprenant 5 chaines de la TNT payante, un Guide Electronique des Programmes illustré sur 14 jours (sans aucun supplément de coûts à ce jour) et (iii) d'autres services pouvant être éventuellement proposés ultérieurement par GLOWRIA et/ou ses partenaires.
Le Terminal vous permet d'autre part d'accéder hors abonnement aux services associés que sont : l'enregistrement numérique, les chaînes gratuites de la TNT et de la TNT Haute Définition (TNT HD) selon la zone géographique où vous vous trouvez.
Vous êtes expressément informé que la composition actuelle du Service Total TNT pourra faire l'objet de modifications ultérieures et ce plus particulièrement concernant le prix des services auxquels il donne accès et/ou à la composition de ces derniers. En effet, la composition du bouquet de chaines de la TNT payante, la composition du Guide Electronique des Programmes et le service de Vidéo à la Demande sont des services fournis par des ayants-droits ayant toute maitrise sur leurs œuvres.
GLOWRIA et FNAC ne peuvent de ce fait être tenus pour responsables des modifications intervenues ultérieurement dans la composition du Service Total TNT et du service de Vidéo à la Demande.
c) Les équipements
Pour pouvoir bénéficier de la totalité de l'Offre, vous devez impérativement :
1. disposer d'un accès Internet ADSL et d'un boitier de connexion Internet compatible avec les services du PackTV à défaut de quoi vous n'aurez pas d'accès aux services connectés gratuits ou payants,
2. être dans une zone géographique éligible à la TNT et à la TNT HD pour la réception des chaînes TNT HD et disposer d'une antenne compatible avec la réception de ces chaînes.
3. disposer d'un écran TV compatible pour la réception de programmes (issus de la TNT ou de la VOD) en HD.
d) Le respect des droits de propriété intellectuelle
L'ensemble des services auxquels le Terminal vous donne accès doivent faire l'objet d'une utilisation strictement privée, exclusivement dans le cadre du cercle de famille et ce dans le respect le plus strict des droits de propriété intellectuelle attachés à chacune des œuvres et des contenus qui pourront vous être proposés.
L'utilisation du Terminal et les services auxquels il donne accès est strictement réservé au territoire français métropolitain (Corse incluse).
En acceptant les présentes Conditions Générales d'Utilisation de l'Offre LE PACK TV vous vous refusez expressément à violer tout droit de propriété intellectuel attachés aux licences, marques, brevet et plus généralement aux œuvres et services proposés par LE PACK TV et ce notamment à travers des actes de piratage.
A défaut vous vous exposez aux sanctions prévues par le dispositif législatif, réglementaire et jurisprudentiel en vigueur.
* 2. Description de l'Offre LE Pack TV
Le Groupe FNAC et GLOWRIA ont souhaité mettre à disposition de leurs clients une offre de télévision à la demande complète, accessible au moyen d'un Terminal.
Si vous avez fait ou souhaitez faire l'acquisition de ce Terminal à moindre coût, le Groupe FNAC et GLOWRIA vous proposent de bénéficiez d'une « Offre subventionnée » à un tarif préférentiel en contrepartie duquel vous vous engagez à vous abonner au Service Total TNT à hauteur de 5.90€ TTC/mois pour une période ferme et définitive de 12 mois et ce au tarif en vigueur au jour de votre abonnement.
S'agissant d'un engagement ferme de votre part, sur une durée déterminée de 12 mois, dans l'hypothèse où vous souhaiteriez néanmoins résilier votre abonnement à cette « Offre subventionnée » de façon anticipée, à réception de votre courrier de résiliation en recommandé avec accusé de réception envoyé au Service Client GLOWRIA : 27 rue d'Orléans 92200 Neuilly-sur-Seine, GLOWRIA serait en droit de vous réclamer le remboursement du montant correspondant au différentiel entre le prix (à la date de votre achat) du Terminal, hors offre subventionnée, déduction faite des montants que vous aurez d'ores et déjà versés au cours de votre abonnement.
A l'arrivée du terme de votre abonnement ce dernier sera reconduit tacitement pour des périodes successives d'un mois, elles-mêmes tacitement reconductibles pour une durée équivalente, sauf résiliation expresse communiquée via le site web http://lepacktv.fnac.com 10 jours avant l'arrivée du terme. Votre résiliation deviendra effective à la fin du mois de sa réception. A l'arrivée du terme initial de votre abonnement ou de votre période de reconduction, les tarifs en vigueur seront susceptibles d'être révisés de façon discrétionnaire.
* 3. L'inscription au SERVICE Total TNT
L'utilisateur devra plus particulièrement vérifier l'exactitude des données personnelles transmises au service clientèle de la FNAC en magasin ou par le site internet http://lepacktv.fnac.com.
La présente Offre est strictement réservée aux personnes majeures résidant sur le territoire de la France métropolitaine et disposant d'un compte bancaire ouvert auprès d'un établissement de crédit situé en France.
TOUTE INSCRIPTION AU SERVICE PAYANT TOTAL TNT EST STRICTEMENT CONDITIONNEE A LA PRODUCTION PAR L'UTILISATEUR DES PIECES SUIVANTES :
a) Dans le cas de l'achat d'un Terminal NETBOX 8160 exclusivement sur le site web http://www.fnac.com dans le cadre de l'offre dite « Offre subventionnée » (c'est à dire l'offre partiellement subventionnée par GLOWRIA en contrepartie d'un engagement de votre part sur 12 mois à compter de la date de souscription à votre abonnement) vous devrez impérativement communiquer : (i) immédiatement votre numéro de Carte Bancaire à saisir en ligne sur le site web désigné, qui sera débitée le temps pour nos services de recevoir votre RIB et de l'enregistrer, (ii) votre Relevé d'Identité Bancaire à jour et (iii) une autorisation de prélèvement dûment signée à renvoyer par courrier recommandé avec accusé de réception au Service Client GLOWRIA au 27 rue d'Orléans 92200 Neuilly-sur-Seine
b) Dans le cas de l'achat d'un Terminal NETBOX 8160 dans un magasin FNAC, dans le cadre de « l'Offre subventionnée » vous aurez la possibilité de souscrire au Service Total TNT en communiquant (ii) votre Relevé d'Identité Bancaire à jour et (iii) une autorisation de prélèvement dûment signée à communiquer au vendeur du magasin FNAC lors de votre achat.
c) Dans le cas de l'achat d'un Terminal en dehors de l'Offre subventionnée, dans un magasin FNAC ou via le site web http://www.fnac.com, vous aurez la possibilité de souscrire à tout moment au Service Total TNT en communiquant votre numéro de carte bancaire en ligne sur le site web : http://lepacktv.fnac.com.
* 4. ACCES ET UTILISATION DU SERVICE DE TNT PAYANTE
Une fois abonné au Service TOTAL TNT vous pourrez accéder dans les conditions tarifaires indiquées au sein des présentes CGU, aux 5 chaines de la TNT payante du Service Total TNT. Vous êtes informés que le nombre et la composition de ce bouquet de chaines sont susceptibles d'être modifiés en fonction des impératifs émanant des ayants-droits concernés.
Il ne vous est en aucun cas permis de procéder à des enregistrements des programmes des différentes chaines du bouquet en vue de leur représentation et/ou reproduction au public, à l'exclusion du cercle familial. A défaut cet acte serait constitutif d'une violation des droits de propriété intellectuelle attachés à ces programmes.
* 5. ACCES ET UTILISATION DU SERVICE DE VIDEO A LA DEMANDE (VOD) GLOWRIA
Une fois inscrit dans le respect des présentes CGU vous pourrez avoir alors accès à l'ensemble du Catalogue d'œuvres dont les droits d'exploitation ont été concédés à GLOWRIA par les différents ayants-droits concernés.
Vous pourrez visionner l'œuvre audiovisuelle choisie via le Terminal, sur votre écran de télévision.
A chaque fois que vous souhaiterez louer un Programme vous devrez cliquer sur le bouton correspondant à votre choix. Une page récapitulative des caractéristiques du Programme choisi vous sera présentée indiquant par exemple le prix à payer (conditions du téléchargement et du visionnage, description du contenu effectivement acheté par l'Utilisateur). Il vous sera alors demandé une validation.
Le téléchargement du Programme choisi par vos soins pourra alors débuter.
En parallèle, une fois votre choix définitivement validé vous recevrez un accusé de réception de la part de notre Service Clients par e-mail et la location sera alors effective
Vous vous engagez alors à respecter scrupuleusement les droits des auteurs et ayant droits du Programme audiovisuel loué notamment en ne tentant par aucun moyen de le copier une nouvelle fois, de le transférer et/ou de le dénaturer par quelque moyen que ce soit notamment en violant les règles de gestion ou de sécurité attachées aux fichiers téléchargés. A défaut vous vous exposeriez aux sanctions du dispositif légal en vigueur.
Vous serez facturé dans les 48h, sauf modification ultérieure de la fréquence de facturation par GLOWRIA, suivant l'acte de location.
Absence de droit de rétractation
Le service de vidéo à la demande constitue une prestation immatérielle réalisée exclusivement par voie numérique.
En application de l'article L.121-20-2 du Code de la Consommation, une fois que le téléchargement a débuté vous n'aurez plus la faculté d'exercer son droit de rétractation et demander de ce fait un remboursement.
* 6. CONTROLE PARENTAL
Vous êtes expressément informé que les programmes diffusés dans le cadre de la TNT sont soumis à la nomenclature établie par le Comité Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) et qu'il vous appartient d'en tenir compte et ce notamment dans le cadre de la protection des mineurs.
Le Catalogue d'œuvres diffusées dans le cadre du service VOD intègre également des œuvres exclusivement destinées au public adulte (âge légal de 18 ans). L'accès à cette partie du Catalogue ne pourra de ce fait être opéré qu'après avoir communiqué le Code Parental créé par vos soins lors de l'installation de votre Terminal.
Il est de votre responsabilité, dans le cadre de la protection des mineurs d'éviter de choquer leur sensibilité par tout moyen et notamment en ne communiquant pas votre Code Parental à un mineur. En acceptant les présentes CGU vous vous engagez à ne pas faire connaître des œuvres destinées au public adulte à des mineurs sous peine de sanctions pénales.
* 7. Facturation, Prix et Paiement :
La facturation des services payants sera générée par le Service Clientèle de GLOWRIA dès que la commande aura été passée par l'Utilisateur. Le Paiement correspondant s'effectuera par prélèvement sur la base des coordonnées bancaires communiquées par vos soins lors de votre inscription.
Le prix TTC appliqué sera celui indiqué sur le site au jour de la commande. Le Prix sera fonction du service et/ou du programme choisi, éventuellement du nombre de programme(s) commandé(s).
* 8. Actualisation et Sécurisation des données personnelles
GLOWRIA garantit à l'Utilisateur respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, et avoir effectué auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté française, l'ensemble des déclarations et démarches leur permettant de collecter, traiter, transmettre et stocker des données personnelles concernant l'Utilisateur. GLOWRIA prendra toutes les précautions raisonnables afin de préserver la sécurité des informations relatives à l'Utilisateur et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés. Il est toutefois expressément indiqué à l'Utilisateur que, dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à l'Utilisateur pourront être transmises à FIA-NET pour vérification.
L'utilisateur est informé que certains ayants-droits des chaines de la TNT pourront être amenés à s'intéresser aux habitudes de consommation des Utilisateurs et ce pour un usage strictement interne à leurs services et dans une optique d'optimisation des programmes proposés aux utilisateurs de l'Offre.
L'Utilisateur s'engage à corriger et actualiser les données personnelles communiquées à GLOWRIA ou à la FNAC.
La Communication et l'actualisation de ces données personnelles sont nécessaires à l'information de l'Utilisateur et au bon déroulement de son abonnement et des services mis à sa disposition dans le cadre de l'Offre.
Les coordonnées bancaires de l'Utilisateur ne feront l'objet d'aucune communication de quelque nature que ce soit.
L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification de ses données personnelles.
* 9. Responsabilité
Sans préjudice de toute réglementation applicable, (I) GLOWRIA ne pourra en aucune hypothèse être tenue pour responsable d'un quelconque dommage accessoire, incident ou indirect subi par l'Utilisateur et/ou tout tiers au titre des présentes CGU ou dommage subi par l'Utilisateur et/ou tout tiers au titre de ces CGU si ce dommage résulte, en tout ou partie, de l'action ou de l'omission de l'Utilisateur et/ou de tout tiers, et (II) le montant total de la responsabilité de GLOWRIA envers l'Utilisateur aux termes des CGU ne pourra en aucune hypothèse excéder la somme effectivement versée par l'Utilisateur par GLOWRIA au titre de sa commande pendant l'année civile au cours de laquelle le fait générateur du dommage est survenu.
En outre, il est expressément entendu que GLOWRIA ne peut en aucune manière être tenue pour responsable, d'un quelconque dommage subi par l'Utilisateur et/ou tout tiers du fait (I) d'une quelconque incompatibilité technique avec le Terminal, les services mis à disposition et les équipements audiovisuels ou autres de l'Utilisateur, (II) d'une quelconque indisponibilité de l'un des services proposés, (III) des temps de téléchargement des fichiers, (IV) des intrusions malveillantes.
Plus particulièrement GLOWRIA et FNAC ne saurait être tenues pour responsables:
1. d'un quelconque dysfonctionnement lors du visionnage et/ou du téléchargement du programme,
2. de toute anomalie survenue dans le cadre de la fonction enregistrement (notamment retard de programmation, interruption de transmission, pertes d'enregistrement suite à des opérations de maintenance…),
3. de la qualité de visionnage, cette dernière dépendant essentiellement de données techniques (accès à Internet, qualité du téléviseur…) indépendantes du champ d'action de GLOWRIA,
4. utilisation du Terminal non conforme à la Notice d'Utilisation de la NETBOX 8160.
Au vu du caractère irrémédiable de la livraison électronique des services rendus par GLOWRIA à l'utilisateur, dans le cas où l'Utilisateur ayant téléchargé le(s) Programme(s) de son choix s'avérait être insolvable ou ayant communiqué des coordonnées bancaires erronées, GLOWRIA se réserve le droit de recouvrer les sommes dues par tous moyens légaux à sa disposition.
GLOWRIA se réserve le droit de modifier, d'interrompre temporairement ou définitivement tout ou partie des Services disponibles et ce à tout moment. GLOWRIA ne prend aucun engagement de maintenir un accès permanent et ininterrompu aux Services et ce notamment en fonction des exigences des ayant droits des contenus proposés.
* 10. Force Majeure
L'exécution par les parties de tout ou partie de leurs obligations aux termes des CGU (à l'exception toutefois de toute obligation de verser une quelconque somme d'argent) sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou retarderait l'exécution. Sont notamment considérés comme tels au titre des présentes la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves, les problèmes d'approvisionnement ou d'accès Internet, l'interruption permanente ou momentanée de diffusion d'une des chaines du bouquet TNT…. Dans ce cas, la partie n'étant pas en mesure d'exécuter ses obligations mettra tous les moyens en œuvre pour reprendre, dès que et si possible, l'exécution de ses obligations.
* 11. Résiliation et effets
GLOWRIA aura la possibilité de refuser l'accès à certains services ou à la totalité des services à un Utilisateur, dans les cas suivants :
1. coordonnées bancaires communiquées non valides ou non actualisées,
2. inexécution par l'Utilisateur de l'une de ses obligations définies aux fins des présentes,
3. violation ou présomption de violation aux droits de propriété intellectuelle de quelque façon que ce soit,
4. insolvabilité de l'Utilisateur,
5. fraude ou présomption de fraude envers GLOWRIA et/ou l'un de ses partenaires.
* 12. Propriété Intellectuelle
L'intégralité des éléments constituant le Terminal NETBOX 8160 et les services auxquels ce Terminal donne accès (produit, logiciels, licences, logos, marques, brevets, programmes audiovisuels, œuvres audiovisuelles…) relèvent de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les représentations iconographiques et photographiques des œuvres présentées sur le site web http//www.fnac.com et Fnac.com/lepacktv. Les marques reproduites sur les différentes interfaces sont déposées par les sociétés qui en sont propriétaires, GLOWRIA et/ou sa maison-mère NETGEM S.A étant titulaire des droits d'utilisation des marques dont elles ne sont pas elles-mêmes propriétaires. L'Utilisateur s'interdit de reproduire ou dénaturer tout ou partie des éléments précités et ce sur tout support et par tout procédé.
* 13. Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées aux termes de ces CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir pour l'avenir de l'obligation en cause ou de toute autre obligation, dans des circonstances identiques ou différentes.
* 14. Attribution de juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Sous réserve de la réglementation applicable, tout différend pouvant survenir à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français dans le respect du droit français à l'exclusion de tout autre droit.
* 15. Contact
Pour toute question, concernant les services proposés dans le cadre de l'Offre, l'Utilisateur pourra s'adresser au Service Client de GLOWRIA ou de la FNAC:
- soit par e-mail à serviceclientfnac@glowria.fr
- soit par courrier à : Société GLOW ENTERTAINMENT GROUP S.A, Service Clientèle, 27 rue d'Orléans 92200 Neuilly-sur-Seine,
- soit par téléphone en composant le 0892 23 08 07 (0,34 euros/min(1)) ou par télécopie au 01.55.62.55.63.
* 16. Conditions Générales d'Utilisation
Conformément aux dispositions de l'article 1369-1 du Code civil français : les présentes CGU peuvent être conservées par le moyen d'un enregistrement informatique et peuvent par ailleurs être reproduites par l'internaute, par le moyen de leur impression.
GLOWRIA peut faire évoluer librement, dans le cadre d'un délai raisonnable, à tout moment les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions de l'Offre et des techniques d'exploitation. Par conséquent, nous vous invitons à vous y référer lors de votre visite sur le site web afin de prendre connaissance de leur dernière version
Pour toute question concernant l'utilisation du Terminal NETBOX 8160 nous vous invitons à vous référer à la Notice d'Utilisation de la NETBOX 8160 jointe au Terminal. A défaut vous pouvez télécharger cette Notice d'Utilisation sur le site web suivant : http://www.netbox.fr ou vous adresser au Service Client GLOWRIA.
Pour toute autre question concernant les services de l'Offre LE PACK TV merci de bien vouloir vous référer à la rubrique FAQ du site web Fnac.com/lepacktv
1.
La composition du Service Total TNT est soumise aux impératifs communiqués par les chaines de télévision concernées et pourra de ce fait être modifiée de façon discrétionnaire. Merci de bien vouloir vous référer au site web http://lepacktv.fnac.com pour consulter toutes les évolutions du Service Total TNT
2 Tarif en vigueur jusqu'au 15 février 2009 susceptible de modification ultérieure à l'exception des abonnements de 12 mois éventuellement en cours au jour de la révision tarifaire. Merci de bien vouloir vous référer au tarif annoncé sur le site web http://lepacktv.fnac.com
Tarif en vigueur jusqu'au 15/02/09.






