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Communication de la Commission européenne sur la gestion du spectre : lettre au gouvernement
Date de publication sur le site : 15 novembre 2005
Assemblée plénière du 18 octobre 2005 zoom
Le Conseil a adressé au gouvernement les observations suivantes, à la suite de la présentation, le 15 septembre 2005, au Parlement européen, au Conseil de l'Europe, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, de la communication de la Commission européenne relative à la gestion du spectre dans l'Union européenne intitulée Une approche fondée sur le marché de la gestion du spectre radioélectrique dans l'Union européenne :
"Tout en comprenant que le passage au numérique puisse conduire la Commission à s'interroger et à tracer des orientations en ce qui concerne la gestion du spectre dans l'Union européenne, il ne semble pas au Conseil qu'une réponse appropriée puisse consister à banaliser radicalement et définitivement les fréquences audiovisuelles dans un ensemble indifférencié.
Dans ce contexte, le CSA demande que la délégation française au groupe télécommunications du Conseil reçoive instruction de défendre la nécessité d'un traitement particulier des fréquences audiovisuelles et plaide pour que les points suivants figurent dans les conclusions que pourrait adopter le Conseil "Télécommunications".
Les objectifs de pluralité des médias, de diversité culturelle et de service public justifient que les modes d'affectation et de cession des fréquences actuellement réservées à l'audiovisuel reposent sur des considérations plus larges que les seules considérations de marché.
En conséquence, il conviendra de souligner auprès de la Commission la nécessité de ne pas banaliser les fréquences audiovisuelles et de préserver à ce stade les mécanismes nationaux d'attribution des fréquences audiovisuelles, en faisant valoir le caractère prématuré du calendrier qu'elle propose compte tenu des incertitudes qui pèsent sur le besoin de fréquences terrestres pour des usages audiovisuels à l'horizon 2010.
On pourra remarquer à ce titre que ces réserves se justifient d'autant plus que plusieurs étapes importantes sont attendues telles que la CRR 06, qui établira un plan d'utilisation des fréquences basé sur le tout-numérique, la révision de la directive Télévision sans frontières, qui déterminera les obligations en matière de contenus applicables aux services audiovisuels, ainsi que les résultats d'expérimentation de la télévision sur mobile ou le lancement de services de TVHD. Par ailleurs, il pourra être souligné que même des pays qui, comme le Royaume-Uni, mettent déjà en oeuvre des approches de marché pour la gestion de leur spectre, réservent pour l'heure un sort particulier aux fréquences audiovisuelles dans l'attente des résultats de la CRR 06".
