Viaccess perd contre Powercam : le module est légal !!

[miky01]

Depuis quelques années, la société Viaccess avait déposé une plainte contre les dirigeants de la société ASS sur le fondement de l'article L.713-2 du code de propriété intellectuelle et sur le fondement de l'article 79-1 de la loi du 30 septembre 1896.

La filiale de France Télécom accuse ASS d'avoir mis sur le marché le Powercam, un module permettant d'imiter son système (de contrôle d'accès) et de dialoguer avec ses cartes officielles ou des cartes pirates pouvant capter frauduleusement les chaînes payantes cryptées par la technologie Viaccess"

Pendant l'instruction, il y a eu un non-lieu partiel du chef de contrefaçon car il a été prouvé que le module se révèle non piratable, non émulable, non patchable.

Les tribunaux ont constaté ensuite que "la carte Viaccess n'est pas à elle seule porteuse des informations d'encryptages et nécessite un logiciel de lecteur compatible.

Ce logiciel de lecture est fourni par le Powercam sans autorisation du titulaire de la marque ni obtention de licence.

Viaccess conclut donc que cette absence d'autorisation ou de licence prouve le caractère frauduleux de la captation qui lui est un élément de l'infraction.

Pas du tout répond le Tribunal de Grande Instance dans un jugement publié le 27 octobre 2009. Il n'y a pas eu démonstration de fraude.

Il ne peut donc pas être utilisé dans la chaîne de piratage.

Il ne fonctionne uniquement qu'avec des cartes d'abonnes officielles, donc il n'y pas de responsabilité pénale d'autant plus que Powercam est titulaire d'une contrat de licence d'exclusivité pour utiliser le logiciel Mosaic dont il est équipé.

Le tribunal constate aussi que le module ne fonctionne qu'avec des cartes officielles et que toute tentative d'ouverture à fin d'ajout ou de modification entraine la destruction du logiciel qu'il renferme.

De ce fait, les conditions d'applications de l'article 79-1 de la loi du 30 septembre 1986 ne sont pas réunies et il y a lieu de relaxer la dirigeante de la société ASS sur ce chef.

Viaccess demandait aussi 130.000 euros de condamnation au titre de préjudice matériel, 20.000 au titre du préjudice d'image et 6000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Le tribunal refuse ces demandes car il n'y a pas contrefaçon.

D'autre part, Viaccess qui n'est pas le propriétaire des droits télédiffusées, n'a pas le droit à réparation.

Nous avons reçu un communiqué (lire ci-dessous) de Ruth Camacho qui, en tant que dirigeante de la société ADVANCED SATTELITE SYSTEMS qui diffusait le Powercam rappelle que ce produit n’a pas besoin de licence VIACCESS pour fonctionner et peut être vendu parfaitement légalement "au grand damne de la société VIACCESS, filiale de France TELECOM"


PS : pour être honnête, l'auteur de ces lignes doit rappeler qu'il a été lui-même mis en garde à vue puis mis en examen suite à une plainte de Viaccess, cela pour avoir vendu des produits "Smartwi", eux aussi accusés de piratage.

Il a fait partie des plus de 800.000 personnes par an qui ont été mis en garde à vue pendant quelques heures, avec quatre personnes dans une cellule prévue pour une personne.
Rédacteur : Serge Surpin