Chaînes transfrontaliéres en immeuble

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Messagepar jeanphi73 » 28 Juil 2005 14:23

En zone transfrontalière éligible, quels sont les droits d'un copropriétaire souhaitant capter les chaînes terrestres numériques (et/ou analogiques) limitrophes sachant que les autres copropriétaires ne sont pas intéressés.


Exemple: TNT Belge, TNT Anglaise, TNT Suisse ?
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Messagepar Franck Morin » 28 Juil 2005 14:39

le droit de faire voter en AG des co-propriétaires la résolution qui demandera de faire modifier l'antenne...
bref, si c'est le seul intéressé, aucun droit.
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Messagepar jeanphi73 » 28 Juil 2005 15:49

Franck Morin a écrit:le droit de faire voter en AG des co-propriétaires la résolution qui demandera de faire modifier l'antenne...
bref, si c'est le seul intéressé, aucun droit.


A-t-il le droit s'il s'engage à payer lui même les frais d'installation, en faisant appel à un installateur agréé (exemple= ajout d'une antenne UHF ?)

La liberté de réception des programmes radio-télévisés est reconnue par la convention Européenne des droits de l'homme.

De même, on ne peut pas interdire une parabole pour Astra 2 (chaînes anglaises dans un immeuble équipé seulement pour Astra 1 et Hot Bird.
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Messagepar Franck Morin » 28 Juil 2005 16:06

effectivement, la situation est comparable avec la parabole individuelle en immeuble. J'ai donc sans doute racconté des âneries.
ne pas tenir compte de ma réponse ci-dessus.
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Messagepar TNT » 28 Juil 2005 16:07

Tu regarderas en kiosque dans le dernier Télésatellite ils parlent des droits pour recevoir la TNT.
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Messagepar pascal 78 » 28 Juil 2005 17:29

Hello

On ne peut pas te refuser la réception d'une chaine.Si tu en fais la demande écrite au prés du syndic d'une chaine particuliere,celui ci ne peut pas refuser et ce presente 2 réponses :
-le syndic est d'accord pour ce ce soit collectif et donc vote en AG pour la modif.
-Le syndic ne veut pas engager la copro et là vous pouver faire les choses nécessaire pour recvoir le programme qui vous interesse en restant dans la conformité.
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