Consultation publique portant sur la modification de la délibération du 18 novembre 2015 relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de TNT : synthèse des contributions
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Du 25 janvier au 8 février 2024, l’Arcom a mené une consultation publique portant sur un projet de modification de la délibération n° 2015-33 relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de la TNT ("délibération millièmes").
Dans ce cadre, l’Autorité a reçu des réponses de sept acteurs : Altice média, Groupe Canal+, Groupe M6, Groupe TF1, NRJ Group, TDF et le Syndicat des Entreprises de Commerce International de Matériel Audio, Vidéo et Informatique (SECIMAVI).
Ce document présente une synthèse des contributions reçues. Il reflète, de manière anonymisée, les positions des acteurs.
Synthèse des contributions
Synthèse des contributions à la consultation publique portant
sur un projet de modification de la délibération n° 2015-33
relative à la fixation de règles de partage de la ressource
radioélectrique pour les multiplex de la TNT (« délibération
millièmes »)
Du 25 janvier au 8 février 2024, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle
et numérique (Arcom) a mené une consultation publique portant sur un projet de
modification de la délibération n° 2015-33 relative à la fixation de règles de partage de la
ressource radioélectrique pour les multiplex de la TNT (« délibération millièmes »).
Dans ce cadre, l’Autorité a reçu des réponses de sept acteurs : Altice média, Groupe
Canal+, Groupe M6, Groupe TF1, NRJ Group, TDF et le Syndicat des Entreprises de
Commerce International de Matériel Audio, Vidéo et Informatique (SECIMAVI).
Ce document présente une synthèse des contributions reçues. Il reflète, de manière
anonymisée, les positions des acteurs.
Dans le cadre de la présente consultation, plusieurs acteurs se sont exprimés sur les
modalités d’attribution des fréquences qui seront disponibles en 2025, à l’échéance des
autorisations de plusieurs services nationaux de la télévision numérique terrestre (TNT).
La présente synthèse ne porte que sur les éléments directement liés au projet de
modification de la délibération « millièmes » et ne reflète donc pas ces positions, qui sont
néanmoins prises en compte par ailleurs par l’Autorité dans ses travaux
Sur le passage à 160 millièmes de la part attribuée à chaque service
national en haute définition sur un des multiplex de la TNT
Quatre contributeurs indiquent être favorables à cette orientation ou n’ont pas
d’observation. L’un d’eux indique que des tests ont montré qu’il est possible de diffuser six
services en haute définition (HD) par multiplex tout en assurant aux téléspectateurs un
standard de diffusion de qualité.
Deux autres acteurs mentionnent une possible perte de qualité, notamment sur les écrans
de grande taille, qui ne s’inscrit pas dans un cadre de modernisation de la plateforme TNT.
Toutefois, l’un d’eux soutient une proposition de regroupement de six chaînes sur un
multiplex, à condition que ce soit temporaire et que cela s’inscrive dans le cadre d’une
modernisation de la plateforme TNT.
Enfin, un autre contributeur indique ne pas y être favorable en raison, notamment, d’une
possible distorsion de concurrence et d’inégalités de traitement entre éditeurs qui devraient
supporter des coûts de diffusion différents pour le même format en haute définition en
fonction du multiplex dans lequel ils seraient affectés. Il estime que cette révision de la
délibération devrait plutôt faire suite à l’appel aux candidatures et non le précéder, et
prendre ainsi en compte l’avenir de la TNT payante et celui de l’ultra-haute définition
(UHD).
Sur le choix du multiplex R2 pour l’hébergement, le cas échéant, de six
chaînes en haute définition
Les positions des acteurs sont contrastées sur ce point.
Un acteur ne se prononce pas sur le sujet.
Un autre acteur invite à vérifier, à l’issue de la procédure d’appel, si le choix du multiplex
R2 reste le plus pertinent ou s’il convient de consulter l’ensemble des services affectés aux
multiplex R2, R3, R4, R6 et R7 pour désigner un autre multiplex en tenant compte des
préférences des éditeurs.
Un contributeur souhaite conditionner le regroupement de six services HD sur le multiplex
R2 à la réutilisation du multiplex R3 afin d’introduire des services en ultra-haute définition,
dans l’hypothèse où l’offre payante de la TNT disparaîtrait du paysage audiovisuel au terme
de la procédure d’attribution. Dans le cas contraire, il préconise de plutôt regrouper six
chaînes sur le multiplex R3. Il propose des ajustements du projet de modification de la
délibération millièmes pour prendre en compte ses orientations.
Un autre contributeur considère que l’autorisation d’un sixième service sur un multiplex
introduirait un avantage financier pour les éditeurs autorisés sur ce multiplex par rapport
aux services autorisés sur d’autres multiplex, ce qui devrait encourager à en faire bénéficier
une plus grande diversité d’acteurs, notamment les plus récents qui disposent d’une assise
économique et d’une numérotation moins favorables. Par conséquent, il propose de
privilégier le multiplex R7. Il estime que le choix du multiplex R2 sur le seul fondement de
l’arrivée à échéance de l’ensemble des autorisations des services présents sur ce multiplex
en 2025 peut être discutable, mais il approuve néanmoins le choix de ce multiplex si
l’Arcom devait se fonder sur ce critère.
Un acteur recommande de placer toutes les chaînes gratuites en-dehors du multiplex R3,
qui offre une couverture plus réduite que les autres multiplex. Il préconise de choisir le
multiplex R6.
Un autre acteur souligne que le choix du multiplex R2 plutôt que R3 conduirait à une baisse
du coût de diffusion pour chacune des six chaînes qui y seront diffusées tandis que les
coûts de diffusion pour les cinq éditeurs du multiplex R3 pourraient augmenter.
