[Topic unique] Io TV (Saint-Martin)

[Franck Morin]

Décision n° 2020-819 du 25 novembre 2020 modifiant la décision n° 2015-409 du 4 novembre 2015 autorisant la société 2L à utiliser une ressource radioélectrique pour l'édition d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la collectivité de Saint-Martin

[Franck Morin]

Décision n° 2024-AG-17 du 24 mai 2024 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la SARL 2L pour la diffusion par voie hertzienne terrestre dans la zone Saint-Martin du service de télévision à vocation locale dénommé IO TV

Considérant qu'en application du I de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986, l'autorisation accordée à la Sarl 2L est susceptible de faire l'objet d'une reconduction pour une durée maximale de cinq ans hors appel aux candidatures ;
Considérant qu'en application du II de ce même article, l'ARCOM Antilles-Guyane doit publier sa décision motivée de recourir ou non à la procédure de reconduction hors appel aux candidatures dix-huit mois avant l'expiration de l'autorisation ;
Considérant que l'Etat n'a pas modifié la destination de la ou des fréquences considérées en application de l'article 21 de la loi du 30 septembre 1986 ;
Considérant que la Sarl 2L n'a fait l'objet d'aucune sanction, astreinte ou condamnation sur le fondement de la loi du 30 septembre 1986 de nature à justifier que l'autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune condamnation sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
Considérant qu'eu égard à la composition de l'offre audiovisuelle locale, la reconduction de l'autorisation hors appel aux candidatures accordée à la Sarl 2L n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan local ;
Considérant que les bilans, les comptes de résultat et les rapports annuels de la Sarl 2L font apparaître que sa situation financière lui permet de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes ;
Considérant que l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique n'a pas constaté, dans le rapport public prévu à l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de cette même loi ;
Considérant, en conséquence, qu'aucun des motifs prévus au I de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 ne fait obstacle à ce que l'autorisation délivrée à la Sarl 2L fasse l'objet d'une procédure de reconduction hors appel aux candidatures ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
La reconduction de l'autorisation délivrée à la Sarl 2L sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues à l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986.
Article 2
Les points principaux de la convention en vigueur dont la révision ou la modification sont demandées par l'ARCOM Antilles-Guyane ou par l'éditeur du service concerné sont annexés à la présente décision.

Résultat de délibération du 24 mai 2024 relative à l'audition publique de la SARL 2L dans le cadre de la procédure de reconduction hors appel aux candidatures de l'autorisation délivrée à la SARL 2L pour la diffusion par voie hertzienne terrestre de IO TV

Conformément à l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, l'ARCOM Antilles-Guyane procèdera à l'audition publique des représentants de l'éditeur du service de télévision à vocation locale dénommé IO TV dont l'autorisation arrive à échéance le 25 novembre 2025.
Cette audition, d'une durée d'une heure, se déroulera mercredi 12 juin 2024, à partir de 9 heures au Centr'Hotel à Marigot à Saint-Martin.
Le présent résultat de délibération sera notifié à l'éditeur susmentionné et publié au Journal officiel de la République française.