- Article additionnel après l’article 5 : Instauration d’obligations d’information des propriétaires par les syndics sur le « service antenne » numérique
La commission a examiné un amendement du rapporteur concernant l’obligation d’information des propriétaires par le syndic sur le « service antenne » numérique des câblo-opérateurs.
Le rapporteur a souligné que dans les immeubles existants, lorsque l’antenne râteau a été supprimée, les téléspectateurs doivent se tourner vers le câblo-opérateur pour bénéficier d’un service antenne gratuit. Le service antenne numérique existe depuis plus d’un an. Or les câblo-opérateurs ne peuvent communiquer directement vers les résidents dans la mesure où ils ne les « connaissent » pas : le contrat est passé avec la copropriété et non avec chacun des résidents.
C’est pour cette raison qu’il est proposé de prévoir qu’il incombe aux syndics de répercuter l’information vis-à-vis des résidents. Cet effort d’information est aujourd’hui très disparate selon les régions et que beaucoup de résidents ignorent l’existence même de ce service antenne numérique !
La commission a adopté l’amendement, cosigné par l’ensemble des commissaires.
- Article additionnel après l’article 5 : Examen obligatoire de la proposition commerciale permettant la distribution de la télévision numérique terrestre en assemblée générale de copropriété
La commission a examiné un amendement du rapporteur visant à lever les blocages à la mise à niveau d’une installation commune de câblage pour permettre à la copropriété d’accéder à la télévision numérique terrestre et de basculer vers le « service antenne » numérique.
Le rapporteur a précisé que cet amendement rend obligatoire, lors de la réunion de l’assemblée générale de la copropriété et dès lors que l’offre du câblo-opérateur le permet, l’examen de la proposition commerciale permettant la distribution de la télévision numérique terrestre. Il abaisse par ailleurs la règle de majorité en vigueur.
La commission a adopté l’amendement, cosigné par l’ensemble des commissaires.
Par ailleurs la Commission des affaires économiques a accepté un dispositif spécifique identique :
La Commission a donné un avis favorable à l’article 5 ainsi modifié.
Article additionnel après l’article 5 : Inscription obligatoire à l’ordre du jour des assemblées générales de copropriété des propositions commerciales permettant la distribution de la TNT et assouplissement des règles de vote applicables à ces assemblées
La Commission a examiné un amendement du rapporteur pour avis, visant à lever les blocages à la mise à niveau numérique d’une installation commune de câblage d’une copropriété lui permettant d’accéder à la télévision.
Le rapporteur pour avis a exposé que l’amendement modifiait la loi de 1965 fixant le statut de la copropriété, afin de rendre obligatoire l’examen, lors de toute réunion de l’assemblée générale, d’une proposition commerciale permettant la distribution de la TNT. En outre, il abaisse la règle de majorité en vigueur, pour la ramener en ce cas à une majorité simple.
M. François Brottes, jugeant cet amendement fort intéressant, a néanmoins estimé nécessaire d’aller plus loin que l’instauration d’un vote à la majorité simple : en effet, il ne faudrait pas priver des chaînes TNT les copropriétaires qui n’ont pas accès, comme leurs voisins, à d’autres solutions technologiques, telles que l’ADSL.
La Commission a adopté cet amendement.
ATTENTION cependant : cela n'est pas encore voté !
