Lutte contre la fracture numérique: discussion le 20 juillet

[almanat]

Le 12 mai dernier, Xavier Pintat, sénateur de la Gironde et président de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), a déposé au Sénat une proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique. Après avoir été examiné par la commission de l'économie, le 15 juillet, la proposition de loi sera discutée en séance publique le 20 juillet 2009.

Dans son rapport, Bruno Retailleau, Sénateur de la Vendée, fait part des amendements adoptés en commission. La commission a ainsi "adopté un amendement tendant à insérer, avant l'article Ier de la proposition de loi, un titre Ier rassemblant l'ensemble des dispositions ayant trait à la réduction de la fracture numérique". Un autre amendement a fait insérer un "titre II traitant, quant à lui, de la prévention de l'apparition d'une nouvelle fracture numérique, tenant aux technologies très haut débit dont le déploiement est encore balbutiant".

Amendements adoptés
L'article 1er B (Article 97 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication) "tend à consolider dans la loi les objectifs de déploiement de la TNT fixés, pour les chaînes payante et nouvellement entrantes, par le CSA". Un article 1er D prévoit la "remise par le gouvernement au parlement d'un rapport sur les moyens à mettre en oeuvre pour aider les foyers situés dans des zones non couvertes par la diffusion hertzienne de la TNT à s'équiper en matériels de réception alternatifs".
L'article 1er C (Article L. 166 B [nouveau] du livre des procédures fiscales) - vise " autoriser l'administration des impôts à communiquer au GIP «France Télé Numérique» les informations nécessaires pour identifier les bénéficiaires du fonds d'aide prévu à l'article 102 de la loi du 30 septembre 1986".
L'article 1er E demande à l'ARCEP la rédaction "d'un rapport sur les possibilités de montée en débit dans les territoires non desservis dans un premier temps par les réseaux très haut débit".
L'article 1er F (Article L. 34-8 du code des postes et des communications électroniques) "tend à harmoniser les compétences des juridictions aptes à connaître des décisions réglementaires prises par l'ARCEP en matière d'accès au réseau".

Pour prévenir l'apparition d'une nouvelle fracture numérique, un article 1er G (Articles L. 34-8 et L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques) "prévoit qu'un opérateur tiers peut, lors de l'établissement d'une ligne de communications électroniques à très haut débit dans un immeuble et moyennant un partage équitable des coûts, demander la mise à disposition d'installations et d'éléments de réseau spécifiques" et un article 1er H (Article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques) "permet à l'ARCEP de règlementer la localisation du point de mutualisation sur la boucle locale très haut débit en dehors des immeubles privés".
L'article 1er I (Article L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques) "tend à prévoir que l'appel d'offres pour l'octroi des fréquences «télécoms» du dividende numérique soit arrêté par le ministre compétent, sur proposition de l'ARCEP et après avis de la Commission du dividende numérique, en prenant en compte notamment l'impératif d'aménagement numérique du territoire".

La commission a adopté le principe des schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique ainsi que la création de syndicats mixtes d'aménagement numérique chargés d'élaborer et de mettre en oeuvre ces schémas directeurs, dans une logique incitative: "votre commission n'a pas voulu forcer les collectivités à constituer des syndicats mixtes d'un genre nouveau, afin de préserver la souplesse de leur action. Dans un souci d'efficacité et de rationalisation, elle a simplifié la définition du périmètre afin que celui-ci corresponde à un ou plusieurs départements, à une région ou au périmètre d'un syndicat mixte".
S'agissant du fonds d'aménagement numérique des territoires, destiné à contribuer au financement de certains travaux de réalisations d'ouvrages prévus par ces mêmes schémas directeurs", la commission a adopté un "amendement qui tend à supprimer le troisième alinéa, qui instaurait une taxe sur les opérateurs", estimant que cela entraverait les investissemens de ceux-ci dans le très haut débit.
La commission a également adopté un article nouveau pour "améliorer les informations disponibles sur les lignes multiplexées et sur la possibilité de les résorber".Ce dispositif vise à "à exiger de l'opérateur historique la liste et la cartographie des lignes multiplexées qu'il conserve (tout en demandant) à l'ARCEP de préciser les conditions dans lesquelles ces lignes multiplexées pourraient être résorbées". La commission estime que cette "mise à niveau devrait toucher plus de 150.000 lignes améliorant ainsi très fortement l'accès au haut débit".
Enfin, sur proposition d'Hervé Maurey, sénateur de l'Eure, un article 4 ter (Article L. 1425-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) créerait un "droit d'accès aux tranchées pour la pose de fibres optiques". Ce «droit aux tranchées» serait "ouvert aux collectivités territoriales et à leurs groupements et leur permet(trait) d'exiger la pose de fourreaux de fibre optique lors de toute opération de travaux nécessitant, pour un réseau souterrain, la réalisation de tranchées", mais uniquement pour des travaux réalisés sur le domaine public.

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Le projet de loi en bref
Ce texte vise à rationaliser le déploiement de la fibre optique:
- en définissant des schémas directeurs territoriaux des communications électroniques en haut et très haut débit, à l'échelle minimale d'un département ou d'un ensemble de parties de départements représentant au moins une population de 200.000 habitants, de façon à garantir une solidarité effective et efficace entre les zones denses et les zones à faible population (article 1),
- en confiant (articles 2 et 3) l'élaboration de ces schémas et, le cas échéant, les investissements nécessaires à des syndicats mixtes d'aménagement numérique associant a minima des autorités organisatrices compétentes au titre des services publics par réseaux filaires (réseaux de communication électronique, réseaux de distribution d'électricité),
- en incitant (article 4) les grands syndicats mixtes de réseaux préexistants à étendre leurs compétences à l'élaboration de ces schémas, de préférence à la création de syndicats mixtes nouveaux afin d’éviter une multiplication inutile des groupements de collectivités.

Source energie2007.fr