Projet d'évolution du SFER (Avis de l'ARCOM)

Projet d'évolution du SFER (Avis de l'ARCOM)

Messagepar Franck Morin » 18 Fév 2023 07:07

L'ARCOM publie un avis sur projet de décret pour une évolution de la loi du 30 septembre 1986, relatif au fonds de soutien à l'expression radiophonique.

Avis n° 2023-01 du 4 janvier 2023 relatif à un projet de décret modifiant le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
je recopie le texte:

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 9, 29 et 80 ;
Vu le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006, modifié par les décrets n° 2014-1235 du 22 octobre 2014 et n° 2022-779 du 2 mai 2022, pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
Vu la saisine de la ministre de la culture du 19 décembre 2022 ;


Après en avoir délibéré,
Emet l'avis suivant :


I. - Observations générales


A titre liminaire, l'Autorité souligne la contribution essentielle des services de radio associatifs éligibles aux aides du fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER) en matière de pluralisme, de cohésion sociale, de diversité culturelle et d'éducation aux médias et à l'information.
Composante majeure de la plateforme DAB+, ces services bénéficient de 22 % du total des autorisations d'utilisation de fréquences attribuées dans le cadre des appels aux candidatures lancés par l'Autorité.
Pour nombre de ces services, aux ressources limitées et à l'économie fragile, la double diffusion de leurs programmes en modes analogique (FM) et numérique (DAB+) représente une charge significative et appelle la mise en place d'un accompagnement adapté.
Dans ce contexte, l'Autorité approuve pleinement le projet du Gouvernement, qui vise à modifier le décret du 25 août 2006, lequel fixe les conditions d'attribution des subventions du FSER, en créant un bonus forfaitaire applicable à la subvention d'exploitation pour soutenir les surcoûts liés à la double diffusion.
Ce nouveau mécanisme est particulièrement bienvenu à l'heure de l'accélération du déploiement du DAB+, qui concerne un nombre croissant de radios associatives.
En effet, la saisine de l'Autorité intervient alors que l'offre de radio numérique terrestre diffusée selon la norme DAB+ se déploie largement : à ce jour, plus de 45 % de la population métropolitaine peuvent recevoir au moins un multiplex diffusé en DAB+, soit entre une dizaine et une soixantaine de services. Plusieurs nouvelles zones géographiques seront desservies dans les prochains mois, notamment les villes de Brest, Clermont-Ferrand, Montpellier, Nancy, Reims et Rennes.
Vingt-cinq radios publiques et privées sont également diffusées sur deux multiplex métropolitains qui couvrent en continuité l'axe autoroutier reliant Paris à Lyon et Marseille. En 2023, ces multiplex vont étendre significativement leur couverture : il sera possible d'écouter ces radios en DAB+ sur la moitié des autoroutes métropolitaines et dans les agglomérations qu'elles desservent.
Conformément à sa feuille de route, l'ARCOM va poursuivre l'extension du maillage territorial du DAB+ ; elle a ouvert à cet effet un appel aux candidatures le 27 juillet 2022 portant sur 19 zones géographiques supplémentaires.
Enfin, alors que, fin 2021, 15 % des individus de 13 ans et plus disposaient d'au moins un récepteur de radio à la norme DAB+, ce taux d'équipement progresse régulièrement, sous l'effet notamment des obligations légales d'intégration de cette technologie. Ainsi, la quasi-totalité des voitures neuves commercialisées sont désormais équipées d'un autoradio compatible avec le DAB+.


II. - Observations spécifiques


S'agissant du bonus forfaitaire pour la double diffusion en analogique et en numérique :
Afin d'améliorer son efficacité, ce nouveau dispositif pourrait être adapté et renforcé, en sorte de garantir au mieux son adéquation à la diversité des situations des services concernés.
L'Autorité propose, en premier lieu, de fixer un montant plancher qui permettrait de garantir un soutien significatif à toutes les radios associatives diffusant leurs programmes en FM et en DAB+, y compris celles bénéficiant aujourd'hui d'un montant faible de subvention du FSER.
En deuxième lieu, afin d'apporter un soutien plus substantiel et progressif lors de la montée en charge de la diffusion en DAB+, il pourrait être envisagé de définir deux niveaux de majoration dont les radios pourraient bénéficier en fonction du nombre d'émetteurs qu'elles exploitent en DAB+. Un tel dispositif permettrait d'accompagner la densification du maillage territorial des radios bénéficiaires, qui pourra nécessiter l'allumage d'émetteurs supplémentaires.
Enfin, compte tenu de la dynamique du déploiement du DAB+ et de la croissance prévisible du nombre de services autorisés à diffuser selon cette technologie, l'Autorité propose que le ministère de la culture réalise un bilan du mécanisme d'aide, par exemple au bout de deux années, afin d'en mesurer la pertinence et de l'adapter si besoin.
S'agissant de la subvention d'équipement :
L'Autorité est favorable à ce que, d'une part, le montant maximum de la subvention passe de 18 000 € par période de cinq ans à 16 000 € par période de quatre ans et, d'autre part, le délai maximum pour demander le second versement de la subvention d'équipement passe d'un an à six mois.
La première de ces modifications, qui permet une réévaluation du montant annuel de plus de 10 %, est en effet bienvenue compte tenu de l'inflation et de l'augmentation des charges pesant sur les radios associatives. De surcroît, ces modifications vont dans le sens d'une simplification administrative pour les radios comme pour l'administration.
S'agissant de la mise à jour de la composition de la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique :
Les modifications envisagées n'appellent pas de remarque de la part de l'ARCOM.
Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 janvier 2023.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
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Re: Projet d'évolution du SFER (Avis de l'ARCOM)

Messagepar Franck Morin » 18 Fév 2023 09:51

Désignation de représentants de l’Arcom au FSER (Assemblée plénière du 04 janvier 2023)

L’Arcom a désigné à la commission du Fonds de soutien à l’expression radiophonique (FSER) Mme Caroline Grinberg-Labourdette, adjointe au directeur de la radio et de l’audio numérique, en qualité de membre titulaire, et Mme Maïlys Najac, chargée de mission au sein de la direction de la radio et de l’audio numérique, comme suppléante.
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Re: Projet d'évolution du SFER (Avis de l'ARCOM)

Messagepar tvignaud » 18 Fév 2023 10:27

Bonjour,
J'ajouterai que le JO de ce 18/2/2023 publie également le décret sur lequel l'Arcom a donné son avis
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/ ... 0047190983
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Re: Projet d'évolution du SFER (Avis de l'ARCOM)

Messagepar Franck Morin » 22 Fév 2023 02:31

FSER : 732 subventions d'exploitation versées en 2022
Rédigé par Brulhatour le Mardi 21 Février 2023
source
Selon la Confédération nationale des radios libres (CNRA), 732 subventions d'exploitation et 411 subventions sélective ont été attribuées. À cela se s'ajoutent les demandes d'installations, d'équipements. L'enveloppe du FSER 2022 s'élevait à 33 098 639 euros (+ 1.1 M€). La loi de finances pour 2023 prévoit un abondement du FSER porté à 34.8 M€ (une hausse de 1.7 M€ par rapport à l'année 2022).

FSER : 732 subventions d'exploitation versées en 2022

Depuis 2019, la CNRA alerte sur la situation des radios associatives et l'évolution de ce secteur pour un abondement du fonds. "Avec 3 années consécutives où l'enveloppe a été abondée, on constate que cela permet de stabiliser une partie du fonctionnement des radios associatives. La CNRA remercie le Ministère de la Culture pour son écoute et l'abondement du Fonds de Soutien à l'Expression Radiophonique" indique la confédération.
Si le Ministère a décidé de maintenir la possibilité de déposer un dossier papier encore pour 2023, la saison 2023 du FSER est marquée par le lancement d'une nouvelle plateforme de dépôt en ligne a été mise en place.

De nouvelles informations demandées aux radios
Si vous diffusez vos programmes en langues régionales ou si vous faites des podcasts natifs, ces productions n'entrent pas directement en compte dans l'attribution de votre subvention. En effet, ces nouvelles données collectées et la nouvelle version de la plateforme permettront d'alimenter l'observatoire des radios associatives que la CNRA appelle de ses vœux depuis de nombreuses années (sa demande avait été formalisée lors des États Généraux de Paris en 2019). "Ainsi nous disposerons de données plus fiables sur le secteur que les collectes ou sondages ponctuels que nous pouvons réaliser. Cela permettra de mieux défendre les radios associatives et de mesurer les impacts des mesures proposées par le Ministère ou votre organisation représentative".

Terminées les "années blanches"
À noter également, la mesure qui permettait, pour l'aide sélective, de reconduire la note de l'année précédente instaurée dans le contexte du Covid pour les dossiers 2021 (sur l'activité 2020) et 2022 (l'activité 2021) n'est pas reconduite pour le dossier 2023.
D'autres évolutions, dont les modalités seront communiquées dans les prochains jours après la signature du décret par Madame la Ministre de la Culture, devrait concerner notamment la prise en compte de la double-diffusion FM et DAB+.

Pour télécharger, le dossier FSER 2023, c'est ICI.
https://www.culture.gouv.fr/Demarches-en-ligne/Par-type-de-demarche/Subvention/Fonds-de-soutien-a-l-expression-radiophonique-locale-FSER
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Re: Projet d'évolution du SFER (Avis de l'ARCOM)

Messagepar Franck Morin » 07 Mar 2023 21:51

LA CNRA POUR LE SOUTIEN DE LA DOUBLE DIFFUSION FM-DAB+
RÉDIGÉ PAR BRULHATOUR LE MARDI 7 MARS 2023

Le Gouvernement a pris le 16 février 2023 un nouveau décret modifiant le décret de 2006 sur le FSER. Il revoit la composition de la commission en supprimant les postes de représentants des régies publicitaires et le représentant du ministère compétent sur les questions d'intégration et instaure également une nouvelle aide pour la double diffusion FM-DAB+.


Ce mécanisme de majoration (un "bonus" forfaitaire) applicable à la subvention d’exploitation permet de soutenir les surcoûts engendrés par la double diffusion, par un même service de radio, de son programme en mode analogique (FM) et en numérique terrestre (DAB+) : "Le mécanisme prévoit l’application d’un coefficient de majoration de la subvention d’exploitation de 5%. Avec ce coefficient, fixé par arrêté conjoint de la ministre chargée de la communication et du ministre du budget, la majorité des radios éligibles recevront entre 1 700 et 2 000 € de bonus, soit environ un tiers des coûts de diffusion en DAB+" indique la CNRA.

Les radios associatives autorisées au 31 décembre 2022 à diffuser leur programme en FM en DAB+, pourront bénéficier de cette mesure dès cet exercice. Pour cela, il faudra choisir mode de diffusion FM et DAB+ dans la demande de subvention et remplir la nouvelle fiche n°11 du dossier du FSER.

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Re: Projet d'évolution du SFER (Avis de l'ARCOM)

Messagepar Franck Morin » 07 Mar 2023 22:01

FSER : LE SNRL PROPOSE UN WEBINAIRE POUR RÉUSSIR SON DOSSIER
RÉDIGÉ PAR BRULHATOUR LE LUNDI 6 MARS 2023

Cette semaine, le Syndicat national des radios libres (SNRL) propose à ses adhérents un webinaire de présentation du nouveau portail de saisie du dossier FSER (Fonds de Soutien à l'Expression Radiophonique) 2023, ce vendredi 10 mars à 15h (heure métropolitaine).

Cette année, avec la fin des dispositions exceptionnelles mises en place lors de la période Covid, et la mise en place de ce nouveau portail, le SNRL propose d'accompagner ses adhérents et répondre à leurs questions et leurs inquiétudes éventuelles.
Outre donc la disparition des années blanches suite au Covid-19, les radios locales vont devoir se familiariser avec plusieurs nouveautés. Et notamment le dépôt par voie dématérialisée (voir ICI) même si l'envoi par courrier est encore possible pour 2023 (voir ).
Les radios associatives peuvent s'inscrire ICI.

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