Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle

[Test]

Le CSA a rendu son avis sur le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique.

Ce projet de loi concerne plusieurs domaines, dont une partie consacrée au DAB+ pour laquelle le CSA s'est exprimé :

"Le Conseil tient à rappeler son attachement au développement du DAB+, comme en témoignent les nombreuses actions qu'il a engagées en faveur de la diffusion de cette technologie ces deux dernières années.

Il relève que le 3°de l'article 22 du projet de loi prévoit des obligations de réception des services de radio diffusés en mode numérique par voie hertzienne terrestre. Ces nouvelles règles doivent remplacer les obligations de commercialisation de récepteurs FM compatibles avec la norme DAB+ adoptées par la France dès 2009 et modifiées significativement en 2011.
Or les obligations prévues par le projet de loi sont moins-disantes que celles actuellement en vigueur. Elles sont ainsi susceptibles de retarder la généralisation du DAB+ de six mois dans les autoradios (décembre 2020 au lieu de juillet 2020) et de 18 mois dans les récepteurs avec écran. Le décalage dans le temps de ces obligations pourrait dès lors conduire les fabricants et distributeurs de récepteurs de radio à faire preuve d'attentisme, au risque de retarder l'équipement des foyers français.

Par ailleurs, à la différence de la loi actuellement en vigueur, le projet de loi exclut les récepteurs sans affichage du champ de l'obligation d'intégration du DAB+. Là encore, l'abandon complet des obligations d'intégration pour tout un pan du marché des récepteurs au moment même où les services de radio investissent largement dans la diffusion numérique serait préjudiciable à son développement.

Le Conseil préconise donc, d'une part, de s'en tenir aux dates actuellement en vigueur pour l'intégration du DAB+ dans les autoradios et les récepteurs avec écran et, d'autre part, de ne pas revenir sur l'objectif de généralisation du DAB+ dans l'ensemble des récepteurs, y compris ceux d'entrée de gamme, en prévoyant pour cela un délai raisonnable, par exemple 18 mois après l'entrée en vigueur de la loi - eu égard au fait que le DAB+ irriguera déjà largement le territoire hexagonal en 2021."

A lire ces phrases, on voit que le lobby des fabricants de récepteurs a fait son travail en proposant de retarder la date d'obligation de compatibilité des récepteurs neufs mis sur le marché. Cela ne fait que vouloir officialiser ce qui est largement répandu et que chacun peut constater : dans de nombreux commerces on trouve des récepteurs non compatibles avec la norme DAB+ alors que la loi l'impose.

Ci-dessous le lien pour accéder au texte complet de l'avis
Avis n° 2019-12 du 8 novembre 2019

[marceljack]

:arrow: A lire ces phrases, on voit que le lobby des fabricants de récepteurs a fait son travail en proposant de retarder la date d'obligation de compatibilité des récepteurs neufs mis sur le marché. Cela ne fait que vouloir officialiser ce qui est largement répandu et que chacun peut constater : dans de nombreux commerces on trouve des récepteurs non compatibles avec la norme DAB+ alors que la loi l'impose.

Je pense que le "lobby des fabricants de récepteurs" n'y est pour rien étant donné qu'il n'y en a pas en France (mis à part peut être pour les autoradios, dans ce cas c'est plutôt les constructeurs automobiles qui pourraient faire pression pour retarder l'échéance).
Par contre le lobby des distributeurs doit y être pour beaucoup car vu ce qu'on voit sur leurs rayons ils doivent avoir un sacré stock de récepteurs analogiques (dont certains modèles sont assez anciens) qu'ils préfèreraient écouler plutôt que de les mettre à la benne.

[Test]

Dans cet avis, un autre point sur le DAB+ a été abordé que je n'ai pas évoqué : l'extension des zones de couvertures hors appel à candidatures :

"Sur une extension hors appel aux candidatures des services autorisés :
Le Conseil mène actuellement une action de grande envergure pour déployer le DAB+ sur l'ensemble du territoire. Dans certaines hypothèses, le recours à un appel aux candidatures pour étendre une zone de couverture locale peut apparaître disproportionné eu égard aux contraintes techniques applicables. C'est notamment le cas pour l'agrandissement des multiplex locaux déjà constitués et bénéficiant d'une autorisation du Conseil, dès lors qu'il apparaît au plan technique que l'extension de leur couverture impose une stricte identité des radios présentes dans le multiplex. Cette contrainte incontournable rend donc artificielle, insécurisante, lourde et inutilement consommatrice de ressources - tant administratives que privées - l'organisation d'un appel aux candidatures. C'est pourquoi le Conseil suggère de compléter l'article 30-4 de la loi du 30 septembre 1986 afin de permettre une extension hors appel aux candidatures des services autorisés en application de l'article 29-1, sous réserve que plusieurs conditions cumulatives soient remplies :

- l'extension porte sur une ou des zones géographiques voisines à celle obtenue suite à un appel aux candidatures ;
- l'extension porte sur l'usage de la même fréquence ;
- l'extension intervient dans les limites des contraintes techniques inhérentes aux moyens de communication (i.e. il n'existe pas une ressource libre déjà planifiée pour cette zone) ;
- l'ensemble des radios autorisées en font la demande conjointe.

Il ne s'agirait dès lors pas d'une nouvelle autorisation, mais d'une extension de l'autorisation initiale, avec le même opérateur de multiplex et selon la même échéance."

Cette partie est intéressante mais pourrait poser quelques questions :
Sous quel délai moyen une extension de multiplex pourrait se voir autorisée hors appel aux candidatures ?
Si une zone locale à pourvoir se trouve entre deux allotissements, quel allotissement a la priorité pour bénéficier de l'extension de couverture ?
Quelle est la limite d'une zone locale en terme de couverture de population par région ? 500 000 habitants, 700 000, 1 million ?

Il n'est toujours rien envisagé pour les radios temporaires : une fois que les auditeurs auront pris l'habitude d'écouter le DAB+, ils n'auront plus le réflexe d'aller sur la FM pour écouter une radio. Pourront-elles émettre en simplex sans passer par un opérateur ou au contraire faudra t-il prévoir au moins un opérateur agréé par département ou par région pour assurer les diffusions temporaires ?

Il faudrait aussi prévoir une disposition particulière pour les radios en difficulté : la suspension administrative temporaire.
Une radio en difficulté pourrait disposer à sa demande d'une suspension de diffusion temporaire sans perdre son autorisation.

Cette période devrait être définie dans un cadre juridique. Aujourd'hui c'est selon le bon vouloir du CSA.
Cette suspension existe mais n'est pas publique, c'est de la bienveillance ou du "gentle agreement".
On voit parfois en DAB+ des radios qui disparaissent puis réapparaissent, d'autres qui perdent leur autorisation pour non émission, on a l'impression que le cadre juridique n'est pas clair pour tolérer ou non une interruption d'émettre, c'est un peu opaque.

Quelques radios restent autorisées sans émettre depuis plus d'un an, alors que d'autres se voient refusées lors d'un appel, faute de place et la ressource disponible est bloquée.

[Franck Morin]

on peut retrouver le projet de loi de l'époque (2 décembre 2019) sous ce lien :
PROJET DE LOI relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique, (Procédure accélérée)
pages 114 à 123.
ainsi que sous ce lien : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2488_etude-impact#

par contre je n'ai pas encore retrouvé le texte final qui a été adopté par l'assemblée.

Articles 12 à 15 : modernisation de la TNT : autorisation expérimentale pour les services précurseurs ; extension du droit de priorité à l’ultra-HD ; obligations pesant sur les terminaux de télévision et de la radio


1. État des lieux
1.2 Cadre général relatif à la radio

Dans le contexte de pénurie de fréquences disponibles en analogique dans la bande FM (bande à modulation de fréquences), la numérisation de la diffusion hertzienne terrestre de la radio (ou radio numérique terrestre (RNT)) vise à moderniser le média radio en offrant des bénéfices majeurs aux auditeurs français (meilleure qualité audio, diffusion de données associées).

Afin d’élargir progressivement le parc de récepteurs capables de recevoir la radio numérique terrestre, le législateur a prévu des obligations progressives de compatibilité au numérique des récepteurs de radio au V de l’article 19 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur : « Dans un délai de dix-huit mois à compter de la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique auprès d'au moins 20 % de la population française, cette obligation s'applique à tous les terminaux permettant la réception de services de radio. Lorsque la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique atteint un niveau de couverture correspondant à 20 % de la population française, le Conseil supérieur de l'audiovisuel rend publique cette information. »

Or, à la date du 11 décembre 2018, la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique a atteint un niveau de couverture correspondant à 21,3% de la population française. Le CSA a rendu publique cette information conformément aux dispositions de l’article 19 précité. Le niveau de couverture du DAB+ ayant dépassé le seuil de 20% de la population et en application de l’article précédemment cité, la technologie DAB+ sera progressivement intégrée aux récepteurs de radio.

Il est ainsi prévu que :

- depuis le 20 mars 2019, les terminaux neufs dédiés à titre principal à la réception de services de radio et capables d'afficher des contenus multimédias, à l'exception des terminaux équipant les véhicules automobiles, doivent permettre la réception des services en DAB+ ;

- à compter du 20 décembre 2019, cette obligation de compatibilité s’appliquera également à tous les terminaux neufs dédiés à titre principal à la réception radio, à l'exception des terminaux équipant les véhicules automobiles ;

- enfin, à compter du 20 juin 2020, cette obligation de compatibilité s’appliquera à tous les terminaux capables de recevoir la radio (sans plus de précision).

Pour rappel, la norme de diffusion DAB+ (Digital Audio Broadcasting +) a été retenue en France pour la diffusion de la radio numérique terrestre (RNT), par l’arrêté du 16 août 2013 modifiant l’arrêté du 3 janvier 2008 relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis (dit arrêté « signal »), pris pour application de l’article 12 de la loi du 30 septembre 1986. Cette norme est également utilisée dans de très nombreux pays d’Europe.

Ainsi, en l’état du droit en vigueur, tous les récepteurs de radio mis sur le marché à partir de juin 2020 devront être capables de recevoir les services de RNT. Ceci permettra notamment d’accompagner le lancement national de l’offre de radio numérique terrestre, prévu par le CSA au premier semestre 2020 sur l’axe majeur Paris-Lyon-Marseille dans un premier temps, avant de poursuivre son déploiement national au cours des prochaines années.

2. Nécessité de légiférer et objectifs poursuivis
2.1. Nécessité de légiférer
2.1.2. Radio

Les obligations nationales prévues par la loi en vigueur vont au-delà du périmètre autorisé par le nouveau Code européen des communications électroniques (CECE), dont la transposition doit être achevée d’ici décembre 2020.

En effet, si le CECE prévoit bien l’obligation de compatibilité à compter du 21 décembre 2020 des autoradios de première monte dans les véhicules de tourisme neufs, ainsi que la possibilité pour les Etats membres qui le souhaitent d’imposer des obligations de compatibilité à d’autres types de terminaux, il impose également :

- de « limiter l’impact » de ces obligations sur les terminaux d’entrée de gamme ;

- d’exclure de toute obligation de compatibilité les terminaux pour lesquels la réception des services de radio est une fonctionnalité purement accessoire (comme par exemple les mobiles multifonctions ou smartphones).

Il convient donc de revoir le régime national dans le cadre de la transposition du CECE.

2.2. Objectifs poursuivis
2.2.2. Radio

Il s’agit de mettre en conformité la loi avec le nouveau Code européen, tout en accompagnant au mieux le lancement national de la radio numérique terrestre prévu en 2020.

3. Options possibles et dispositif retenu
3.1. Options envisagées
3.1.2. Radio

Pour cette mesure, trois options ont été envisagées pour la transposition du Code européen :

- Une première option consiste en une stricte transposition du Code, qui limite le périmètre des terminaux soumis à ces obligations de compatibilité aux autoradios de première monte commercialisés au sein des véhicules de tourisme. La loi en vigueur serait modifiée afin d’abroger les obligations supplémentaires en la matière.

- Une seconde option consiste à utiliser la possibilité offerte explicitement par le Code européen d’étendre les obligations de compatibilité à tous les terminaux pour lesquels la réception de services de radio n’est pas une fonctionnalité purement accessoire (radio réveil, radio de cuisine, etc.). Concernant les terminaux d’entrée de gamme, définis après consultation des acteurs comme ceux dépourvus d’écran à affichage alphanumérique, il serait proposé un délai supplémentaire (3 ans par exemple) pour l’entrée en vigueur de ces obligations de compatibilité numérique. L’intérêt de cette option consiste à demeurer au plus près du droit national en vigueur.

- Une troisième option reprend la seconde option (obligations de compatibilité des autoradios de première monte et des terminaux pourvus d’affichage alphanumérique), en excluant les équipements d’entrée de gamme des terminaux autres qu’autoradios.

3.2. Dispositif retenu
3.2.2. Radio

Le gouvernement a retenu la troisième option, à savoir les obligations de compatibilité des autoradios de première monte et des terminaux pourvus d’affichage alphanumérique, en excluant les équipements d’entrée de gamme des terminaux autres qu’autoradios. Celle-ci présente en particulier l’avantage de mettre à disposition des consommateurs une large gamme de récepteurs compatibles à la radio numérique terrestre, tout en préservant une offre bas de gamme de radios FM (pas nécessairement compatible à la réception numérique). Cette option, conjuguée avec l’engagement résolu de Radio France dans la RNT, montre le soutien du Gouvernement à cette technologie pour la modernisation du média radio au moment du lancement national du DAB+ prévu au premier semestre 2020, puisqu’une grande part du périmètre des terminaux visés par les dispositions déjà en vigueur au niveau national est maintenue. Dans la mesure où il était nécessaire de mettre la loi en conformité avec le nouveau code, l’option retenue par le Gouvernement vise à ne pas déstabiliser le marché de la distribution des terminaux concernés, en demeurant proche du cadre national en vigueur, en conformité avec le nouveau droit européen en la matière.

Cette disposition prévoit l’élargissement progressif du parc de récepteurs compatibles à la radio numérique terrestre, et permettra d’accompagner la montée en puissance de la RNT, sans imposer un surcoût excessif au regard de leur prix total sur les terminaux d’entrée de gamme, au risque d’inciter à l’achat de tels terminaux dans d’autres Etats membres.

Selon l’observatoire de l’équipement audiovisuel des foyers, 13 % des Français étaient déjà équipés en 2018 en récepteur radio fixe compatible avec la réception numérique, et 9 % des autoradios étaient également compatibles avec ce mode de réception.

Dans les collectivités d’outre-mer, compte tenu de l’absence à ce stade de feuille de route pour le développement des services de radio numérique :

- l’obligation de compatibilité numérique des récepteurs de radio neufs autres que les autoradios et dont la fonction de réception radiophonique n’est pas purement accessoire ne prendra effet dans chaque collectivité ultramarine que six mois après le début effectif de la diffusion de services de radio numérique terrestre ;

- les équipements d’entrée de gamme pour les récepteurs de radio visés ci-dessus sont exclus du dispositif, comme en métropole ;

- l’obligation de compatibilité pour les autoradios de première monte s’applique dans les mêmes conditions qu’en métropole.

4. Analyse des impacts des dispositions envisagées
4.1. Impacts Juridiques
4.1.1. Impacts sur l’ordre juridique interne

La modification envisagée se traduit par :

- enfin, la modification de l’article 19 de la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur instaure une obligation progressive de compatibilité des matériels de réception (téléviseurs et adaptateurs) aux normes de l’ultra-haute définition selon le dispositif décrit au 3.2.1.3 et substitue au dispositif en vigueur en matière de compatibilité au numérique des récepteurs de radio le dispositif précisé au 3.2.2.

4.2. Impacts économiques et financiers
4.2.1. Impacts sur les entreprises
B - Radio

- S’agissant des obligations de compatibilité des récepteurs de radio

Les distributeurs de récepteurs craignaient une absence de visibilité sur la transposition de ces obligations en phase transitoire, au moment où les mesures nationales sont en train d’entrer en vigueur. Le présent projet de loi permettra de répondre à cette inquiétude, en précisant les options retenues par le Gouvernement.

Pour mémoire, le surcoût par radio de la capacité de réception DAB+ est estimé à quelques euros. Contrairement aux récepteurs de télévision, l’adjonction d’adaptateurs DAB+ aux terminaux de radio déjà installés dans les foyers n’est en général pas envisageable (ou ne pourra être que très marginale).

Enfin, cette disposition apparaît cohérente avec le déploiement des services de radio numérique terrestre à la norme DAB+, qui sont déjà disponibles sur la majorité des pays voisins : Grande-Bretagne, Belgique, Allemagne, Pays-Bas, Suisse et Italie.

4.2.2. Impacts sur les particuliers
B - Radio

Ces dispositions permettront d’accroître le nombre d’auditeurs en capacité de recevoir les services de RNT, alors que les éditeurs poursuivront le déploiement de leurs services sur le territoire, au fur et à mesure des appels à candidatures lancés par le régulateur. A l’exception du bas de gamme, l’ensemble des récepteurs de radio (pour lesquels la fonctionnalité n’est pas purement accessoire) ainsi que l’ensemble des autoradios commercialisés seront compatibles avec la RNT.

5. Consultations et modalités d’application
5.2. Modalités d’application
5.2.1. Application dans le temps

Les dispositions relatives aux autorisations entrent en vigueur au lendemain de la publication de la loi au Journal officiel.

Les dispositions relatives aux obligations sur les récepteurs de télévision entrent en vigueur douze et dix-huit mois après que le CSA aura annoncé la couverture par voie hertzienne terrestre d’un service ultra-HD pour au moins 30 % de la population.

Les dispositions relatives aux obligations sur les récepteurs de radio s’appliquent au 21 décembre 2020 en métropole.

Dans les collectivités d’outre-mer, l’obligation de compatibilité numérique des récepteurs de radio neufs autres que les autoradios et dont la fonction de réception radiophonique n’est pas purement accessoire prend toutefois effet dans chaque collectivité ultramarine six mois après le début de la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur son territoire.

5.2.2. Application dans l’espace

Les mesures envisagées s’appliquent en France métropolitaine et en outre-mer.

[la colle]

Le texte de loi consolidé est ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... 0000512205

[Franck Morin]

merci. du coup je recopie ici le texte officiel de cette Loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (1). (mise à jour au 28 mai 2021)

Article 19
Modifié par Ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021 - art. 43

IV. - Seuls les terminaux permettant la réception des services gratuits de radio numérique diffusés dans les bandes III et L, selon les caractéristiques techniques précisées par application de l'article 12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, peuvent se voir accorder le label " Prêt pour la radio numérique ".

Les industriels et les distributeurs d'équipement électronique grand public sont tenus d'informer de façon détaillée et visible les consommateurs des capacités des récepteurs de radio numérique et de télévision mobile personnelle à recevoir les services numériques de radio, notamment en faisant état, le cas échéant, de la labellisation mentionnée à l'alinéa précédent.

V. - Les terminaux de réception de services de radio de première monte équipant les véhicules automobiles neufs à moteur conçus et construits pour le transport de personnes et ayant au moins quatre roues et mis sur le marché à des fins de vente ou de location, au sens de l'article L. 34-9 du code des postes et des communications électroniques, permettent la réception de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique en modulation de fréquences et en mode numérique autorisés par application des articles 26,29 et 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Cette obligation de réception de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique s'applique également aux autres terminaux neufs mis sur le marché à des fins de vente et disposant d'un écran d'affichage alphanumérique, pour lesquels la fonction de réception de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre n'est pas purement accessoire.

Dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution, l'obligation mentionnée à l'alinéa précédent prend toutefois effet dans chacune des collectivités ultramarines six mois après le début de la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur son territoire en application des articles 26 et 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée.

[JMJ3]

Bonsoir,

Le processus "déploiement DAB+" avance progressivement et résolument.

Peut-être que le prochain cadeau "à la mode" pour Noël, fin 2024 et ultérieurement, sera un récepteur DAB+...

[Franck Morin]

j'ai offert 2 Sony XDR-P1DBPB à Noël 2018 !

[tvignaud]

Bonsoir,
Pour info le projet de loi sur la communication audiovisuelle de décembre 2019 ne dépassera pas la 1ère lecture. En raison du COVID il sera abandonné le 26/3/2020.

Par la suite certaines ordonnances et lois sont venus compléter la loi sur l'audiovisuel de 1986 :
Ordonnance 2020-1642 du 21/12/2020 - https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/ ... 0042722588
Loi 2021-1382 du 25/10/2021 - https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/ ... 0044245615

Concernant la loi 2007-309 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, c'est une ordonnance 2021-650 du 26/5/2021 qui met à jour le calendrier relatif aux conditions de vente des récepteurs radio quant à leur obligation d'être équipés pour la radio numérique (art. 43)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/art ... 0043534877