proposition de loi pour la modernisation de la TNT

Discutez ici de l'actu de la TNT glanée sur le Net et dans les médias...

proposition de loi pour la modernisation de la TNT

Messagepar Franck Morin » 08 Fév 2021 19:12

La sénatrice UC de la Seine-Maritime, Catherine Morin-Desailly, a présenté une proposition de loi visant à assurer la modernisation de la TNT, rapporte La Correspondance de la presse. Ce texte prévoit le lancement d’un service TNT en Ultra-HD, ainsi que de nouvelles obligations en matière de compatibilité des récepteurs de télévision aux nouvelles normes prévues pour la TNT. L’objectif affiché de cette loi est de garantir un accès toujours aussi efficace à la TNT sur l’ensemble du territoire. “L’anonymat lié à l’utilisation de la TNT et son rôle dans l’écosystème culturel en tant que contribution centrale au financement de la production cinématographique et audiovisuelle ainsi que son exploitation la rendent indispensable”, estime l’ancienne présidente de la commission des affaires culturelles du Sénat.

le 8 février 2021

source: la lettre de l'audiovisuel
Clés USB Ran T Stick+, RTL-SDR, August T210 - Axil RT0407HD/RT0420T2 - Strong SRT8209 ; Tour Eiffel collective et intérieure + TNT câble SFR.
RNT sur Sony XDR-P1DBPB et PC avec DABplayer/QIRX -- Sites d'émission DAB+ -- Modérateur des forums de TVNT.net
Avatar de l’utilisateur
Franck Morin
Brigades du Tigre
Brigades du Tigre
 
Messages: 16055
Inscription: 24 Juin 2005 10:26
Localisation: 78-Chatou

Re: proposition de loi pour la modernisation de la TNT

Messagepar Franck Morin » 08 Fév 2021 19:22

autre compte rendu :

TNT : Catherine Morin-Desailly veut faciliter le déploiement de la TV en utra-HD

TNT : Catherine Morin-Desailly veut faciliter le déploiement de la TV en utra-HD

Dans une proposition de loi déposée au Sénat, la centriste Catherine Morin-Desailly, membre de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, veut moderniser la TNT. Son texte reprend des briques du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle, abandonné sur le bord de la route suite à la crise sanitaire.

La sénatrice souhaite ainsi que le Conseil supérieur de l’audiovisuel puisse à titre expérimental « autoriser l’usage de ressources radioélectriques par voie hertzienne terrestre pour la diffusion dans des formats d’images améliorés de programmes de services de télévision préalablement autorisés par voie hertzienne terrestre ».

Formats améliorés ? « CMD » veut accompagner le déploiement de l’ultra-HD. Elle entend à ce titre obliger les téléviseurs (d’abord ceux de plus de 110 centimètres de diagonale) proposés sur le marché à permettre la réception « des programmes gratuits de télévision numérique terrestre en ultra haute définition ».

« Une obligation progressive de compatibilité » qui se ferait par étapes.


et la proposition de loi du Sénat :

N° 340
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 février 2021
PROPOSITION DE LOI
relative à la modernisation de la télévision numérique terrestre (TNT),

présentée
Par Mme Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Laurent LAFON, Jean-Raymond HUGONET, François BONNEAU, Pierre-Antoine LEVI, Mme Sonia de LA PROVÔTÉ, MM. Laurent BURGOA, Daniel LAURENT, Michel LAUGIER, Claude KERN, Mme Else JOSEPH, MM. Philippe FOLLIOT, Jean-Marie MIZZON, Mme Annick BILLON, M. Michel CANEVET, Mmes Françoise DUMONT, Françoise GATEL, MM. Hugues SAURY, Michel SAVIN, Alain HOUPERT, Mme Françoise FÉRAT et M. Jacques LE NAY,
Sénateurs

(Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)


Proposition de loi relative à la modernisation de la télévision numérique terrestre (TNT)
Article 1er
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut, sans être tenu de recourir à l’appel aux candidatures prévu à l’article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, autoriser l’usage de ressources radioélectriques par voie hertzienne terrestre pour la diffusion dans des formats d’images améliorés de programmes de services de télévision préalablement autorisés par voie hertzienne terrestre.
Les autorisations sont accordées au regard de l’intérêt général qui s’attache au développement de formats de diffusion améliorés et dans le respect des critères mentionnés au deuxième alinéa du III du même article 30-1 et de l’article 26 de la même loi.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel modifie en conséquence les conventions préalablement conclues avec les titulaires d’autorisations délivrées en application de l’article 30-1 de ladite loi.
Les dispositions de l’article 28-1 de la même loi et celles se rapportant à la diffusion aux heures de grande écoute ou à une obligation calculée sur une journée entière de programmation ne leur sont pas applicables. Les autorisations ainsi délivrées ne sont pas prises en compte pour l’application des articles 41 à 41-2-1 de la même loi.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel assigne la ressource radioélectrique correspondante dans les conditions de l’article 30-2 de la même loi.
Les autorisations prévues au présent article peuvent être délivrées pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi. Leur durée ne peut pas être supérieure à cinq ans. Au plus tôt neuf mois avant l’échéance de ces autorisations, le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut, pour les motifs mentionnés au deuxième alinéa du présent article, prononcer leur reconduction pour une durée maximale de deux ans.

Article 2
L’article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa du I, après le mot « diffusion », sont insérés les mots : « , ainsi que la diffusion alternative selon des standards de diffusion différents, » ;
2° Au 8° du II et au premier alinéa du V, le mot : « standard » est remplacé par les mots : « ou les standards » ;
3° Le III est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel prend en compte les coûts d’investissement nécessaires à l’exploitation d’un service et leur durée d’amortissement au regard des perspectives d’évolution de l’utilisation des fréquences radioélectriques. » ;
b) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, après le mot : « haute », sont insérés les mots : « ou ultra haute » ;
– à la seconde phrase, après les trois occurrences du mot : « haute », sont insérés les mots : « ou ultra haute ».

Article 3
L’avant-dernier alinéa du I de l’article 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :
1° Les deux occurrences du mot : « définition » sont remplacées par les mots : « ou ultra haute définition » ;
2° Après le mot : « diffusés », il est inséré le mot : « respectivement ».

Article 4
L’article 19 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur est ainsi modifié :
1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Au terme d’une durée de douze mois à compter de la diffusion de programmes de télévision en ultra haute définition par voie hertzienne terrestre auprès d’au moins 20 % de la population française, les téléviseurs de plus de 110 centimètres de diagonale d’écran mis sur le marché à compter de cette date à des fins de vente ou de location au sens de l’article L. 43 du code des postes et des communications électroniques et destinés aux particuliers permettant la réception de services de télévision numérique terrestre, doivent permettre la réception de l’ensemble des programmes gratuits de télévision numérique terrestre en ultra haute définition.
« Au terme d’une durée de dix-huit mois à compter de la diffusion de programmes de télévision en ultra haute définition par voie hertzienne terrestre auprès d’au moins 20 % de la population française, les téléviseurs et les adaptateurs individuels mis sur le marché à compter de cette date à des fins de vente ou de location au sens du même article L. 43 et destinés aux particuliers permettant la réception de services de télévision numérique terrestre, doivent permettre la réception de l’ensemble des programmes gratuits de télévision numérique terrestre en ultra haute définition.
« Lorsque la diffusion de programmes de télévision en ultra haute définition par voie hertzienne terrestre atteint un niveau de couverture correspondant à 20 % de la population française, le Conseil supérieur de l’audiovisuel rend publique cette information. » ;
2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Seuls les terminaux permettant la réception des services en ultra haute définition, y compris leurs fonctionnalités interactives associées, selon les caractéristiques techniques précisées en application du même article 12, peuvent se voir accorder le label “Prêt pour la TNT en ultra haute définition”. »
Clés USB Ran T Stick+, RTL-SDR, August T210 - Axil RT0407HD/RT0420T2 - Strong SRT8209 ; Tour Eiffel collective et intérieure + TNT câble SFR.
RNT sur Sony XDR-P1DBPB et PC avec DABplayer/QIRX -- Sites d'émission DAB+ -- Modérateur des forums de TVNT.net
Avatar de l’utilisateur
Franck Morin
Brigades du Tigre
Brigades du Tigre
 
Messages: 16055
Inscription: 24 Juin 2005 10:26
Localisation: 78-Chatou

Re: proposition de loi pour la modernisation de la TNT

Messagepar kiki37 » 08 Fév 2021 19:59

Merci Franck pour ces infos :wink: , en espérant que la CMR23 nous maintiendra les fréquences UHF de la TNT
l'ANFR a écrit:.../...
Un groupe spécifique, le CPG/PTD préparera le point 1.5 sur le futur de la bande UHF (470-694 MHz), ce qui traduit l’importance et la sensibilité de ce sujet.
.../...


Un point positif : l'ancien président de l'ARCEP qui était "anti-TNT" a achevé son mandat le 3 janvier....

Enfin à noter que le CSA avait déjà lancé une consultation pour la modernisation de la plateforme TNT
:arrow: http://www.tvnt.net/forum/communiques-du-c-s-a-t38125-20.html#p698490
"Qui dira toute la malice dont les choses sont capables lorsqu'elles cherchent à vous embêter ?"... E.Aisberg, son C.V.

modérateur des forums TVNT

Image Image
Avatar de l’utilisateur
kiki37
Administrateur
Administrateur
 
Messages: 31235
Inscription: 03 Nov 2014 10:30

Re: proposition de loi pour la modernisation de la TNT

Messagepar Franck Morin » 23 Mai 2021 22:16

l'amendement présenté par Madame Catherine Morin-Desailly sur la modernisation de la TNT dans le cadre du Projet de loi Oeuvres culturelles à l'ère numérique a été approuvé au Sénat le 20 mai.
Le texte doit maintenant aller à l’Assemblée nationale qui pourra revenir sur les apports du Sénat adoptés contre l’avis du gouvernement.

heureuse que ma proposition de loi visant à moderniser la #TNT ( ultraHD) qui permettra aux spectateurs de recevoir des images de meilleure qualité +meilleur son ait été adoptée à l’unanimité par voie d’amendement au texte :arrow: Projet de loi Oeuvres culturelles à l'ère numérique

E121GSrX0AMN-7j.jpg


source

https://www.ouest-france.fr/politique/institutions/senat/le-senat-adopte-le-projet-de-loi-renforcant-la-lutte-contre-le-piratage-audiovisuel-7f7c14d2-b9a3-11eb-a992-89f0a8dfc0f7

Image
Clés USB Ran T Stick+, RTL-SDR, August T210 - Axil RT0407HD/RT0420T2 - Strong SRT8209 ; Tour Eiffel collective et intérieure + TNT câble SFR.
RNT sur Sony XDR-P1DBPB et PC avec DABplayer/QIRX -- Sites d'émission DAB+ -- Modérateur des forums de TVNT.net
Avatar de l’utilisateur
Franck Morin
Brigades du Tigre
Brigades du Tigre
 
Messages: 16055
Inscription: 24 Juin 2005 10:26
Localisation: 78-Chatou

Re: proposition de loi pour la modernisation de la TNT

Messagepar Franck Morin » 01 Oct 2021 18:49

TNT : un parcours semé d’embûches pour les chaînes et un manque à gagner potentiel pour les opérateurs

La modernisation de la TNT avec des services interactifs est vivement souhaitées par les chaînes, mais plusieurs obstacles barrent la route.

Face à l’émergence des plateformes de SVOD et aux capacités grandissantes de box des opérateurs, que faire pour que la TNT se mette à niveau ? Le CSA vient de lancer une consultation sur la télévision interactive et si certains ont déjà obtenu le droit d’expérimenter ce type de service comme Salto et Arte, le reste des grands groupes audiovisuels attendent de pouvoir s’y lancer.

Si la télévision par internet est le mode de réception privilégié des Français, la télévision numérique terrestre reste l’unique mode de visionnage des programmes pour 22% des français, un chiffre “à mettre en lien avec les 17% des personnes qui subissent la fracture numérique” d’après Juliette Théry, membre du collège du CSA. Si la télévision linéaire reste populaire, la déferlante de géants américains comme Netflix, Amazon ou Disney+ laisse planer la menace d’une relégation au second plan. Ce n’est pas un hasard si les télécommandes des téléviseurs voient fleurir des boutons dédiés à certaines plateformes et si les opérateurs les mettent de plus en plus en avant.

Pour moderniser cela et permettre aux groupes audiovisuels de proposer de la vidéo à la demande sans intermédiaire, la TNT interactive paraît être la panacée attendue par les chaînes traditionnelles. Aucun intermédiaire n’est nécessaire, donc pas besoin de partager avec les opérateurs télécoms et les chaînes pourront également faire directement de la publicité segmentée sans signer d’accord avec Orange et consorts.

La TNT interactive, une solution encore trop peu accessible
Si quelques acteurs s’y sont essayés, notamment Salto et Arte qui ont pu transposer leur offre numérique sur des chaines classiques en avril dernier, pour une durée de 6 mois en guise de test, plusieurs restrictions existent. La première est simplement la norme utilisée : impossible d’accéder à ce type de service si votre téléviseur n’est pas compatible HbbTV (Hybrid Broadcast Broadband TV). Beaucoup auraient aimé que la dernière loi sur le piratage votée mercredi dernier impose les conditions pour développer les services interactifs, mais un amendement en ce sens a été retoqué par l’exécutif arguant que la disponibilité de services interactifs sur la TNT était limitée.

Une situation assez insolite qui rappelle un dilemme bien connu pour un connaisseur du sujet : “C’est la poule et l’oeuf : les chaînes n’ont pas trop avancé sur le dossier dans l’attente des fabricants, et ces derniers attendent de voir les services des chaînes”. Le problème est que sans un standard fixé, le marché des téléviseurs compatibles avec la TNT interactive serait alors trop réduit ou trop fragmenté. Michel Quinton, directeur des réseaux de diffusion de M6, déplore justement cette incertitude : ” un fabricant pourrait décider de changer du jour au lendemain sa technologie, rendant nos services illisibles. Il sera difficile pour nous de prendre le risque d’investir massivement dans ces services s’il n’existe pas de norme bien définie“.

La preuve réside d’ailleurs dans les tests réalisés pour Arte et Salto : si la plateforme gratuite de la cinquième chaîne a plutôt bien fonctionné, celle de Salto a été plus mitigée et dû à la protection des programmes inhérente au service de SVOD payant, “sur une soixantaine de téléviseurs testés, seuls une petite dizaine a fonctionné“, raconte Thomas Follin, directeur général de la plateforme.

Un premier pas mais un cadre entre trop fragile
Un label “Prêt pour la TNT de nouvelle génération” pour les postes de télévision a été créé, mais la définition de ce dernier reste flou. Il touche les téléviseurs en ultra-HD qui permettent aussi le traitement de données interactives des programmes, mais “le label à lui seul n’est pas suffisant : il faut qu’il soit obligatoire avec des spécifications techniques communes aux éditeurs et fabricants, dans le cadre de la norme HbbTV” insiste Thomas Follin.

Si quelques acteurs aimeraient que le CSA s’en mêle, “la loi ne permet pas au régulateur d’imposer une norme d’interopérabilité”, explique Juliette Théry. La balle est dans le camp des chaînes et des fabricants pour définir les normes du label. Et cela pourrait s’avérer difficile, puisque pour un géant comme Samsung ou LG, instaurer une technologie commune avec des petites chaînes françaises représente peu d’intérêt face à celui de signer des contrats mondiaux avec Netflix et consorts.

L’Alliance Française des Industries du Numérique (Afnum), qui regroupe les principales marques de téléviseurs, s’est d’ailleurs opposée à la proposition d’amendement visant à imposer le standard. « Le standard HbbTV évolue tout le temps, il n’y a aucune raison de le figer dans la loi », plaide la déléguée générale de l’Alliance, Stella Morabito. Samsung estime “bien plus efficace que la réglementation de se concentrer sur la création d’un écosystème viable, où les diffuseurs fournissent des applications et des services HbbTV convaincants attendus par les consommateurs qui achèteront ensuite des téléviseurs pour accéder à ces services“. Les premiers tests ayant causé des bugs provoquant des pannes de téléviseurs et déclenchant des appels aux services après-vente, cette TNT interactive peine donc à convaincre les fabricants.

Les opérateurs télécoms pourraient y perdre beaucoup
Quant à Orange, Free, SFR et Bouygues Telecom : le concept représente un potentiel manque à gagner important. “Ils n’ont pas intérêt à voir se créer une offre alternative à la box, avec des services proches” résume un spécialiste.

D’autant plus que les discussions entre opérateurs étaient encore tendus il y’a quelques années, où de nombreux conflits émergeaient entre les telcos et les chaînes pour que celles ci soient rémunérées pour leurs contenus et services sur les box. Ce conflit avait d’ailleurs été porté assez loin lorsque Orange et Free s’étaient tous deux opposés fermement à Altice pour la rémunération des chaînes BFM TV et RMC, avec un bras de fer ayant résulté d’un court arrêt de la diffusion sur les box des deux opérateurs.

Source : Les Echos

Publié le 1/10/2021
Clés USB Ran T Stick+, RTL-SDR, August T210 - Axil RT0407HD/RT0420T2 - Strong SRT8209 ; Tour Eiffel collective et intérieure + TNT câble SFR.
RNT sur Sony XDR-P1DBPB et PC avec DABplayer/QIRX -- Sites d'émission DAB+ -- Modérateur des forums de TVNT.net
Avatar de l’utilisateur
Franck Morin
Brigades du Tigre
Brigades du Tigre
 
Messages: 16055
Inscription: 24 Juin 2005 10:26
Localisation: 78-Chatou

Re: proposition de loi pour la modernisation de la TNT

Messagepar kiki37 » 01 Oct 2021 19:29

:Couc: Merci franck pour cet article très intéressant Image
Il est évident que les opérateurs télécom vont tout faire pour saboter ce projet; leur but inavoué étant probablement l'extinction de la diffusion par émetteurs terrestres :twisted: (Ils ont déjà largement grignoté la bande UHF :evil: )
"Qui dira toute la malice dont les choses sont capables lorsqu'elles cherchent à vous embêter ?"... E.Aisberg, son C.V.

modérateur des forums TVNT

Image Image
Avatar de l’utilisateur
kiki37
Administrateur
Administrateur
 
Messages: 31235
Inscription: 03 Nov 2014 10:30

Re: proposition de loi pour la modernisation de la TNT

Messagepar Mario78 » 01 Oct 2021 19:54

kiki37 a écrit:Il est évident que les opérateurs télécom vont tout faire pour saboter ce projet; leur but inavoué étant probablement l'extinction de la diffusion par émetteurs terrestres :twisted: (Ils ont déjà largement grignoté la bande UHF :evil: )


Bonjour,

Les opérateurs n'ont pas à saboter le projet, les groupes de télévision le font tout seul.
Il suffit de voir de nombre de programmes arrêtés !
je n'ai pas inventé les systèmes PALM et SECALM
Avatar de l’utilisateur
Mario78
Etalon
Etalon
 
Messages: 2918
Inscription: 19 Fév 2009 21:31

Re: proposition de loi pour la modernisation de la TNT

Messagepar Franck Morin » 02 Oct 2021 23:53

HbbTV : pourquoi les fabricants de TV s’opposent à l’obligation de prise en charge de la norme ?
(Florian Dèbes, lesechos.fr, jeudi 30 septembre 2021, source Satellifax du 1er octobre 2021)

[Alors que les fabricants de téléviseurs se sont opposés à un
amendement au projet de loi relatif à la régulation et à la protection
de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique, qui aurait rendu
obligatoire la prise en charge de la norme HbbTV dans les nouveaux
téléviseurs, ce que souhaitaient la plupart des chaînes (Satellifax du
16 juin).]
[...] A l’Alliance française des industries du numérique (Afnum),
qui regroupe les principales marques de téléviseurs, on ne manque
pas d’arguments pour dire tout le mal que l’on pense d’une telle
obligation. « Le standard HbbTV évolue tout le temps, il n’y a aucune
raison de le figer dans la loi », plaide sa déléguée générale Stella
Morabito. Par principe, les fabricants refusent de se laisser dicter
leurs choix technologiques. Très concrètement, l’Afnum alerte aussi
contre le risque de creuser la fracture numérique alors que de
nombreux Français possèdent encore une télévision incompatible
avec le HbbTV ou, tout simplement, ne la branchent pas à Internet
à défaut d’une connexion très haut débit. En moyenne, un foyer
français change de téléviseur une fois tous les dix ans.
Tout en refusant toute obligation, les fabricants de téléviseurs
entendent néanmoins participer au développement de la TNT
interactive. La plupart des nouveaux téléviseurs vendus sont
d’ailleurs aujourd’hui compatibles avec l’une ou l’autre des versions
du standard HbbTV. Mais c’est cette hétérogénéité des systèmes qui
pose problème aux chaînes. Impliqués dans des discussions sur ce
sujet depuis 2011, les fabricants appellent les chaînes à davantage
expérimenter avec eux.
« Il est bien plus efficace que la réglementation de se concentrer
sur la création d’un écosystème viable, où les diffuseurs fournissent
des applications et des services HbbTV convaincants attendus par les
consommateurs qui achèteront ensuite des téléviseurs pour accéder
à ces services », souffle-t-on chez Samsung. Dans les bureaux français
du Sud-Coréen comme chez d’autres fabricants, les premiers tests
de la TNT interactive ont laissé un goût amer. Certains programmes
interactifs édités par les chaînes s’étaient avérés être à l’origine de
bugs provoquant des pannes de téléviseurs et déclenchant des
appels aux services après-vente... des fabricants. [...]
Clés USB Ran T Stick+, RTL-SDR, August T210 - Axil RT0407HD/RT0420T2 - Strong SRT8209 ; Tour Eiffel collective et intérieure + TNT câble SFR.
RNT sur Sony XDR-P1DBPB et PC avec DABplayer/QIRX -- Sites d'émission DAB+ -- Modérateur des forums de TVNT.net
Avatar de l’utilisateur
Franck Morin
Brigades du Tigre
Brigades du Tigre
 
Messages: 16055
Inscription: 24 Juin 2005 10:26
Localisation: 78-Chatou

Re: proposition de loi pour la modernisation de la TNT

Messagepar monteleson » 26 Oct 2021 11:05

Mario78 a écrit:
kiki37 a écrit:Il est évident que les opérateurs télécom vont tout faire pour saboter ce projet; leur but inavoué étant probablement l'extinction de la diffusion par émetteurs terrestres :twisted: (Ils ont déjà largement grignoté la bande UHF :evil: )


Bonjour,

Les opérateurs n'ont pas à saboter le projet, les groupes de télévision le font tout seul.
Il suffit de voir de nombre de programmes arrêtés !

Bonjour,

On peut même y ajouter toujours les mêmes rediffusions,
Quand on voit le développement en popularité des sites de Streaming comme Netflix ou des lives comme Twitch, je pense que les opérateurs ne se rendent pas compte de cette menace grandissante --|--
Mon site de passionné : https://vive-le-son.fr
monteleson
 
Messages: 1
Inscription: 26 Oct 2021 10:26

Re: proposition de loi pour la modernisation de la TNT

Messagepar Franck Morin » 23 Nov 2022 00:32

tout vient à point à qui sait attendre...
en lisant l'étude d'impact pour l'appel à candidatures du remplacement de T1 et de M6 dont les autorisations arrivent à échéance, je vois que la loi de modernisation de la TNT a été publiée sous le numéro 2021-1382 du 25 octobre 2021

En 2017, des travaux ont été engagés par l’Arcom afin de contribuer à améliorer
l’expérience des téléspectateurs sur la TNT. Deux principaux axes de modernisation,
dont l’initiative revient aujourd’hui aux éditeurs, ont été identifiés par le régulateur.

Le premier porte sur l’amélioration de la qualité de l’image et du son par une diffusion
en haute définition améliorée ou ultra-haute définition (UHD). L’article 30-1-1 de la loi
du 30 septembre 1986 introduit par la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 offre à
l’Autorité pendant une période de trois ans à compter de la publication de ce second
texte la faculté d’attribuer des autorisations d’usage de la ressource radioélectrique sans
recourir à un appel aux candidatures pour la diffusion de programmes issus de chaînes
déjà autorisées dans des formats d’image améliorés. Ces autorisations ne peuvent avoir
une durée supérieure à cinq ans. Par ailleurs, des expérimentations sont autorisées par
l’Autorité depuis plusieurs années, notamment à l’occasion d’événements sportifs,
tandis qu’en parallèle se poursuivent des échanges avec les acteurs sur le déploiement
dans la durée d’une offre en UHD ou en HD améliorée.

Le second axe de modernisation concerne le développement de services interactifs et
personnalisés. En 2021 et 2022, l’Autorité a délivré des autorisations temporaires pour
l’expérimentation de services interactifs en métropole. Elle a également lancé une
consultation publique afin de recueillir les contributions des personnes intéressées sur
les catégories de services interactifs qui pourraient être autorisés, les besoins en
ressources en fréquences et en numéros pour les mettre en œuvre et les projets
envisagés en la matière par les opérateurs.


LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles
source

Article 12

I.-La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifiée :
1° Après le 12° de l'article 18, il est inséré un 17° ainsi rédigé :
« 17° Un bilan de l'expérimentation de la diffusion de programmes de télévision en ultra haute définition par voie hertzienne terrestre, de l'évolution du parc de téléviseurs compatibles avec cette technologie et de la production de programmes adaptés à ce standard. Ce bilan présente également les perspectives d'évolution de cette technologie jusqu'en 2030 et, en particulier, les conséquences pour les éditeurs de services autorisés à diffuser des programmes en haute définition par voie hertzienne terrestre. » ;
2° Après le deuxième alinéa du III de l'article 30-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique prend en compte le coût des investissements nécessaires à l'exploitation d'un service et la durée de leur amortissement au regard des perspectives d'évolution de l'utilisation des fréquences radioélectriques. » ;
3° Le cinquième alinéa du même III est ainsi modifié :
a) A la première phrase, après le mot : « haute », sont insérés les mots : « ou ultra haute » ;
b) A la seconde phrase, après les trois occurrences du mot : « haute », sont insérés les mots : « ou ultra haute » ;
4° Au premier alinéa du V du même article 30-1, le mot : « standard » est remplacé par les mots : « ou les standards » ;
5° Après le même article 30-1, il est inséré un article 30-1-1 ainsi rédigé :


« Art. 30-1-1.-L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut, sans être tenue de recourir à l'appel aux candidatures prévu à l'article 30-1, autoriser l'usage de ressources radioélectriques par voie hertzienne terrestre pour la diffusion, dans des formats d'image améliorés, de programmes de services de télévision préalablement autorisés par voie hertzienne terrestre.
« Les autorisations sont accordées au regard de l'intérêt général qui s'attache au développement de formats de diffusion améliorés et dans le respect des critères mentionnés au deuxième alinéa du III du même article 30-1 et des règles prévues à l'article 26.
« L'autorité modifie en conséquence les conventions préalablement conclues avec les titulaires d'autorisations délivrées en application de l'article 30-1.
« Les dispositions de l'article 28-1 et celles se rapportant à la diffusion aux heures de grande écoute ou à une obligation calculée sur une journée entière de programmation ne sont pas applicables à ces titulaires. Les autorisations ainsi délivrées ne sont pas prises en compte pour l'application des articles 41 à 41-2-1.
« L'autorité assigne la ressource radioélectrique correspondante, dans les conditions prévues à l'article 30-2.
« Les autorisations prévues au présent article peuvent être délivrées pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique. Leur durée ne peut être supérieure à cinq ans. » ;


6° Le troisième alinéa du I de l'article 34-2 est ainsi modifié :
a) Après les deux occurrences du mot : « haute », sont insérés les mots : « ou ultra haute » ;
b) Après le mot : « diffusés », il est inséré le mot : « respectivement ».
II.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-826 DC du 21 octobre 2021.]


les articles modifiés peuvent être trouvés ici:
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000044259386/2021-10-27/

pour l'article 18 en particulier :
17° Un bilan de l'expérimentation de la diffusion de programmes de télévision en ultra haute définition par voie hertzienne terrestre, de l'évolution du parc de téléviseurs compatibles avec cette technologie et de la production de programmes adaptés à ce standard. Ce bilan présente également les perspectives d'évolution de cette technologie jusqu'en 2030 et, en particulier, les conséquences pour les éditeurs de services autorisés à diffuser des programmes en haute définition par voie hertzienne terrestre.

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut être saisi par le Gouvernement, par le président de l'Assemblée nationale, par le président du Sénat ou par les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat de demandes d'avis ou d'études pour l'ensemble des activités relevant de sa compétence. Elle peut également réaliser d'office toute étude relative aux activités relevant de sa compétence. Dans le domaine de la diffusion de musique enregistrée, elle peut conduire des études communes avec l'observatoire prévu au 6° de l'article 1er de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique. A cette fin, l'autorité et l'observatoire peuvent, dans le respect des dispositions législatives relatives à la protection des données à caractère personnel et au secret des affaires, échanger toutes informations utiles.

Dans le mois suivant sa publication, le rapport mentionné au premier alinéa est présenté chaque année par le président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en audition publique devant les commissions permanentes chargées des affaires culturelles de chaque assemblée parlementaire. Chaque commission peut adopter un avis sur l'application de la loi, qui est adressé à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et rendu public. Cet avis peut comporter des suggestions à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique pour la bonne application de la loi ou l'évaluation de ses effets.

Le bilan des codes de bonne conduite mentionné au 12° du présent article est présenté chaque année par le président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en audition publique conjointe devant les commissions permanentes chargées des affaires culturelles et du développement durable de chaque assemblée parlementaire.


et pour l'article 30-1-1:
Article 30-1-1
Créé par LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 12 (V)

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut, sans être tenue de recourir à l'appel aux candidatures prévu à l'article 30-1, autoriser l'usage de ressources radioélectriques par voie hertzienne terrestre pour la diffusion, dans des formats d'image améliorés, de programmes de services de télévision préalablement autorisés par voie hertzienne terrestre.

Les autorisations sont accordées au regard de l'intérêt général qui s'attache au développement de formats de diffusion améliorés et dans le respect des critères mentionnés au deuxième alinéa du III du même article 30-1 et des règles prévues à l'article 26.

L'autorité modifie en conséquence les conventions préalablement conclues avec les titulaires d'autorisations délivrées en application de l'article 30-1.

Les dispositions de l'article 28-1 et celles se rapportant à la diffusion aux heures de grande écoute ou à une obligation calculée sur une journée entière de programmation ne sont pas applicables à ces titulaires. Les autorisations ainsi délivrées ne sont pas prises en compte pour l'application des articles 41 à 41-2-1.

L'autorité assigne la ressource radioélectrique correspondante, dans les conditions prévues à l'article 30-2.

Les autorisations prévues au présent article peuvent être délivrées pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique. Leur durée ne peut être supérieure à cinq ans.
Clés USB Ran T Stick+, RTL-SDR, August T210 - Axil RT0407HD/RT0420T2 - Strong SRT8209 ; Tour Eiffel collective et intérieure + TNT câble SFR.
RNT sur Sony XDR-P1DBPB et PC avec DABplayer/QIRX -- Sites d'émission DAB+ -- Modérateur des forums de TVNT.net
Avatar de l’utilisateur
Franck Morin
Brigades du Tigre
Brigades du Tigre
 
Messages: 16055
Inscription: 24 Juin 2005 10:26
Localisation: 78-Chatou